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Problème urgent - recouvrement CNSS

 
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Nina


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PostPosted: 03/10/2016 12:42:31    Post subject: Problème urgent - recouvrement CNSS Reply with quote

Bonjour,

Une personne se retrouve dans une situation très délicate, en essayant de faire un retrait dans sa banque, elle se retrouve avec un compte à 0 dh. Elle demande au conseiller ce qui se passe, ce dernier lui répond que la cnss a saisi son compte.

La personne va demander à la CNSS, on lui répond qu'effectivement on lui a saisi son compte parce sa société n'a pas payé ses dettes et ce depuis 2013.

Le problème qui se pose c'est que cette personne avait cédé ses parts dans cette société en 2010, donc elle n'a plus aucun rapport avec cette société. Mais apparemment d'après l'agent de la CNSS, elle est toujours affichée comme co-gérante dans le modèle J.

SVP quelqu'un a une idée sur comment cette personne pourrait s'en sortir de ce problème? Comment faire pour prouver qu'elle n'a aucun rapport avec cette société? qui Est-ce qui devait la retirer du modèle J? Quand? Est-ce au moment de la cession des parts? et par qui? Est-ce que c'est le notaire qui est responsable de cet acte?

SVP c'est vraiment très très urgent! la personne est en charge de toute sa famille, en plus elle est agée et très malade, elle suit des traitement de maladies chroniques à vie et elle n'a plus aucun sous!!!

En vous remerciant par avance pour votre aide.

N


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PostPosted: 03/10/2016 12:42:31    Post subject: Publicité

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Nina


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PostPosted: 07/10/2016 12:34:16    Post subject: Re: Problème urgent - recouvrement CNSS Reply with quote

Nina wrote:
Bonjour,

Une personne se retrouve dans une situation très délicate, en essayant de faire un retrait dans sa banque, elle se retrouve avec un compte à 0 dh. Elle demande au conseiller ce qui se passe, ce dernier lui répond que la cnss a saisi son compte.

La personne va demander à la CNSS, on lui répond qu'effectivement on lui a saisi son compte parce sa société n'a pas payé ses dettes et ce depuis 2013.

Le problème qui se pose c'est que cette personne avait cédé ses parts dans cette société en 2010, donc elle n'a plus aucun rapport avec cette société. Mais apparemment d'après l'agent de la CNSS, elle est toujours affichée comme co-gérante dans le modèle J.

SVP quelqu'un a une idée sur comment cette personne pourrait s'en sortir de ce problème? Comment faire pour prouver qu'elle n'a aucun rapport avec cette société? qui Est-ce qui devait la retirer du modèle J? Quand? Est-ce au moment de la cession des parts? et par qui? Est-ce que c'est le notaire qui est responsable de cet acte?

SVP c'est vraiment très très urgent! la personne est en charge de toute sa famille, en plus elle est agée et très malade, elle suit des traitement de maladies chroniques à vie et elle n'a plus aucun sous!!!

En vous remerciant par avance pour votre aide.

N


Personne n'a une idée sur comment faire? Aucune réponse Sad


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Fidor
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PostPosted: 11/10/2016 01:53:13    Post subject: Problème urgent - recouvrement CNSS Reply with quote

Nina wrote:
Bonjour nina,

Dans votre cas précis, il parait que personne n’a jamais signé d’autorisation de prélèvement, ni de mandat à la Cnss. En conséquence, la transaction est reconnue comme « non autorisée ».


A ce titre, je dis à cette personne: Vous êtes dans votre plein droit d’instruire auprès de votre banque, une demande de remboursement, et, compte tenu des éléments cités auparavant, elle ne peut vous être refusée, ni vous coûter le moindre centime.


Vous devriez récupérer dans l’intégralité l’argent qui vous a été piqué, que ce soit par la Cnss ou par votre banque.
A+
Fido






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khalili
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PostPosted: 11/10/2016 05:05:41    Post subject: Problème urgent - recouvrement CNSS Reply with quote

Non, FIDOR,  il parait que le compte de l'intéressé a fait l'objet d'une saisie de la part de la CNSS pour défaut de paiement, c'est un moyen de recours pour recouvrer les créances. Seulement, et à mon avis, il faut porter le problème devant la justice en essayant d'apporter toutes les justifications possibles (PV, inscriptions au RC etc....)

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Nina


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PostPosted: 11/10/2016 12:32:43    Post subject: Problème urgent - recouvrement CNSS Reply with quote

khalili wrote:
Non, FIDOR,  il parait que le compte de l'intéressé a fait l'objet d'une saisie de la part de la CNSS pour défaut de paiement, c'est un moyen de recours pour recouvrer les créances. Seulement, et à mon avis, il faut porter le problème devant la justice en essayant d'apporter toutes les justifications possibles (PV, inscriptions au RC etc....)


