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TEXTE REGLEMENTANT LA TAXE PROFESSIONNELLE
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Répondre au sujet    fiscalité marocaine Index du Forum -> fiscalité marocaine -> Impôt des Patentes, taxe urbaine, taxe d'édilité -> Taxe professionnelle
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Moussarrif
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MessagePosté le: 31/12/2012 16:22:11    Sujet du message: TEXTE REGLEMENTANT LA TAXE PROFESSIONNELLE Répondre en citant

 ok MR LAKBIRA

mais je trouve ds le cas de 2003  ni changement d exploitant ni transfert d'activité


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MessagePosté le: 31/12/2012 16:22:11    Sujet du message: Publicité

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Moussarrif
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MessagePosté le: 31/12/2012 16:26:47    Sujet du message: TEXTE REGLEMENTANT LA TAXE PROFESSIONNELLE Répondre en citant

OK MR LAKBIRA  merci

mais je trouve ds le cas de 2003 il n y a ni transfert d'activité ni changement d'exploitant


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PAULMALO
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MessagePosté le: 31/12/2012 16:35:05    Sujet du message: TEXTE REGLEMENTANT LA TAXE PROFESSIONNELLE Répondre en citant

Moussarrif a écrit:
 Salam alaikoum
un redevable a acheté un fonds de commerce en 1998 comme droguerie
en 2003 il a changé son activité en téléboutique

peut il prétendre à exonération de TP  ( patente) en 1998 ou 2003

merci

 Bonjour,

        Comme ça a été dit, une personne physique ne peut profiter qu'une fois de l'exonération de 5 ans au niveau de la T.P.
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PAULMALO
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MessagePosté le: 31/12/2012 16:37:44    Sujet du message: TEXTE REGLEMENTANT LA TAXE PROFESSIONNELLE Répondre en citant

Bonjour,

   Une sté de forage est soumise aux mêmes impôts que que les autres stés à savoire: tva IS et TP

Corlt
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nwamal compt
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MessagePosté le: 31/12/2012 16:39:42    Sujet du message: TEXTE REGLEMENTANT LA TAXE PROFESSIONNELLE Répondre en citant

salut  merci bien pour ces informations

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Moussarrif
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MessagePosté le: 31/12/2012 17:02:18    Sujet du message: TEXTE REGLEMENTANT LA TAXE PROFESSIONNELLE Répondre en citant

merci  MR PAULMALO qui nous manque parfois

pour la personne physique qui demande exo de 5 ans TP

lisez bien il n'a jamais benificié

je reprends

il a acheté un fonds de commerce en 1998 droguerie en détail   sans bénéficier de exo 5 ans   je crois c'est normal

il a changé son activité en 2003 en teleboutique                         sans bénéficier de l exo 5 ans je crois cette fois il doit

bénéficier

je trouve pas normal qu 'il ne benificie pas ds les deux cas

j'aimerai bien que quelq'un m informe sur la date de promulgation de la loi de exo 5 ans

a vous votre avis      merci


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Lakbira
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MessagePosté le: 31/12/2012 17:16:29    Sujet du message: TEXTE REGLEMENTANT LA TAXE PROFESSIONNELLE Répondre en citant

Moussarrif a écrit:
merci  MR PAULMALO qui nous manque parfois

pour la personne physique qui demande exo de 5 ans TP

lisez bien il n'a jamais benificié

je reprends

il a acheté un fonds de commerce en 1998 droguerie en détail   sans bénéficier de exo 5 ans   je crois c'est normal

il a changé son activité en 2003 en teleboutique                         sans bénéficier de l exo 5 ans je crois cette fois il doit

bénéficier

je trouve pas normal qu 'il ne benificie pas ds les deux cas

j'aimerai bien que quelq'un m informe sur la date de promulgation de la loi de exo 5 ans

a vous votre avis      merci


C'est le local en lui même qui en a bénéficié, et non l'activité...Puisque l'activité , de par son nouveau matériel , bénéficiera de l’exonération quinquennale. Si vous voulez le faire bénéficier, faite une création à une autre adresse et non une modification de l'objet sociale à la même adresse
_________________
Cordialement


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PAULMALO
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MessagePosté le: 31/12/2012 17:25:27    Sujet du message: TEXTE REGLEMENTANT LA TAXE PROFESSIONNELLE Répondre en citant

 Mr Moussafir,
content de te retrouver sur ce site, tes questions sont toujours pertinentes et enrichissent les débats.

