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Création et fiscalité SARL AU

 
Reply to topic    fiscalité marocaine Forum Index -> DROIT DES SOCIETES -> AIDE A LA CREATION D'ENTREPRISE
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ANCIENSUISLA
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PostPosted: 21/11/2016 20:08:39    Post subject: Création et fiscalité SARL AU Reply with quote

1- Domiciliation: je suis propriétaire de mon appartement qui devrait en principe me servir de domiciliation. Quelles sont les dispositions à prendre? faut-il que j’établisse un contrat de bail et que je me loue mon propre appartement? si oui un montant de loyer doit-il figurer? ou une attestation ou déclaration manuscrite dans laquelle je précise que j'affecte mon appartement à la domiciliation de ma société  tout en continuant d'y habiter? Y a-il un impact sur la taxe d'habitation?


- Surtout pas de contrat de bail, tu fais une attestation de domiciliation de la société, tu auras en plus de taxe d'habitation en tant que propriétaire la taxe professionnelle et la taxe des services communaux pour la société après la période d’exonération.


2- Quelle sont les charges que je peux imputer à la société : factures téléphone, internet, électricité, etc, en totalité ou en partie?
Ces charges doivent être facturées au nom de la société pour être déductible.
3- Je suis retraité et donc je perçois une pension de la CIMR et de la CNSS, si je m'affecte un salaire en tant que gérant, doit-je quand même déclarer cette rémunération à la CNSS sachant que je perçois une pension de celle-ci?


Votre pension n'a rien à voir avec la société, vous pouvez vous attribuez une rémunération gérant, mais elle n'est pas déductible et n'est soumise à aucune retenue.


4- Pour le régime de TVA que me conseillez-vous? à l'encaissement ou au débit? sachant que mon activité tourne autour de prestations de services et je n'effectue a priori pas d'achats, sauf ceux de support.


Le régime le plus répandu est celui de l'encaissement.


5- Pour le régime d'imposition, il me semble que je suis obligé de choisir l'IS. Dois-je également opté pour le forfait? 


Le régime du forfait est réservé aux personnes physiques ayant un chiffre d'affaires prescrit pas le cgi, optez plutôt pour l'is vu les taux actuels.


Dernière question: quelles sont les exonérations et en général les avantages fiscaux propre à la structure SARL AU, indépendamment de son activité.


Les exonérations prévues par le cgi sont communes, l'avantage dans une personne morale c'est la responsabilité qui est limitée. 



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PostPosted: 21/11/2016 20:08:39    Post subject: Publicité

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GHOULAM


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PostPosted: 22/11/2016 09:16:41    Post subject: Création et fiscalité SARL AU Reply with quote

Merci infiniment pour tes éclaircissements 

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el.neno


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PostPosted: 27/08/2018 14:00:18    Post subject: Création et fiscalité SARL AU Reply with quote

Bonjour 


je veux crier une sarl au. les doc que j'ai trouver sur le CRI/
·         Formulaire unique Personne Morale bien rempli(original + 4 copies simples);(je suis une personne physique qui veut crier SARL AU
JE DOIS LE FAIRE O PAS.,,,,?????


·         Statuts(3 originaux + 4 copies simples);
j'ai pas compris la notions de copie simple non legalisé ??




·         PV de nomination du gérant(3 originaux + 4 copies simples)Si le gérant n'est pas nommé dans les statuts;


·         Pièce d'identité(3 copies simples) du gérant
·      
   Certificat négatif(4 copies simples)
·         Contrat de bail légalisé(original + copie simple + 2 copies authentiques) avec certificat de propriété récent (moins de 3 mois);
Ou
Attestation de domiciliation par un patentable(original légalisé + copie simple)avec attestation de la taxe professionnelle et le contrat de bail de la société domiciliataire










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PostPosted: 18/10/2019 14:28:50    Post subject: Création et fiscalité SARL AU

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