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modifications statutaires SARL

 
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khalili
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MessagePosté le: 20/03/2017 11:12:42    Sujet du message: modifications statutaires SARL Répondre en citant

Bonjour frères


J'arrive pas à retrouver le texte qui pénalise le retard de dépot d'un pv d'AGE d'une SARL suite à une cession de parts social.
D'autres part, est- il obligatoire de joindre une attestation  des impots si la modif entraîne la transformation de la dite SARL en SARL AU.
merci


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MessagePosté le: 20/03/2017 11:12:42    Sujet du message: Publicité

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