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PV d'assemblé

 
Répondre au sujet    fiscalité marocaine Index du Forum -> fiscalité marocaine -> Impôt des Patentes, taxe urbaine, taxe d'édilité
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khalid2010


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MessagePosté le: 01/09/2016 21:29:02    Sujet du message: PV d'assemblé Répondre en citant

1) Le PV d'assemblé générale pour le compte annuelle peut  être déposé sans la signature de gérant salarié (non associé), seulement avec la signature des associés (non gérant)


2)  Pour le retard de dépose dans le tribunal , combien la pénalité de retard ?


3)Une compte déficitaire 5ans pose t-il de problème pour la gérance et la société.


Merci 
 


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MessagePosté le: 01/09/2016 21:29:02    Sujet du message: Publicité

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khalid2010


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MessagePosté le: 07/09/2016 15:02:25    Sujet du message: PV d'assemblé Répondre en citant

 Il y a t il de réponses 


Je vous remercie en cours une fois 


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simotic
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MessagePosté le: 07/09/2016 22:05:04    Sujet du message: PV d'assemblé Répondre en citant

1) il doit déposer sa signature dans le rapport de la gérance car c'est lui qui gère la société et doit présenter la situation complète de la société devant les associes pour avoir un quitus pour sa gestion .

2) extrait de la loi des SARL

Article 108

Seront punis d'une amende de 10.000 à 50.000 dirhams, les dirigeants qui n'auront
pas procédé dans les délais légaux à un ou plusieurs dépôts des pièces ou actes au
greffe du tribunal ou qui n'auront pas procédé à une ou plusieurs formalités de
publicité prévues dans la présente loi.

Article 109

Seront punis d'une amende de 2.000 à 40.000 dirhams les gérants qui n'auront pas,
pour chaque exercice, dressé l'inventaire, établi les états de synthèse et un rapport
de gestion.

Article 110

Seront punis d'une amende de 2.000 à 20.000 dirhams, les gérants qui :
1. n'auront pas mis à la disposition de tout associé, au siège social, les procèsverbaux
des assemblées, les états de synthèse, l'inventaire, le rapport des gérants
et, le cas échéant, le rapport du ou des commissaires aux comptes ;
2. n'auront pas procédé à la réunion de l'assemblée des associés dans les six mois
de la clôture de l'exercice ou qui n'auront pas soumis à l'approbation de ladite
assemblée

3) oui bien sur ça pose un problème a moins qu'il y'a un projet ou investissement qui nécessité une dure importante et plusieurs charges donc aussi a vérifier la gestion de la société et la situation nette vis a vis du capital et bien d'aitres critères

_________________
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khalid2010


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MessagePosté le: 16/09/2016 09:39:07    Sujet du message: PV d'assemblé Répondre en citant

merci beaucoup pour votre éclaircissement 

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MessagePosté le: 13/12/2017 22:29:05    Sujet du message: PV d'assemblé

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