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Taxe d'habitation et professionnelle
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Répondre au sujet    fiscalité marocaine Index du Forum -> fiscalité marocaine -> Impôt des Patentes, taxe urbaine, taxe d'édilité -> Taxe d'habitation
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hadji
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MessagePosté le: 29/01/2010 16:39:19    Sujet du message: Taxe d'habitation et professionnelle Répondre en citant

Taxe d'habitation et professionnelle: Les contribuables sont tenus de soumettre leurs déclarations au plus tard le 2 février 2009:
La Direction générale des impôts a annoncé mercredi qu'une nouvelle obligation pour les contribuables, portant sur le dépôt au plus tard le 2 février 2009 des déclarations relatives à la taxe d'habitation (ex taxe urbaine) et à la taxe professionnelle (ex patente), est entrée en vigueur dès le début de cette année, conformément à la nouvelle législation en matière de fiscalité locale.
Dans un communiqué, la Direction générale des impôts porte à la connaissance des personnes physiques propriétaires ou usufruitières d'immeubles relevant de la taxe d'habitation ayant procédé, durant l'année 2008, à l'achèvement des travaux de construction ou au changement de propriété ou d'affectation d'immeubles, qu'elles sont tenues de souscrire, par immeuble, au plus tard le 2 février, la déclaration prévue à cet effet.
Les sanctions encourues en cas de défaut ou de retard de dépôt
Cette déclaration vaut également pour la taxe des services communaux, ajoute le communiqué, soulignant que le défaut de dépôt ou le dépôt tardif de cette déclaration entraîne l'application d'une majoration de 15%.
S'agissant de la taxe d'habitation, le même délai est fixé pour les personnes physiques ou usufruitières d'immeubles vacants relevant de la taxe d'habitation qui sont tenues à souscrire la déclaration de vacance de ces immeubles.
Cette déclaration de vacance vaut demande de décharge de la taxe d'habitation, précise le communiqué, ajoutant que le défaut de dépôt ou le dépôt tardif de cette déclaration entraîne la perte du bénéfice de la décharge pour vacance d'immeuble.
A propos de la taxe professionnelle
Pour ce qui est de la taxe professionnelle, la direction centrale annonce aux personnes physiques et morales soumises à la taxe professionnelle tenant une comptabilité (régime du résultat net réel et régime du résultat net simplifié), ayant débuté leur activité professionnelle au cours de l'année 2008, qu'elles sont tenues de produire, par établissement exploité, une déclaration récapitulative, au plus tard le 2 février prochain.
Les personnes concernées tenant une comptabilité, exerçant une activité avant le 1er janvier 2008, qui ont effectué, au cours de l'année 2008, des modifications ayant pour effet d'accroître ou de réduire les éléments imposables dans leur établissement, sont tenues de produire, par établissement exploité, une déclaration comprenant toutes les modifications relatives aux éléments soumis à la taxe professionnelle, au plus tard le 2 février 2009.
En outre, les personnes physiques relevant du régime du forfait sont dispensées de souscrire cette déclaration, souligne le communiqué, précisant que le défaut de dépôt ou le dépôt tardif de cette déclaration entraîne l'application d'une majoration de 15%.
Il est à noter que cette déclaration vaut également pour la taxe des services communaux, ajoute la Direction générale des impôts.
Selon la même source, les personnes physiques et morales, soumises à la taxe professionnelle, sont tenues, en cas de chômage partiel ou total de leur(s) établissement(s) durant l'année 2008, de produire, au plus tard le 2 février prochain, une déclaration indiquant leurs numéros d'identification à la taxe professionnelle, la situation de l'établissement concerné, les motifs, les justificatifs et la description de la partie en chômage.
Les personnes qui ne produisent pas cette déclaration perdent le bénéfice de la décharge ou du dégrèvement pour chômage de leurs établissements, indique le communiqué.
La direction générale des impôts invite les contribuables concernés par ces nouvelles obligations à s'adresser aux bureaux d'accueil relevant des directions régionales, inter-préfectorales ou préfectorales des impôts pour avoir les imprimés nécessaires à cette fin, qui sont également disponibles sur le site Internet ci-dessous.
www.tax.gov.ma.


