fiscalité marocaine fiscalité marocaine
Essai d'approche à la fiscalité marocaine
fiscalité marocaine
FAQFAQ  RechercherRechercher  S’enregistrerS’enregistrer  ProfilProfil  MembresMembres  GroupesGroupes  Se connecter pour vérifier ses messages privésSe connecter pour vérifier ses messages privés  ConnexionConnexion 



 Bienvenue 
Les messages ne seront visibles qu'après validation par l'administrateur du forum.
Le statut d’exportateur indirect devient effectif

 
Répondre au sujet    fiscalité marocaine Index du Forum -> fiscalité marocaine -> LU POUR VOUS
Sujet précédent :: Sujet suivant  
Auteur Message
IQRAK
silver member
silver member

Hors ligne

Inscrit le: 21 Juil 2010
Messages: 95
Point(s): 42
Moyenne de points: 0,44

MessagePosté le: 04/01/2017 21:13:49    Sujet du message: Le statut d’exportateur indirect devient effectif Répondre en citant

Le statut d’exportateur indirect devient effectif
C’est l’une des mesures phares du projet de loi de finances. Le statut d’exportateur indirect est l’un des principaux dispositifs retenus par le décret sur le recouvrement de certaines recettes publié au Bulletin officiel du 31 décembre dans ses versions arabe et française. Les exportateurs indirects pourront désormais prétendre aux mêmes avantages que leurs confrères exportateurs directs. Le statut d’exportateur indirect a été revendiqué depuis une quarantaine d’années par l’Asmex. Un accord a même failli être trouvé mais il est tombé dans les oubliettes.Le dispositif est décrit dans l’article 7-IV-2 et 3 du décret. Il prévoit l’exonération fiscale pendant les cinq premières années d’exercice et l’imposition au taux réduit de l’IS à 17,5% et de l’IR à 20% au-delà. Sont concernés par cette mesure les entreprises industrielles et les prestataires de services qui contribuent indirectement à l’exportation finale. Les modalités d’application ainsi que la liste des activités industrielles éligibles devront encore être précisées par voie réglementaire. Mais d’ores et déjà, il faut savoir que le statut d’exportateur indirect s’appliquera aux entreprises industrielles produisant des intrants utilisés par les exportateurs directs pour fabriquer les produits exportés. En toute logique, l’exonération fiscale et les taux réduits s’appliqueront à la part entrant dans la fabrication du produit final. La sortie du territoire national devra être prouvée par des documents, dont la nature devra être définie par un texte réglementaire. Pour les prestataires de services, qui contribuent à l’export de manière indirecte, ils bénéficieront de ce statut au titre de leur chiffre d’affaires réalisé en devises à travers des transactions conclues avec des sociétés établies soit à l’étranger, soit dans des zones franches d’exportation. Ce chiffre d’affaires doit porter sur des produits réellement exportés par d’autres entreprises. Pour en verrouiller la définition, le décret précise que par export, on entend toute opération exploitée ou utilisée à l’étranger.Le transfert des produits destinés à l’export entre les entreprises installées dans les zones franches et les exportateurs indirects installés dans le reste du territoire doit être effectué sous les régimes suspensifs en douane. La sortie du produit doit être dûment constatée par justificatif. L’Administration des douanes jouera un rôle prépondérant dans le dispositif de contrôle.
Le non-respect des dispositions prévues par le décret entraînera la déchéance du statut d’exportateur indirect et l’application des pénalités et des majorations prévues par les articles 186 et 208 du code général des impôts. Les sanctions portent sur l’application d’une majoration de 15% des droits correspondant à la rectification d’une déclaration fiscale. Elles peuvent atteindre 100% lorsque la mauvaise foi est prouvée. Sans oublier des amendes en cas de paiement tardif. Une pénalité de 10% et une majoration de 5% pour le premier mois de retard et de 0,50% par mois ou fraction de mois de retard supplémentaire.


Revenir en haut
Auteur Message
Publicité






MessagePosté le: 04/01/2017 21:13:49    Sujet du message: Publicité

PublicitéSupprimer les publicités ?
Revenir en haut
Montrer les messages depuis:   
Répondre au sujet    fiscalité marocaine Index du Forum -> fiscalité marocaine -> LU POUR VOUS Toutes les heures sont au format GMT
Page 1 sur 1

 
Sauter vers:  
Index | Panneau d’administration | Créer un forum | Forum gratuit d’entraide | Annuaire des forums gratuits | Signaler une violation | Conditions générales d'utilisation
Powered by phpBB © 2001, 2017 phpBB Group
Traduction par : phpBB-fr.com
Arthur Theme