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societe civile immobiliere

 
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chadi 2010
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MessagePosté le: 28/01/2010 12:14:23    Sujet du message: societe civile immobiliere Répondre en citant




Régime fiscal de la Société Civile Immobilière

La société civile immobilière est régie par le dahir formant code des obligations et contrats, son objet est, bien entendu, à caractère civil. Elle ne peut servir de cadres à des opérations à caractère commercial au sens du code du commerce.

Dans cet article nous allons rappeler le régime fiscal relatif aux sociétés civiles immobilières.

Régime fiscal applicable :

- Impôt sur les sociétés :


D'après l'article 2 de la loi n°24-86 relative à l'impôt sur les sociétés, les sociétés civiles immobilières, autres que les sociétés réputées être transparentes selon cette loi, sont passibles de l'impôt.

A cet égard, la société civile immobilière est assujettie à la tenue d'une comptabilité régulière et à la déclaration de son résultat fiscal déterminé d'après l'excédent des produits imposables sur les charges déductibles.

L'impôt est dû sur ce résultat fiscal au taux de droit commun qui s'élève actuellement à 35%. La société est également soumise à la cotisation minimale calculée sur les produits d'exploitation au taux actuel de 0,5% sous réserve de l'exonération de début d'exploitation.

A cet égard, les produits imposables inclus dans le résultat fiscal correspondent principalement aux revenus de location. De même, les charges y afférentes concernent l'amortissement des biens immeubles selon les taux en usage dans le secteur en question et les autres charges locatives.

Par ailleurs, la cession des biens immeubles ou des titres de participation détenus par les sociétés civiles, est soumise à l'IS en tenant compte des abattements prévus par l'article 19 de la loi relative à cet impôt sauf option pour l'exonération totale prévue par ce même article.


- Taxe sur la valeur ajoutée :


La société civile immobilière ayant une activité civile est à priori hors champ d'application de la TVA en vertu des dispositions de la loi n°30-85 relative à cette taxe. Toutefois, la location meublée est soumise à la
TVA.

La location nue est hors champ de la TVA ; ce qui implique que les loyers facturés par la société ne sont pas grevés d'une quelconque taxe. Corrélativement, les taxes supportées en amont par la société aussi bien sur les biens immeubles que les autres achats et frais généraux ne sont pas récupérables. Ces taxes rentrent dans le coût des biens auxquels elles s'appliquent.


- Droits d'enregistrement :

 Les apports de capital à la société civile à titre pur et simple sont soumis aux droits d'enregistrement au taux proportionnel de 0,5% quelle que soit la nature de ces apports. Le passif grevant les apports faits à titre onéreux sont soumis aux droits de mutation selon la nature des biens apportés en question.

- Patente et taxe urbaine : - Impôt des patentes : du fait que la société civile immobilière ne réalise pas une activité commerciale ou n'exerce une quelconque profession, n'est pas assujettie à l'impôt des patentes.

- Taxe urbaine : du fait que les revenus locatifs de la société civile relèvent de l'impôt sur les sociétés, cette société n'est pas assujettie à la taxe urbaine au titre des biens immeubles dont elle dispose.










 Régime fiscal de la cession des titres des sociétés civiles immobilières :


- Cas de titres détenus par des personnes physiques résidentes :

La cession des parts sociales des sociétés civiles immobilières par des personnes physiques résidentes n'ayant pas inscrit ces titres à un actif professionnel, est passible de l'IGR catégorie des revenus et profits mobiliers au taux de 10%. Toutefois, la cession de parts de sociétés à prépondérance immobilière est soumise à l'IGR catégorie des revenus et profits fonciers au taux de 20%.

En revanche, la cession de parts inscrites à un actif professionnel relève de l'impôt général sur le revenu catégorie des revenus professionnels, en tenant compte de l'application des abattements prévus par l'article 18 de la loi relative à cet impôt sauf option pour l'exonération totale prévue par ce même article. - Cas de titres détenus par des personnes morales résidentes :


La cession de ces titres est passible de l'IS ou de l'IGR selon le statut fiscal des personnes morales concernées. Le profit sera taxé en tenant compte le cas échéant des abattements prévus par la loi sauf option pour l'exonération totale prévue par ladite loi.
www.amc.ma


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MessagePosté le: 28/01/2010 12:14:23    Sujet du message: Publicité

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PAULMALO
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MessagePosté le: 28/01/2010 16:32:07    Sujet du message: societe civile immobiliere Répondre en citant

Bonjour,

           Merci infiniment pour ce rappel très instructif

Cordialement.
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DOUNIA
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MessagePosté le: 27/11/2011 12:41:04    Sujet du message: TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE Répondre en citant