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MessagePosté le: 29/01/2010 16:39:19    Sujet du message: Publicité

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PAULMALO
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MessagePosté le: 01/02/2010 12:10:38    Sujet du message: Taxe d'habitation et professionnelle Répondre en citant

Bonjour,

            Ce sont des nouvelles de l'année dernière, celà risque d'induire
            en erreur nos internautes sur les dates notamment
            Votre texte parle du délai de depot    du 2 Fevrier 2009.

            Nous sommes en 2010.

Cordialement. 
_________________
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khalidaboutaha
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MessagePosté le: 06/02/2010 00:24:02    Sujet du message: exonération et abattement cas d habitation principale Répondre en citant

C - Exonération temporaire
conformément aux dispositions de l’article 22 -II de la loi 47-06 , bénéficient de l ’exonération temporaire, les constructions nouvelles réalisées par des personnes au titre de leur habitation principale pendant une période de cinq (5) années suivant celle de leur achèvement.
Bénéficient également de l’exonération de la taxe d’habitation, les
Constructions nouvelles acquises par des personnes au titre de leur
Habitation principale pendant une période de cinq (5) années suivant celle de l’obtention du permis d’habiter délivré au nom du promoteur
Immobilier ou du propriétaire vendeur.
1- Immeubles bénéficiant de l'exonération temporaire
Sont visées par cette exonération temporaire les constructions nouvelles. Par constructions nouvelles, il faut entendre les immeubles neufs ou les immeubles reconstruits après démolition totale.

Par contre, les additions de construction, qui sont des augmentations apportées à la consistance des bâtiments, ainsi que les travaux de réparation, d'embellissement ou d'aménagement intérieur, ne sont pas éligibles à l ’exonération précitée.
Par ailleurs ’exonération temporaire est limitée uniquement aux
Constructions nouvelles à usage d’habitation principale. Par contre, les habitations
Secondaires achevées à compter du 1 janvier 2008, ne sont pas éligibles à cette exonération.
2- Durée de l'exonération
En application des dispositions de l’article 22 -II de la loi n° 47-06 les immeubles bénéficiant de l'exonération quinquennale ne sont imposables à la taxe d’habitation qu'à partir du 1 janvier de la sixième année qui suit celle de leur achèvement.
Ainsi une construction achevée en mars 2008 par exemple ne sera imposée qu'à partir du 1 janvier 2014.
Pour les constructions, le point de départ de l'exemption est donc le premier
Janvier de l'année qui suit celle de leur achèvement.
Il convient de signaler que les constructions nouvelles sont achevées pour les locaux à usage d'habitation, lorsque les conditions d'habitabilité sont réunies.
Généralement la date d'achèvement d'une construction coïncide avec celle de la délivrance du permis d'habiter ou du certificat de conformité.
Remarque:
1)- Les immeubles affectés à l’habitation secondaire et dont le permis d’habiter est délivré à compter du 1 janvier 2008 ne bénéficient pas de l’exonération quinquennale.
2)- Les immeubles dont le permis d’habiter a été délivré avant le 1 janvier 2008 continueront de bénéficier de l’exonération quinquennale pour la période restant à courir même pour les immeubles affectés à l’habitation secondaire.

La taxe de services communaux

Personnes et biens imposables
La taxe de services communaux est établie annuellement, sur les immeubles
constructions de toute nature situés dans le champ d’application de la taxe d’habitation ainsi qu’ e sur les immeubles, matériel et outillage, agencements et aménagements soumis à la taxe professionnelle.
A ce titre sont imposables à la taxe de services communaux, les
Immeubles et les constructions de toute nature à usage d’habitation ou professionnelle ainsi que les terrains affectés à une exploitation de
En conséquence, sont assujettis à la taxe de services communaux:
1- les immeubles occupés à titre d'habitation principale ou secondaire par leurs propriétaires ou mis bénévolement par lesdits propriétaires à la disposition de leur conjoint, ascendants et descendants;
2- les immeubles bâtis et les terrains affectés à une activité professionnelle ou à toute forme d'exploitation;
3- les immeubles mis gratuitement à la disposition du personnel ou à des tiers;


