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Echéances Fiscales en vigeur à partir de JANVIER 2011

 
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PAULMALO
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MessagePosté le: 28/01/2010 11:30:28    Sujet du message: Echéances Fiscales en vigeur à partir de JANVIER 2011 Répondre en citant

Bonjour,
                      Attention          Dispositions applicables à partir de Janvier 2011
          
 
10- Réaménagement de l’échéancier fiscal  
A compter du 1er janvier 2010, les dispositions de la loi de finances précitée ont modifié les dispositions de l’article 82 du C.G.I. relatif à la déclaration annuelle du revenu global, en fixant l’échéance pour le dépôt de ladite déclaration :  
                          avant le 1er mars de chaque année pour les titulaires de revenus professionnels déterminés selon le régime forfaitaire et/ou les titulaires de revenus autres que les revenus professionnels, tels que les revenus fonciers…;
  avant le 1er avril de chaque année pour les titulaires de revenus professionnels, déterminés selon le régime du résultat net réel ou celui du résultat net simplifié.
Toutefois, afin de permettre aux contribuables d'être en mesure d'accomplir, dans de meilleures conditions, leurs obligations déclaratives dans les nouveaux délais de déclarations, les dispositions de l’article 82- I du C.G.I. seront applicables aux déclarations déposées à compter du 1er Janvier 2011.  
                   Par ailleurs et corrélativement aux modifications susvisées, les dispositions de la loi de finances pour l’année budgétaire 2010 ont modifié les délais d’exercice de l’option pour le régime du résultat net simplifié ou celui du bénéfice forfaitaire prévus à l'article 44 du C.G.I.  
                   Ainsi, les contribuables qui entendent opter pour le régime du résultat net simplifié ou celui du bénéfice forfaitaire doivent en formuler la demande par écrit et l'adresser par lettre recommandée avec accusé de réception ou la remettre contre récépissé à l'inspecteur des impôts du lieu de leur domicile fiscal ou de leur principal établissement, selon les cas suivants :  
 
 
a- Exercice de l'option en cas de début d'activité  
􀂾 Avant le 1er mars de l’année suivant celle du début d'activité lorsque le contribuable opte pour le régime du bénéfice forfaitaire ;  
􀂾 Avant le 1er avril de l'année suivant celle du début d'activité lorsque l’option porte sur le régime du résultat net simplifié.
Dans ces cas, l'option prend effet à partir de l'année du début d'activité.  
 
b- Exercice de l'option en cours d'activité  
􀂾 Avant le 1er avril de l’année lorsque le contribuable opte pour le régime du bénéfice forfaitaire ;  
􀂾 Avant le 1er mars de l'année lorsque l’option porte sur le régime du résultat net simplifié.
Dans ces cas, l'option prend effet à partir de l'année suivante.  
 
D.G.I. le 22/01/2010 21/43
 

Ainsi, un contribuable ayant débuté son activité le 1er juin 2010 et qui désire opter pour le régime du bénéfice forfaitaire doit formuler sa demande d'option audit régime dans le même délai de souscription de la déclaration du revenu global, soit avant le 1er mars 2011. Le régime du forfait s'appliquera alors au revenu réalisé par ce contribuable durant l’année 2010.
Par contre, si le contribuable imposé en 2010 selon le régime du résultat net simplifié désire opter pour le régime du forfait pour l’année 2011, la demande d'option doit être produite dans le délai du dépôt de déclaration du revenu global de l'année 2010, soit avant le 1er avril 2011. Le régime du forfait s'appliquera alors au revenu réalisé par ce contribuable durant l’année 2011.  
 

_________________
Dieu est au service de l'individu tant que ce dernier est au service de ses semblables


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MessagePosté le: 28/01/2010 11:30:28    Sujet du message: Publicité

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DOUNIA
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MessagePosté le: 22/02/2012 14:16:59    Sujet du message: ATTESTATION DE DOMICILIATION Répondre en citant

BONJOUR TOUT LE MONDE

J AIMERAI SAVOIR SI L ATTESTATION DE DOMICILIATION A TITRE BÉNÉVOLE EST TOUJOURS VALABLE EN CAS DE CONSTITUTION DE SOCIÉTÉ POUR  AVOIR LE CERTIFICAT NÉGATIF PREMIÈREMENT PUIS POUR TRAVAILLER POUR UNE PÉRIODE DÉTERMINÉE


MERCI D AVANCE
_________________
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enissay
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MessagePosté le: 22/05/2012 15:55:05    Sujet du message: Echéances Fiscales en vigeur à partir de JANVIER 2011 Répondre en citant

slt.
pour le certificat négatif tu n'as pas besoin de l’attestation de domiciliation, mais pour la création oui. elle est valable à titre gratuit mais juste pour 6 mois.
cordialement. 


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MessagePosté le: 11/12/2017 16:57:58    Sujet du message: Echéances Fiscales en vigeur à partir de JANVIER 2011

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