BONJOUR
POUR LA TVA
EST CE QUE UNE STE AYANT COMME ACTIVITÉ PROMOTION IMMOBILIÈRE DOIT DÉPOSER LA DÉCLARATION DE LA TVA SI OUI ALORS EST  CE QUE ELLE RÉCUPÉRÉ TVA SUR CHARGES A 100/100 OU PAR PRORATA  CAR
L ACQUISITION DES TERRAIN EST NOUS SOUMISE A LA TVA  MAIS POUR LES VENTE DES APPARTEMENT OU VILLA    EST CE QUE CES VENTES  SONT SOUMISES A LA TVA.
CLARIFIEZ MOI CE SUJET AVEC LE MAXIMUM DÉTAIL
MERCI D AVANCE
 
_________________
Le savoir commence là où commence ce que le monde ignore.


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PAULMALO
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MessagePosté le: 28/11/2011 09:36:51    Sujet du message: Re: TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE Répondre en citant

DOUNIA a écrit:
BONJOURPOUR LA TVA
EST CE QUE UNE STE AYANT COMME ACTIVITÉ PROMOTION IMMOBILIÈRE DOIT DÉPOSER LA DÉCLARATION DE LA TVA SI OUI ALORS EST  CE QUE ELLE RÉCUPÉRÉ TVA SUR CHARGES A 100/100 OU PAR PRORATA  CAR
L ACQUISITION DES TERRAIN EST NOUS SOUMISE A LA TVA  MAIS POUR LES VENTE DES APPARTEMENT OU VILLA    EST CE QUE CES VENTES  SONT SOUMISES A LA TVA.
CLARIFIEZ MOI CE SUJET AVEC LE MAXIMUM DÉTAIL
MERCI D AVANCE



Il n'ya pas de tVA pour la sté Civile sur les opérations dites civiles
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Dernière édition par PAULMALO le 01/03/2012 19:31:19; édité 1 fois
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WIAM
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MessagePosté le: 13/01/2012 22:47:09    Sujet du message: societe civile immobiliere Répondre en citant

salut,
premiérement Sté PROMOTEUR   IMMOBILIER  doit déclarée toujour la TVA soit mensuelle ou trimestriel selon le chiffre d'affaire et pour les ventes réaliser si c'est une vente de terrain déjà achetter pour le  batir, et la sté fait la  vente  comme nue ,elle ne paye pas la T.V.A car l'acte de vente est toujour acte civile ,et dans le cas de batiment et la vente realisée se fait sous forme des batiments ,maison ......;; évidament elle doit Payer la tva sur vente avec un taux de 20%.
si je me suis pas tort


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LAFQUIH
Invité

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MessagePosté le: 01/03/2012 17:50:55    Sujet du message: societe civile immobiliere Répondre en citant

Salam,

La déclaration de la TVA est mensuel si le chiffre d'affaires taxable (Les avances acquéreurs compte N°4421 sont considérés fiscalement comme un chiffre d'affaires taxable) de l'année écoulée (et pas l'exercice) dépasse ou égal à 1000 000 DH.

La TVA sur ventes des constructions est égale à la différence entre le prix de cession et la valeur du terrain actualisé (sur lequel est édifiée la construction) multiplié par 20% parce que le terrain est hors champ de la TVA.


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mbo


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MessagePosté le: 28/10/2015 19:36:19    Sujet du message: societe civile immobiliere Répondre en citant

Bonjour, Merci pour l'exposé ci-dessus sur le régime fiscal de la société civile immobilière (SCI). Cependant, je ne suis pas sûr si j'ai bien compris si la SCI est soumise à l'IS ou elle est exclue en vertu de l'article 2, I- A). Aussi est ce que elle est un sujet fiscale (contribuable) ou ce sont les associés qui déclarent le bénéfice de la SCI. Est ce quelqu'un pourrait développer un peu plus. Merci

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khalili
Administrateur

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MessagePosté le: 28/10/2015 21:02:48    Sujet du message: societe civile immobiliere Répondre en citant

Les sociétés immobilières quelque soit leur formes sont soumis à l' I.S, sauf celles dites transparentes qui sont constituées en vue de mettre à la disposition des associés des unités de logements (voir l'article 3, 3°)

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mbo


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MessagePosté le: 30/10/2015 07:22:16    Sujet du message: societe civile immobiliere Répondre en citant

Merci l'ami Khalil. mais on peut lire dans l'article de Chadi 2010 ci-dessus:


"D'après l'article 2 de la loi n°24-86 relative à l'impôt sur les sociétés, les sociétés civiles immobilières, autres que les sociétés réputées être transparentes selon cette loi, sont passibles de l'impôt." je comprends que "les sociétés civiles immobilières, ......., sont passibles de l'impôt". Est ce que le "quelque soit leur formes" de l'article 3, 3° ne vise pas la SCI des articles 982 et ss du Code des obligations et des contrats?


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MessagePosté le: 14/12/2017 00:30:11    Sujet du message: societe civile immobiliere

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