- Abattement relatif à l’habitation principale
En vertu des dispositions de l'article 24 de la loi n° 47-06 précitée, un abattement de 75 % s'applique à la valeur r locative de l’immeuble occupé à titre d'habitation principale, soit par:
le redevable, en tant que propriétaire ou usufruitier;
le conjoint, les ascendants ou descendants en ligne directe au premier degré (père, mère ou enfants) ; les es membres des sociétés immobilières transparentes définies à l’article 3-3°du Code Général des Impôts ; les Co-indivisaires pour le local qu’ ’ils occupent à titre d’habitation principale
les marocains résidents à l’étranger pour le logement qu’ ’ils conservent à titre d’habitation principale au Maroc, occupé à titre gratuit par leur conjoint, leurs ascendants ou descendants en ligne directe au premier degré.
Cet abattement n’est cumulable avec aucune autre réduction de la taxe d’habitation.
Exemple : Les habitations principales situées à l’ex province de Tanger, ne peuvent pas bénéficier de la réduction de 50% prévu en faveur de cette province et de
L’abattement de 75%sus visée.
N.B. :
Les habitations secondaires situées dans l’ex province de Tanger ne sont pas éligibles à l’abattement de 75%mais bénéficient de la réduction de 50%prévue à l’article 22 -I-B de la loi n° 47-06 précitée.
4- les immeubles donnés en location qu'ils appartiennent à des sociétés ou à des
Personnes physiques ;
5- le matériel et outillage, agencements et aménagements des établissements de production ou de services soumis la taxe professionnelle.


P.NC concernant la Fiscalité des Collectivités Locales


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khalili
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MessagePosté le: 06/02/2010 22:56:55    Sujet du message: Taxe d'habitation et professionnelle Répondre en citant

Merci Khalid

une remarque Exclamation

Exclamation toutes les entreprises de production ou de service sont imposables a la taxe d'habitation, Exclamation  


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Ahlam
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MessagePosté le: 24/02/2010 11:11:11    Sujet du message: Taxe d'habitation et professionnelle Répondre en citant

khalili a écrit:
Merci Khalid
une remarque Exclamation

Exclamation toutes les entreprises de production ou de service sont imposables a la taxe d'habitation, Exclamation  


Bonjour;

Donc la taxe d'habitation concerne les sociétés de production et de service, mais j'ai remarqué que la société ou j'étais n'a pas de taxe d'habitaion( elle achète et elle vend) pourquoi?


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PAULMALO
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MessagePosté le: 24/02/2010 11:34:14    Sujet du message: TAXE d' HABITATION Répondre en citant

Bonjour,

          Voici le texte qui régit la taxe d' habitation datant de 2007 mais sans changement depuis
à part les résidences secondaires qui ne bénéficient plus de l'exonération quinquénale depuis 01/01/08.

CHAPITRE III - TAXE D’HABITATION
SECTION 1- CHAMP D’APPLICATION
Article 19- Biens imposables

