fiscalité marocaine fiscalité marocaine
Essai d'approche à la fiscalité marocaine
fiscalité marocaine
FAQFAQ  SearchSearch  RegisterRegister  ProfileProfile  MemberlistMemberlist  UsergroupsUsergroups  Log in to check your private messagesLog in to check your private messages  Log inLog in 



 Bienvenue 
Les messages ne seront visibles qu'après validation par l'administrateur du forum.
PV d'assemblé

 
Reply to topic    fiscalité marocaine Forum Index -> fiscalité marocaine -> Impôt des Patentes, taxe urbaine, taxe d'édilité
Previous topic :: Next topic  
Author Message
khalid2010


Offline

Joined: 28 Aug 2016
Posts: 3
Localisation: rabat
Point(s): 3
Moyenne de points: 1.00

PostPosted: 01/09/2016 21:29:02    Post subject: PV d'assemblé Reply with quote

1) Le PV d'assemblé générale pour le compte annuelle peut  être déposé sans la signature de gérant salarié (non associé), seulement avec la signature des associés (non gérant)


2)  Pour le retard de dépose dans le tribunal , combien la pénalité de retard ?


3)Une compte déficitaire 5ans pose t-il de problème pour la gérance et la société.


Merci 
 


Back to top
Author Message
Publicité






PostPosted: 01/09/2016 21:29:02    Post subject: Publicité

PublicitéSupprimer les publicités ?
Back to top
Author Message
khalid2010


Offline

Joined: 28 Aug 2016
Posts: 3
Localisation: rabat
Point(s): 3
Moyenne de points: 1.00

PostPosted: 07/09/2016 15:02:25    Post subject: PV d'assemblé Reply with quote

 Il y a t il de réponses 


Je vous remercie en cours une fois 


Back to top
Author Message
simotic
golden member
golden member

Offline

Joined: 25 Nov 2010
Posts: 907
Localisation: Meknes & Errachdia
Point(s): -416
Moyenne de points: -0.46

PostPosted: 07/09/2016 22:05:04    Post subject: PV d'assemblé Reply with quote

1) il doit déposer sa signature dans le rapport de la gérance car c'est lui qui gère la société et doit présenter la situation complète de la société devant les associes pour avoir un quitus pour sa gestion .

2) extrait de la loi des SARL

Article 108

Seront punis d'une amende de 10.000 à 50.000 dirhams, les dirigeants qui n'auront
pas procédé dans les délais légaux à un ou plusieurs dépôts des pièces ou actes au
greffe du tribunal ou qui n'auront pas procédé à une ou plusieurs formalités de
publicité prévues dans la présente loi.

Article 109

Seront punis d'une amende de 2.000 à 40.000 dirhams les gérants qui n'auront pas,
pour chaque exercice, dressé l'inventaire, établi les états de synthèse et un rapport
de gestion.

Article 110

Seront punis d'une amende de 2.000 à 20.000 dirhams, les gérants qui :
1. n'auront pas mis à la disposition de tout associé, au siège social, les procèsverbaux
des assemblées, les états de synthèse, l'inventaire, le rapport des gérants
et, le cas échéant, le rapport du ou des commissaires aux comptes ;
2. n'auront pas procédé à la réunion de l'assemblée des associés dans les six mois
de la clôture de l'exercice ou qui n'auront pas soumis à l'approbation de ladite
assemblée

3) oui bien sur ça pose un problème a moins qu'il y'a un projet ou investissement qui nécessité une dure importante et plusieurs charges donc aussi a vérifier la gestion de la société et la situation nette vis a vis du capital et bien d'aitres critères

_________________


Back to top
Author Message
khalid2010


Offline

Joined: 28 Aug 2016
Posts: 3
Localisation: rabat
Point(s): 3
Moyenne de points: 1.00

PostPosted: 16/09/2016 09:39:07    Post subject: PV d'assemblé Reply with quote

merci beaucoup pour votre éclaircissement 

Back to top
Author Message
Contenu Sponsorisé






PostPosted: 21/10/2019 01:19:06    Post subject: PV d'assemblé

Back to top
Display posts from previous:   
Reply to topic    fiscalité marocaine Forum Index -> fiscalité marocaine -> Impôt des Patentes, taxe urbaine, taxe d'édilité All times are GMT
Page 1 of 1

 
Jump to:  
Index | Administration Panel | Create a forum | Free support forum | Free forums directory | Report a violation | Conditions générales d'utilisation
Powered by phpBB © 2001, 2019 phpBB Group

Arthur Theme