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engagements fiscales à appliquer en matiére de la TVA, l'IS

 
Répondre au sujet    fiscalité marocaine Index du Forum -> fiscalité marocaine -> TVA
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bensalem
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MessagePosté le: 25/01/2010 23:50:59    Sujet du message: engagements fiscales à appliquer en matiére de la TVA, l'IS Répondre en citant

Bonjour,

Uné société Sarl de transport crée nouvellement, a procédé pendant les deux premiéres années de sa création à l'achat des quatre Remorques de l'étranger en éxonération de la TVA sur l'import,
Passé  deux année, cette société veut vendre ces véhicules ; qu'ils sont les  ?

merci
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MessagePosté le: 25/01/2010 23:50:59    Sujet du message: Publicité

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khalidaboutaha
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MessagePosté le: 27/01/2010 13:41:56    Sujet du message: engagements fiscales à appliquer en matiére de la TVA, l'IS Répondre en citant

Bonjour bensalem
Article 102.- Régime des biens amortissables
Les biens susceptibles d'amortissement éligibles au droit à déduction, doivent être inscrits dans un compte d'immobilisation.
Ils doivent, en outre, être conservés pendant une période de (5) cinq années suivant leur date d'acquisition et être affectés à la réalisation d'opérations soumises à la taxe sur la valeur ajoutée ou exonérées en vertu des articles 92 et 94 ci-dessus.
Les dispositions précitées s’appliquent également aux biens d’équipement acquis par les établissements privés d’enseignement et de formation professionnelle.
A défaut de conservation du bien déductible pendant le délai précité et dans le cas où celui-ci est affecté concurremment à la réalisation d'opérations taxables et d'opérations situées en dehors du champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée ou exonérées en vertu de l'article 91 ci-dessus, la déduction initialement opérée donne lieu à régularisation, conformément aux dispositions prévues à l’article 104- II ci-dessous.
 

II.- Régularisation de la déduction portant sur les biens immobilisés
2°- Régularisation pour défaut de conservation
La régularisation prévue au dernier alinéa de l'article 102 ci-dessus, pour défaut de conservation pendant un délai de cinq années des biens déductibles inscrits dans un compte d'immobilisation, s'effectue comme suit :
Le bénéficiaire de la déduction est tenu de reverser au Trésor une somme égale au montant de la déduction initialement opérée au titre desdits biens, diminuée d'un cinquième par année ou fraction d'année écoulée depuis la date d'acquisition de ces biens.
Les régularisations prévues au 1° et 2° du II du présent article doivent intervenir dans les délais prévus aux articles 110 et 111 ci-dessous.
Pour l'application des dispositions du présent article, l'année d'acquisition ou de cession d'un bien est comptée comme une année entière
 
 
Le bénéfice d exonération sur votre import .est lié a la création nouvelle de votre société.
Vous êtes obligé  de reverser la tva au trésor
Pour avoir le mentant de tva  a reverser .il faut prendre en considération  (l'année d'acquisition ou de cession d'un bien est comptée comme une année entière) que chaque année passée vous devez diminuer le 1/5 Emme


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bensalem
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MessagePosté le: 31/01/2010 23:37:58    Sujet du message: engagements fiscales à appliquer en matiére de la TVA, l'IS Répondre en citant

Merci khalid pour la réponse, mais dans notre cas l'achat a été effectué sans tva suivant une demande d'exonérétion de la tva
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khalidaboutaha
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MessagePosté le: 01/02/2010 12:53:02    Sujet du message: engagements fiscales à appliquer en matiére de la TVA, l'IS Répondre en citant

BONJOUR


C EST LOBJECTIF . Laughing
DANS LES DEUX CAS  VOUS ETES OBLIGER DE REVERSE LA TVA

1-LORS DE VOTRE ACHATS VOUS ETES EXONNERE DE LA TVA A CONDITIONS DE LES CONCERVER PENDANT 5ANS. cest votre cas

2-SI VOUS  L ACHETER AVEC TVA .VOUS AVEZ DEJA LA RECUPERER LORS DE PAIEMENT .ET A  DEFAUT DE

CONSERVATION VOUS ETS OBLIGER DE REVERSER LA PART DE LA TAXE .PAR RAPPORT AU DUREE DE
l UTILISATION DE MATERIEL


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PAULMALO
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MessagePosté le: 09/02/2010 18:34:15    Sujet du message: engagements fiscales à appliquer en matiére de la TVA, l'IS Répondre en citant

Bonjour,

            Oui Reversement de la TVA diminuée de 1/5 par année ou fraction d'année de

            conservation de vos remorques.

Cordialement.
            
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MessagePosté le: 14/12/2017 00:37:40    Sujet du message: engagements fiscales à appliquer en matiére de la TVA, l'IS

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