La taxe porte annuellement sur les immeubles bâtis et constructions de
toute nature occupés en totalité ou en partie par leurs propriétaires à titre
d’habitation principale ou secondaire ou mis bénévolement, par lesdits propriétaires,
à la disposition de leurs conjoints, ascendants ou descendants, à titre d’habitation, y
compris le sol sur lequel sont édifiés lesdits immeubles et constructions et les terrains
y attenant, tels que cours, passages, jardins lorsqu’ils en constituent des
dépendances immédiates.
Lorsque les terrains attenants aux constructions ne sont pas aménagés,
ou lorsque ces aménagements sont peu importants, la superficie à prendre en
considération pour la détermination de la valeur locative est fixée au maximum à
cinq (5) fois la superficie couverte de l’ensemble des bâtiments.
Article 20- Personnes imposables
La taxe est établie au nom du propriétaire ou de l’usufruitier et à défaut,
au nom du possesseur ou de l’occupant.
Lorsque le propriétaire du sol est différent du propriétaire de la
construction, la taxe est établie au nom du propriétaire de la construction.
En cas d’indivision, la taxe est établie au nom de l’indivision, à moins que
les indivisaires ne demandent que la taxe soit établie séparément pour chacune des
unités à usage d’habitation, faisant l’objet d’une utilisation distincte.
A cet effet, les intéressés doivent produire :
- un acte authentique faisant ressortir la part de chaque co-indivisaire ;
- un contrat légalisé dans lequel sont spécifiées les conditions d’affectation
du bien en indivision avec l’indication du nom de chacun des occupants.
Les dispositions visées à l’alinéa précédant sont applicables dans le cas
de règlement d’une succession mettant fin à l’indivision.
Dans le cas des sociétés immobilières propriétaires d’une seule unité de
logement et exclues du champ d’application de l’impôt sur les sociétés en vertu des
dispositions de l’article 3-3°-a) du Code Général des Impôts, la taxe d’habitation est
établie au nom de la société.
Dans le cas des société immobilières visées à l’article 3-3°-b) du Code
Général des Impôts, la taxe est établie au nom de chacun des associés pour chaque
fraction d’immeuble ou d’ensemble immobilier pouvant faire l’objet d’une utilisation
distincte.
D.G.I.
26-12-2007
15
Article 21- Champ territorial d’imposition
La taxe s’applique :
- à l’intérieur des périmètres des communes urbaines ;
- dans les zones périphériques desdites communes telles que ces zones
sont définies par les dispositions de la loi n° 12-90 relative à l’urbanisme
promulguée par le dahir n° 1-92-31 du 15 hija 1412 (17 juin 1992);
- dans les centres délimités désignés par voie réglementaire ;
- dans les stations estivales, hivernales et thermales dont le périmètre de
taxation est délimité par voie réglementaire.
Article 22 - Exonérations et réductions
I- Exonérations et réductions permanentes
A- Exonérations permanentes
Bénéficient de l’exonération totale permanente :
1°- les demeures royales ;
2°- les immeubles appartenant :
- à l’Etat, aux collectivités locales et aux hôpitaux publics ;
- aux oeuvres privées d’assistance et de bienfaisance soumises au contrôle
de l’Etat ;
- aux associassions reconnues d’utilité publique lorsque dans lesdits
immeubles sont installées des institutions charitables à but non lucratif ;
3°- les biens habous, à l’exception des biens constitués en habous de famille;
4°- les immeubles mis gratuitement à la disposition des institutions et organismes
énumérés au 2° ci-dessus ;
5°- les immeubles appartenant à des Etats étrangers et affectés au logement de
leurs ambassadeurs, ministres plénipotentiaires ou consuls accrédités au Maroc, sous
réserve de réciprocité;
6°- les immeubles utilisés en tant que locaux de la mission diplomatique ou
consulaire dont l’Etat accréditant ou le chef de la mission sont propriétaires ou
locataires en vertu de l’article 23 de la convention de Vienne sur les relations
diplomatiques;
7°- les immeubles appartenant à des organismes internationaux bénéficiant du
statut diplomatique lorsque ces immeubles sont affectés au logement des chefs de
mission accrédités au Maroc ;
8°- Les immeubles improductifs de revenu qui sont affectés exclusivement à la
célébration publique des différents cultes, à l’enseignement gratuit ou qui ont fait
l’objet d’un classement ou d’une inscription comme monuments historiques, dans les
conditions fixées par la législation et la réglementation en vigueur.
D.G.I.
26-12-2007
16
B- Réduction permanente
Est réduit de moitié le montant de la taxe d’habitation applicable aux
immeubles situés dans l’ex-province de Tanger.
II- Exonération temporaire
Bénéficient de l’exonération temporaire, les constructions nouvelles
réalisées par des personnes au titre de leur habitation principale pendant
une période de cinq (5) années suivant celle de leur achèvement.
SECTION 2 - BASE IMPOSABLE
Article 23- Détermination de la valeur locative
La taxe d’habitation est assise sur la valeur locative des immeubles,
déterminée par voie de comparaison par la commission de recensement prévue à
l’article 32 ci-dessous.
Cette valeur locative est fixée d’après la moyenne des loyers pratiqués
pour les habitations similaires situées dans le même quartier.
Lorsqu’une unité d’habitation est occupée par un ou plusieurs
copropriétaires dans l’indivision et qui versent un loyer aux autres copropriétaires
n’occupant pas ladite habitation, la valeur locative imposable est déterminée
