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Répondre au sujet    fiscalité marocaine Index du Forum -> fiscalité marocaine -> TVA
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saida-ib
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MessagePosté le: 06/09/2016 17:16:54    Sujet du message: service étranger Répondre en citant

bonjour , 
une Société A installé à la France a réalisé des travaux pour une société marocaine B 
puis la société C (installé au maroc) est intervient pour faire le recouvrement pour la sociéte A
maintenant la sociéte C doit préparer une facture à la sociéte A( facturation des commissions ) 
je veux savoir est ce que la Société C va facturer la TVA pour la sociéte étrangère A  ??
Nb : le règlement sera en euro 
merci d'avance 


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MessagePosté le: 06/09/2016 17:16:54    Sujet du message: Publicité

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simotic
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MessagePosté le: 07/09/2016 21:56:05    Sujet du message: service étranger Répondre en citant

c'est quoi la relation entre la Société A et C ?
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saida-ib
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MessagePosté le: 08/09/2016 08:30:44    Sujet du message: service étranger Répondre en citant

la sociéte C fais le recouvrement pour la sociéte A( A installé en France) 
la sociéte A a des clients au maroc , et la sociéte C s'occupe de recouvrement au maroc 
et maintenant  sociéte A doit préparer une facture de ses commissions et elle  doit établir la facture en euro 
merci d'avance   


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simotic
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MessagePosté le: 08/09/2016 11:10:49    Sujet du message: service étranger Répondre en citant

pour déterminer si une opération est ou non passible de la T.V.A. il faut combiner la règle de territorialité avec les dispositions régissant le régime du commerce extérieur en matière de T.V.A
S'agissant de prestations exécutées au FRANCE et qui trouvent leur finalité au Maroc, en vertu d'un contrat libellé en devises, elles sont réputées faites hors territoire français et par conséquent non passible de la T.V.A

pour la société C qui s'occupe de recouvrement au profit de la société A  la loi prévoit expressément l'exonération des produits et services livrés à l'exportation.

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saida-ib
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MessagePosté le: 08/09/2016 14:01:57    Sujet du message: service étranger Répondre en citant

même que la sociéte C a fait le recouvrement pour des clients marocains de la sociéte A ? la prestation fournie au maroc  pour le profit d'une sociéte étrangère 
simotic  je vous prie de  me communiquer l'article de l’exonération
et merci beaucoup pour votre réactivité  



 


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LZD


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MessagePosté le: 18/11/2016 15:10:00    Sujet du message: service étranger Répondre en citant

Bonjour,


A mon avis la facturation des commissions par la société marocaine ''C'' doit être avec TVA (perdue si la société non résidente ''A'' n'a pas d'IF au Maroc et déductible si elle en a un).


La prestation fournie par la société B est faite et consommée au Maroc :


REGIME DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A L’INTERIEUR
Chapitre premier Champ d’application
Section I.- Territorialité
Article 88.- Principes gouvernant la notion de territorialité
Une opération est réputée faite au Maroc :
1°- s’il s’agit d’une vente, lorsque celle-ci est réalisée aux conditions de livraison de la marchandise au Maroc ;
2°- s’il s’agit de toute autre opération, lorsque la prestation fournie, le service rendu, le droit cédé ou l’objet loué sont exploités ou utilisés au Maroc.



A vous de voir en fin de compte  :-)


A dispo
_________________
Cordialement


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azizn23


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MessagePosté le: 16/12/2016 19:05:52    Sujet du message: service étranger Répondre en citant

Bonjour,

Je suis aussi de l'avis de LZD. La prestation est réalisée et consommée sur le territoire marocain. Donc, il faut payer la TVA et de la collecter en amont de la société A.

Cordialement


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MessagePosté le: 14/12/2017 15:11:06    Sujet du message: service étranger

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