Bonjour Khalili,

Tout d'abord je tiens à vous remercier de votre retour ainsi que Fidor pour le sien.

Effectivement, le compte a été saisi pour recouvrement. Mais ma question concerne la procédure normale de cession des parts, sachant bien que cette dernière était faite par un notaire. Est-ce que c'était à lui de changer les informations sur le Registre de commerce et enlever le statut de co-gérant de la personne qui a cédé ses parts? parce que la personne qui a cédé n'avait aucune idée sur la procédure et a fait une totale confiance au notaire, et là elle se retrouve dans cette situation.

En vous remerciant par avance de votre réponse.

Nina


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khalili
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PostPosted: 11/10/2016 21:22:34    Post subject: Problème urgent - recouvrement CNSS Reply with quote

COMMENCEZ TOUT D'ABORD A CONSULTER LE DOSSIER JURIDIQUE AU TRIBUNAL DE COMMERCE POUR AVOIR UNE IDEE SUR LES MENTIONS QUI Y SONT INSCRITES.

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ANCIENSUISLA
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PostPosted: 14/10/2016 11:32:08    Post subject: Problème urgent - recouvrement CNSS Reply with quote

il faut plutôt mettre à jour le dossier juridique au niveau du tribunal du commerce et déposer les actes puis demander le modèle j pour prouver que cette personne n'est plus impliquée.
Pour ce qui d'autoriser ou pas la cnss a le droit de passer à l'ATD (Avis à Tiers Détenteurs) ça fait partie de la procédure de recouvrement des créances publiques.


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Nina


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PostPosted: 17/10/2016 12:58:16    Post subject: Problème urgent - recouvrement CNSS Reply with quote

ANCIENSUISLA wrote:
il faut plutôt mettre à jour le dossier juridique au niveau du tribunal du commerce et déposer les actes puis demander le modèle j pour prouver que cette personne n'est plus impliquée.
Pour ce qui d'autoriser ou pas la cnss a le droit de passer à l'ATD (Avis à Tiers Détenteurs) ça fait partie de la procédure de recouvrement des créances publiques.



Bonjour ANCIENSUISLA,

La personne en question a réussi à avoir l'acte de cession des parts de la part du notaire qui l'a effectué, elle l'a montré à la CNSS et on lui a donné la main levée sur ses comptes. Sauf que maintenant l'argent est déjà parti dans les comptes de la CNSS, comment faire pour le récupérer?

Et pour le tribunal de la justice, c'était pas plutôt le rôle de celui à qui elle a cédé les part ou au notaire de faire ces changements sur le dossier juridique?

Je vous remercie par avance,

Nina


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ANCIENSUISLA
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PostPosted: 18/10/2016 11:29:34    Post subject: Problème urgent - recouvrement CNSS Reply with quote

c'est de la faute du notaire qui n'a pas achevé les formalités de dépôt et de publicité au niveau du tribunal de commerce, pour ce qui est de l'argent preleve par la cnss, il demande restitution mais c'est difficile

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Nina


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PostPosted: 18/10/2016 12:51:55    Post subject: Problème urgent - recouvrement CNSS Reply with quote

ANCIENSUISLA wrote:
c'est de la faute du notaire qui n'a pas achevé les formalités de dépôt et de publicité au niveau du tribunal de commerce, pour ce qui est de l'argent preleve par la cnss, il demande restitution mais c'est difficile


Bonjour ANCIENSUISLA,

Je te remercie tout d'abord pour tes réponses.

La personne doit demander la restitution auprès de qui? car elle a déposé la main levée que la CNSS lui a donné à sa banque. Ce n'est pas suffisant pour que sa banque lui restitue son argent? Doit-elle faire autre chose? et si oui, auprès de qui?

Cordialement,
Nina


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ANCIENSUISLA
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PostPosted: 20/10/2016 11:44:25    Post subject: Problème urgent - recouvrement CNSS Reply with quote

auprès de la cnss qu'il présente ses actes de cession le modèle J et sa main levée 

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Nina


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PostPosted: 20/10/2016 12:53:16    Post subject: Problème urgent - recouvrement CNSS Reply with quote

ANCIENSUISLA wrote:
auprès de la cnss qu'il présente ses actes de cession le modèle J et sa main levée 


Merci beaucoup ANCIENSUISLA pour toutes vos réponses.


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PostPosted: 17/09/2019 22:18:53    Post subject: Problème urgent - recouvrement CNSS

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