uniquement sur la quote-part revenant à l’occupant de l’habitation. Le montant dudit
loyer est passible de l’impôt sur le revenu.
La valeur locative est révisée tous les cinq (5) ans par une augmentation de
2%.
Article 24- Abattement relatif à l’habitation principale
Un abattement de 75% est appliqué à la valeur locative de l’habitation
principale de chaque redevable propriétaire ou usufruitier.
Cet abattement s’applique également à la valeur locative de l’immeuble
occupé à titre d’habitation principale par :
- le conjoint, les ascendants ou descendants en ligne directe au premier
degré ;
- les membres des sociétés immobilières définies à l’article 3-3°du Code
Général des Impôts ;
- les co-indivisaires pour le local qu’ils occupent à titre d’habitation
principale ;
- les marocains résidents à l’étranger pour le logement qu’ils conservent à
titre d’habitation principale au Maroc, occupé à titre gratuit par leur
conjoint, leurs ascendants ou descendants en ligne directe au premier
degré .
D.G.I.
26-12-2007
17
Cet abattement n’est cumulable avec aucune autre réduction de
cette taxe.
SECTION 3 – LIQUIDATION DE LA TAXE
Article 25- Lieu et période d’imposition
La taxe est établie annuellement au lieu de situation des immeubles
imposables compte tenu de leur consistance et de leur affectation à la date du
recensement. Toutefois, lorsque pour une raison quelconque un immeuble n’est pas
recensé au cours d’une année déterminée, la taxe d’habitation le concernant est
établie d’après la dernière taxe émise.
Lorsqu’un immeuble est situé dans une station d’estivage, d’hivernage ou
thermale, la taxe y afférente est établie même en l’absence d’occupation et la
vacance ne peut être établie que dans les conditions prévues par les dispositions des
articles 26-II et 31 ci-dessous.
Article 26- Changement de propriété et vacance d’immeuble
I- Lorsqu’un immeuble fait l’objet d’un changement de propriété, il est
procédé, au titre de l’année qui suit, à l’imposition au nom du nouveau
propriétaire :
- soit au vu de la déclaration prévue à l’article 30 ci-dessous ;
- soit d’après la déclaration du revenu global prévue à l’article 82 du Code
Général des Impôts ;
- soit d’après les faits constatés par la commission de recensement prévue
à l’article 32 ci-dessous.
II- Lorsqu’un local est vacant à la date du recensement soit pour cause
de grosses réparations, soit parce que son propriétaire le destine à la vente ou à la
location, la taxe est établie au titre de l’année de vacance.
Toutefois, le redevable peut obtenir décharge de la taxe, par suite de
vacance, dans les conditions prévues aux articles 31 et 161 ci-dessous.
En cas de doute sur la vacance, la commission de recensement ou
l’inspecteur des impôts qui en fait partie peut convoquer le redevable dans les
formes prévues par l’article 152 ci-dessous en vue de confirmation de la vacance. Le
redevable doit se présenter au service local des impôts ou faire connaître sa réponse
par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de trente (30) jours
à compter de la date de réception de la convocation.
La vacance est établie par tout moyen de preuve dont dispose le
redevable, notamment :
- dans le cas des locaux en cours de réparation : l’état des lieux, le
déménagement intégral des meubles ou la présence dans les locaux des
corps de métiers chargés de la réparation ;
- dans le cas des locaux en instance d’affectation : l’enlèvement des
compteurs d’eau et d’électricité.
D.G.I.
26-12-2007
18
Article 27- Taux d’imposition
Les taux de la taxe sont fixés comme suit :
Valeur locative annuelle Taux
de 0 à 5 000 dirhams
de 5 001 à 20 000 dirhams
de 20 001 à 40 000 dirhams
de 40 001 dirhams et plus
Exonérée
10%
20%
30%
Article 28 - Etablissement et franchise de taxe
La taxe est établie par voie de rôle.
La taxe dont le montant est inférieur à cent (100) dirhams n’est pas
émise.
Article 29- Répartition du produit de la taxe
Le produit de la taxe est réparti par le service chargé du recouvrement
comme suit :
- 90% aux budgets des communes du lieu d’imposition ;
- 10% au budget général au titre de frais de gestion.
SECTION 4 - OBLIGATIONS DES REDEVABLES
Article 30 - Déclaration d’achèvement de constructions, de changement de
propriété ou d’affectation des immeubles
Les propriétaires ou usufruitiers sont tenus de souscrire, par immeuble,
auprès du service local des impôts du lieu de situation dudit immeuble :
- une déclaration d’achèvement de constructions nouvelles et des additions
de constructions ;
- une déclaration de changement de propriété ou d’affectation des
immeubles.
Ces déclarations, établies sur ou d’après un imprimé-modèle de
l’administration, doivent être souscrites au plus tard le 31 janvier de l’année suivant
celle de l’achèvement des travaux ou du changement en indiquant la consistance de
l’immeuble, sa nature, la date et le motif des travaux ou des changements et, le cas
échéant, l’identité du nouveau propriétaire.
Article 31 - Déclaration de vacance
Les propriétaires ou usufruitiers concernés sont tenus de souscrire par
immeuble auprès du service local des impôts du lieu de situation dudit immeuble
une déclaration de vacance.
D.G.I.
26-12-2007
19
Cette déclaration, établie sur ou d’après un imprimé-modèle de
l’administration, doit être souscrite au cours du mois de janvier de l’année suivant
celle de vacance en indiquant la consistance des locaux vacants, la période et le
motif de la vacance justifiée par tout moyen de preuve. Cette déclaration vaut
demande de décharge.

