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Intérêts sur emprunts immobiliers pour habitation principale

 
Répondre au sujet    fiscalité marocaine Index du Forum -> fiscalité marocaine -> Impot sur les revenus (I.R)
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LHOUIDI
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MessagePosté le: 26/01/2010 14:24:16    Sujet du message: Intérêts sur emprunts immobiliers pour habitation principale Répondre en citant

Bonjour
Je voudrais vous demander si vous pouviez m'aider à rassembler les pièces de mon dossier afin d'obtenir restitution de trop perçu d'IGR suite à la déductibilité des intérêts sur l'emprunt immobilier que j'ai contracté auprès d'une banque commerciale pour acquérir mon logement d'habitation principale. Je vous précise que l'emprunt en question est de 900.000 DH et est supporté à parts égales par ma femme et moi.
Il court sur 24 ans et 6 mois avec 6 mois de différé de paiement
La première échéance est intervenue en date du 31/05/2009

Ma question est la suivante:
Quels sont les pièces demandées? Et auprès de quelles administrations concernées?
Quel est le délai de réponse à ce dossier?

Je vous remercie pour votre précieuse aide

Bonne journée


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MessagePosté le: 26/01/2010 14:24:16    Sujet du message: Publicité

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ouddef
Invité

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MessagePosté le: 26/01/2010 15:56:38    Sujet du message: Intérêts sur emprunts immobiliers pour habitation principale Répondre en citant

salut à tout le monde;
Pièces à fournir pour constituer le dossier de restitution des intérêts à l’occasion du prêt contracté pour l’acquisition d’un logement destiné à l’habitation principale :
Les pièces à fournir pour constituer le dossier de restitution des intérêts à l’occasion du prêt contracté pour l’acquisition d’un logement destiné à l’habitation principale sont: · Déclaration modèle 9000 ; · Demande précisant la période, objet de la restitution;· Déclaration sur l’honneur dans laquelle le demandeur atteste que le logement est destiné à son habitation principale ; · Copie de la CIN ; · Attestation de salaire de la ou des périodes, objet de la demande de restitution. Pour les salariés du privé les attestations doivent être homologuées par les services des impôts; · Attestation des intérêts délivrée par la banque ; · Attestation ou attestations de primes de la période ou des périodes concernées ; · Tableau des amortissements ; · Avis d’imposition à la TU/TE ; · Contrat de prêt ; · copie du contrat d’achat.


Comment bénéficier de la déductibilité du principal et intérêts afférents au prêt contracté pour l’acquisition d’un logement social ?

En vertu des dispositions du V de l’article 59 du Code Général des Impôts, les remboursements en principal et intérêts des prêts contractés pour l’acquisition d’un logement social sont déductibles des revenus salariaux. Par logement social, il faut entendre une unité de logement dont la superficie couverte et la valeur immobilière totale n’excèdent pas respectivement cent (100) m2 et deux cent mille (250 000) dirhams taxe sur la valeur ajoutée comprise.La déduction susvisée est subordonnée à la condition que les montants des remboursements soient retenus et versés mensuellement par l’employeur ou le débirentier aux organismes de crédit agréés.Toutefois, il convient de préciser que dans le cas où le logement en question ne remplit pas les critères susvisés, les contribuables peuvent bénéficier, en vertu des dispositions de l’article 28 –II du livre précité, de la déductibilité dans la limite de 10% du revenu global imposable du montant des intérêts afférent au prêt qui leur a été accordé.Pour justifier de l’occupation personnelle de l’habitation principale, le salarié doit produire à son employeur les documents ci-après :§ un certificat de résidence annuel à l’adresse figurant sur la carte d’identité nationale accompagné d’une photocopie de ladite carte nationale ;§ une attestation sur l’honneur légalisée, certifiant qu’il occupe lui-même son logement à titre d’habitation principale, et dans laquelle il s’engage à informer l’employeur de tout changement intervenu dans l’affectation dudit logement, en totalité ou en partie, dans le mois qui suit celui du changement ; § une copie certifiée conforme du contrat de prêt et des quittances de versement ou des avis de débit établis par les établissements bancaires ;§ le tableau d’amortissement.Si par contre l’organisme employeur n’a pas procédé à ladite déduction, vous pouvez demandez la restitution du principal et intérêts au près de nos services des Impôts : la Direction Régionale des Impôts dont vous relevez (cellule de la restitution).


merci de me corriger


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Auteur Message
PAULMALO
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MessagePosté le: 26/01/2010 16:55:41    Sujet du message: Intérêts sur emprunts immobiliers pour habitation principale Répondre en citant

Bonjour,

            Adressez vous à l'inspecteur des impots de votre arrondissement qui vous
            expliquera les pièces à fournir .
            

Cordialement.
            
_________________
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LHOUIDI
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MessagePosté le: 26/01/2010 18:10:15    Sujet du message: Intérêts sur emprunts immobiliers pour habitation principale Répondre en citant

MERCI DES TOUTES CES PRÉCISIONS
UNE DERNIERE QUESTION
OU PUIS JE OBTENIR L'AVIS D'IMPOSITION A LA TU/TE DEVENUE TH/TSC
MERCI ENCORE UNE FOIS


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Auteur Message
PAULMALO
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MessagePosté le: 26/01/2010 18:20:06    Sujet du message: Intérêts sur emprunts immobiliers pour habitation principale Répondre en citant

Bonsoir,

           Là où vous déposez vos déclarations, ils soivent vous renseigner.
           L'administration des impôts est là non seulement pour faire payer
           mais aussi pour renseigner

Cordialement.
_________________
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Auteur Message
NAJAT
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MessagePosté le: 11/02/2010 11:35:15    Sujet du message: Intérêts sur emprunts immobiliers pour habitation principale Répondre en citant

Bjr
Je voudrais vous demander si vous pouviez m'aider, dans l'etat de l'IR 9421 ily'a un etat concernat le personnel permanat ,est ce que la date de l'autorisation de construire et la date de permis d'habiter sont obligatoire oui ou non et pourquoi? "je travail dan un etablissement semi- bublic


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Auteur Message
said88
Invité

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MessagePosté le: 27/05/2010 16:05:04    Sujet du message: Intérêts sur emprunts immobiliers pour habitation principale Répondre en citant

Bonjour,

En réponse du question de 26 janvier 2010.Dans votre cas , il faut prévoyer deux dossier un pour vous et un deuxiem por votre femme si elle paye IR.


Slts


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Auteur Message
eddaif
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MessagePosté le: 17/05/2013 11:11:26    Sujet du message: Intérêts sur emprunts immobiliers pour habitation principale Répondre en citant

 est ce que l'habitation doit être économique ou non ?
_________________
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MessagePosté le: 14/12/2017 20:59:54    Sujet du message: Intérêts sur emprunts immobiliers pour habitation principale

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