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Société Civile Agricole

 
Répondre au sujet    fiscalité marocaine Index du Forum -> DROIT DES SOCIETES -> AIDE A LA CREATION D'ENTREPRISE
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ABDELHAK
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MessagePosté le: 17/02/2017 11:47:11    Sujet du message: Société Civile Agricole Répondre en citant

Bonjour, 


J'ai un cas particulier:

Une société est créée avant 1990, elle a comme forme juridique "société civile agricole" et comme vous saviez les exploitants agricoles sont exonérées des impôts avant l'imposition de ses dernières années, et les sociétés civiles n'ont pas l'obligation d'immatriculation au registre de commerce.

Alors le problème c'est que:

Pour avoir ICE tu dois un numéro du RC et IF.
Comment faire pour immatriculer la société au registre de commerce, sachant que la forme société civile agricole est n'existe plus.



merci


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MessagePosté le: 17/02/2017 11:47:11    Sujet du message: Publicité

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ANCIENSUISLA
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MessagePosté le: 21/02/2017 11:34:30    Sujet du message: Société Civile Agricole Répondre en citant

faites la transformation en sarl

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ABDELHAK
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MessagePosté le: 21/02/2017 11:46:31    Sujet du message: Société Civile Agricole Répondre en citant

ANCIENSUISLA a écrit:
faites la transformation en sarl


Ok merci.


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MessagePosté le: 19/10/2017 00:07:51    Sujet du message: Société Civile Agricole

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