Cordialement.
_________________
Dieu est au service de l'individu tant que ce dernier est au service de ses semblables


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Auteur Message
THIEBAUT
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MessagePosté le: 20/01/2011 21:41:42    Sujet du message: Taxe d'habitation et professionnelle Répondre en citant

bonsoir
je suis gerant d'une société (salon de coiffure )a essaouira . le siege social de ma societe est dans un immeuble .Mon proprietaire vient de me dire que je devais payer la taxe d'habitation .Je pensais que ma société devait simplement payée la taxe proffesionnelle et la taxe de communauté.Est que je dois payer la taxe d'habitation

merci


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PAULMALO
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MessagePosté le: 21/01/2011 09:51:26    Sujet du message: Taxe d'habitation et professionnelle Répondre en citant

Bonjour,

La taxe d'habitation est dûe sur les immeubles ou construction reservée à l'habitation principale ou secondaire.
Un appartement habité et dans lequel est exercé une activité paie et la taxe d'habitation et la T.P.
_________________
Dieu est au service de l'individu tant que ce dernier est au service de ses semblables


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Hakim124
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MessagePosté le: 17/03/2011 10:06:48    Sujet du message: Taxe d'habitation et professionnelle Répondre en citant

Bonjour,

J'ai une question, sur la taxe de cession d'une maison, parce que mon père qui est décédé (allah y rahmo ), avait vendu une maison en 2003, et il devait s'acquitter d'une taxe sur cession, mais selon celui cette taxe était exonéré, si on acheté dans le même temps une autre maison, car en effet il en a racheté une autre en 2005.

Et en 2007 on a reçu cette taxe avec des pénalités, alors qu'on était pas au courant qu'on devait la payer, et cette taxe et vraiment énorme ( à 5 chiffres ) , on a payé une partie de cette taxe, pour ne pas qu'ils saisissent notre maison au Maroc, et on voulait savoir, si y avait un recours possible, car si comme mon père le pensait, on devrait être exonéré de cette taxe? 

Merci


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Auteur Message
Hakim124
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MessagePosté le: 28/03/2011 16:42:10    Sujet du message: Taxe d'habitation et professionnelle Répondre en citant

Bonjour, personne a des infos sur ce sujet?

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boussaden
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MessagePosté le: 28/03/2011 23:47:40    Sujet du message: Taxe d'habitation et professionnelle Répondre en citant

bonjour,MR HAKIM
si vous parlez de la TPI"taxes sur les profils immobiliers"" il doit s'agir probablement d'un redressement pour insuffisante sur la déclaration ou sur un autre composant de la déclaration ou bien sur le prix d'acquisition ou sur le rpix de vente .
En tout cas,dans l'absence de beaucoup dinformations permettant l'étude de votre problème,il est normale que personne ne peut intérvenir.
pour mieux orienter vos collègues dans le forum à intervenir à votre question, il est souhaitable de nous fournir les informations suivantes :
-la date d'acquisition de la maison qui a été vendue en 2003
-le prix d'acquisition et le prix de vente
-l'usage du bien,habitatif ou autre
-la durée d'occupation de cette maison avat la vente.
-la supérficie de cette maison
-la date de l'obtention de l'autorisation de batir,s'il s'agit d'une maison neuve,est-elle postérieur au 01.1.1996.
voilà,nous ne manquerons pas de faire le nécéssaire dès............
bon courage et toi
_________________
Med boussaden


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Hakim124
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MessagePosté le: 31/03/2011 17:04:12    Sujet du message: Taxe d'habitation et professionnelle Répondre en citant

Bonjour,

Merci pour ta réponse, boussaden.