 Qund tu dis, il n'a pas bénéficié de l'exo de 5 ans, est cequ'il a payé un jour une TP pour les 2 acticités précédentes ou non?
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Moussarrif
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MessagePosté le: 31/12/2012 20:32:45    Sujet du message: TEXTE REGLEMENTANT LA TAXE PROFESSIONNELLE Répondre en citant

PAULMALO a écrit:
 Mr Moussafir,
content de te retrouver sur ce site, tes questions sont toujours pertinentes et enrichissent les débats.

 Qund tu dis, il n'a pas bénéficié de l'exo de 5 ans, est ce qu'il a payé un jour une TP pour les 2 acticités précédentes ou non?
        Le role de la patente a été émis des la première année d'exploitation  1998  pour la droguerie
        et encore en 2003 pour la téléboutique  il refuse toujours de payer avec une reclamation non encore instruite

        Mr LKBIRA  a dit c est le local qui en bénéficie  et c'est seulement en cas de création
       
        je me demande si le changement d'activité avec un nouveau RC n'est pas assimilé à une création

        veuillez bien faire un effort si c est possible pour me permettre de trancher

        merci

       
      


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Lakbira
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MessagePosté le: 02/01/2013 09:18:26    Sujet du message: TEXTE REGLEMENTANT LA TAXE PROFESSIONNELLE Répondre en citant

bonjour et que vos meilleurs voeux et souhaits se réalisent en ce nouvel an 2013;

il a acheté un fonds de commerce en 1998 droguerie en détail
Quand il acheté en 1998 , le fond de commerce avait auparavant bénéficié de l’exonération.
il a changé son activité en 2003 en teleboutique
Il a changé d'activité dans le même local, il n'y a pas de création, mais une modification de l'objet social.

Bénéficient de l’exonération totale temporaire :
1°- toute activité professionnelle nouvellement créée, pendant une période de
cinq (5) ans à compter de l’année du début de ladite activité.




_________________
Cordialement


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ANCIENSUISLA
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MessagePosté le: 02/01/2013 10:39:24    Sujet du message: TEXTE REGLEMENTANT LA TAXE PROFESSIONNELLE Répondre en citant

en matière de taxe professionnelle il n'est pas question d'activité ou de changement de propriétaire pour bénéficier de l'exonération de 5ans mais il est question de contribuable lui même et si c’était le cas tout le monde changerait d'activité au bout de 5ans pour ne pas payer de taxe 

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Moussarrif
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MessagePosté le: 03/01/2013 15:55:20    Sujet du message: TEXTE REGLEMENTANT LA TAXE PROFESSIONNELLE Répondre en citant

Bonjour

je vous remercie de vos  interventions mais j'arrive pas a une réponse convaincante et logique dans le cadre de l article de CGI. IL ne s'agit pas de faire une conclusion pour bénéficier chaque fois de l'exo  mais l'article precise bien toute activité professionnelle nouvellement creée  ;il ne fait pas mention du contribuable ou de changement d'activité  parceque le fonds de commerce meurt avec l'ancienne activité


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soumiacompta
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MessagePosté le: 10/04/2014 11:37:13    Sujet du message: TEXTE REGLEMENTANT LA TAXE PROFESSIONNELLE Répondre en citant

bonjour


1- dans le cas ou l'entreprise est nouvellement crée ( elle est encore dans les 5 ans d’exonération) est ce qu'on dépose la déclaration avant le 31/01/N
2- dans le cas ou la base d'imposition à la TP est restée stable est ce qu'un dépose la déclaration de la TP ( exemple avec a mention : Neant) ?? 


Merci


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Luis Justino


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MessagePosté le: 03/07/2014 12:32:57    Sujet du message: TEXTE REGLEMENTANT LA TAXE PROFESSIONNELLE Répondre en citant

Bonjour,

Juste une petite doute. J'ai une compagnie a Casablanca avec un bureau a centre ville et je paie la patente (taxe professionnel) chaque année (30% de taxe). Si je loue une magazine (succursale) dans un nouveaux locale je serai exonéré de payer la taxe professionnel dans cette nouveaux locale 5 ans ou pas? Est ce qu'il ya quelque exonération?

Merci pour votre aide


Louis
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Louis


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soumiacompta
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MessagePosté le: 04/07/2014 10:27:05    Sujet du message: TEXTE REGLEMENTANT LA TAXE PROFESSIONNELLE Répondre en citant

une entreprise nouvellement créée bénéficiera de 5 ans d'exo, après si vous changez l'adresse, l'activité, ou louez un autre local pour la même entreprise ça changera rien, car l’exonération commence des le jour de la création société, notamment la date d'obtention de l'attestation d'inscription à la taxe professionnelle  

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MessagePosté le: 11/12/2017 07:43:41    Sujet du message: TEXTE REGLEMENTANT LA TAXE PROFESSIONNELLE

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