Tout d'abord, en 1981, mon père avait acheté un terrain, et durant les années 90, il a construit la maison, petit à petit, elle avait 2 étages, et la construction c'est fini en 1998, mais comme il a pas apprécié, la taille des chambres, il a décidé de la vendre en 2003 pour 340000 dirhams, pour acheter une autre maison déjà construite en 2004 au prix de 300000 dirhams.

J'ai pas tous les documents en ma possession, j'essayerai de faire mon possible.

Mais est ce que cela change quelque chose, au niveau de cette taxe sur les profits immobilier, que la maison a été construite par nous même, et non acheté déjà construite?

Cordialement


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boussaden
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MessagePosté le: 31/03/2011 23:47:16    Sujet du message: Taxe d'habitation et professionnelle Répondre en citant

bonjour,MR HAKIM, j'espère que tu va bien.je t'ai mis quelques informations qui penvent t'aider à prendre une initiative.
Bien sur que oui, ces informations servent à l’évaluation par des cœfficients pour obtenir la valeur actualisée d’une maison  cédée en 2003 par exemple et qu’elle a été acquise en 1998.
Ces indices permettent à l’inspecteur chargé de comparer si le prix de vente que votre père a déclaré est raisonnable ou non. ?ça d’une part.
D’autre part et en réponse à ta question, je pense que ton père avait raison, voilà je vous transmets un extrait d’un texte législatif qui dit :
Avant le 30.06.1997  pour que la cession d’une maison  ne soit pas imposable à la TPI il faut quelle soit occupée au moins 8ans.
Après cette date c'est-à-dire à compter du 01.07.1997 les maisons qui sont occupées minimum 5 ans sont exonérées de la taxe sur les profils immobiliers à condition que le prix de cession n’excède pas 1.000.000,00.
Et pour les maisons qui excèdent 1.000.000,00 dh sont exonérées à condition qu’elles soient occupées au moins 10 ans   .
Etudiant votre cas :
Votre maison date de 1998, si vous l’avez habitée pendant 5 ans comme logement principale, ensuite vous l’aviez vendu en 2003, donc à mon avis vous n’étés pas imposable à la TPI et étés  exonéré.
Voilà, je reste à ta disposition si nécessaire.
Bonne chance
_________________
Med boussaden


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Hakim124
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MessagePosté le: 01/04/2011 10:12:02    Sujet du message: Taxe d'habitation et professionnelle Répondre en citant

Très intéressant, merci vraiment beaucoup  boussaden.

Je prends note, de toutes ces informations, et si c'est le cas, que donc on doit être exonéré de cet impôt, est ce qu'ils peuvent nous rembourser, car on a déjà verser 20000 dirhams, de taxe de pénalité, pour ne pas qu'il saisisse notre Maison, qu'on a acheté en 2004.

Tu nous conseil, de prendre un avocat, pour espérer annuler cette taxe?


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boussaden
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MessagePosté le: 01/04/2011 13:02:01    Sujet du message: Taxe d'habitation et professionnelle Répondre en citant

bonjour,et pas de quoi MR HAKIM
il suffit de formuler une réclamation  à la sous direction des impot de la ville ,et rappeller le texte de loi  qui parle d'une maison occupée pendant 5 ans consécutifs doit etre exonérée suivant la loi à compter du 01.07.1997,lettre à envoyer recommandée avec accusé de récéption dans laquelle vous demander  la réstitution de la somme de 20.000,00 dh que  vous avez payé accidentellement et par erreur.n'oublier pas de joindre à votre réclamation des copies de l'acte d'achat,copie de l'acte de vente,copie du recu de paiement de 20.000,00 dh ainsi de tous les documents que vous jugerer utiles à cet effet.
une copie de l'ensemble du meme dossier à envoyer aussi à l'attention de monsieur le receveur de l'enregistrement pour le mettre au courant que votre dossier représente un litige auprès de l'administration des impots.
voilà mon ami
_________________
Med boussaden


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MessagePosté le: 11/12/2017 17:00:37    Sujet du message: Taxe d'habitation et professionnelle

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