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LA COTISATION MINIMALE

 
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khalidaboutaha
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MessagePosté le: 31/01/2010 00:01:58    Sujet du message: LA COTISATION MINIMALE Répondre en citant

Note de service relative aux nouvelles dispositions de la loi de finances

Cotisation minimale

Une cotisation minimale est due par les sociétés soumises à l'IS ainsi que par les personnes physiques disposant de revenus professionnels imposés à l'impôt sur le revenu, sous le régime du revenu net simplifié (RNS) ou réel (RNR). A cet effet, l'article 144 du Code Général des Impôts (CGI) dispose que le montant de l'impôt ne peut être inférieur, pour un exercice donné, à une cotisation minimale et ce quel que soit le résultat fiscal de cet exercice, à l'exception des sociétés étrangères qui ont opté pour l'imposition forfaitaire prévue à l'article 16 du CGI.

1. Rappel commenté des dispositions légales et doctrinales

1.1. Mode de détermination de la base imposable

D'après l'article 144 susvisé, la base de la cotisation minimale est constituée du montant hors TVA des produits d'exploitation suivants :

- le chiffre d'affaires, constitué des recettes et créances acquises se rapportant aux produits livrés, aux services rendus et aux travaux immobiliers ayant fait l'objet d'une réception partielle ou totale (quelle soit provisoire ou définitive) ainsi que les autres produits d'exploitation (art.9,I,A,1°et 5°du CGI) ;

- les produits financiers : produits des titres de participation et autres titres immobilisés, gains de change et intérêts courus ainsi que les autres produits financiers (art.9,I,B,1°,2°et3°du CGI) ; (y compris la quote-part de résultat sur opérations faites en commun notamment dans la cadre d'un groupement d'intérêt économique).

- les subventions d'exploitation et d'équilibre et les dons reçus de l'Etat, des collectivités locales et des tiers figurant parmi les produits d'exploitation visés à l’article 9 (I-A-4°) et/ou les produits non courants visés à l'art.9,C,2°,4° du CGI, dont les dégrèvements obtenus sur les impôts déductibles.

NB ; Ne rentrent pas dans la base de la cotisation minimale, entre autres, les dividendes et autres produits de participation similaires qui bénéficient d'un abattement de 100% au titre de l'impôt sur les sociétés (art. 6,I,C,1° du CGI).

1.2. Mode de liquidation de la cotisation minimale

a) Sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés:

Taux de la cotisation minimale

Le taux de la cotisation minimale est fixé à 0,50%.
Ce taux est de :
- 0,25 % pour les opérations effectuées par les entreprises commerciales au titre des ventes portant sur :
- les produits pétroliers ;
- le gaz ;
- le beurre ;
- l'huile ;
- le sucre ;
- la farine ;
- l'eau ;
- l'électricité.
-6 % pour les professions définies aux articles 89-I-12° et 91- VI-1° ci-dessus, exercées par les personnes soumises à l’impôt sur le revenu.

Minimum de contribution :

Pour les contribuables soumis à l'IS, le montant de la cotisation minimale, pour un exercice déterminé, ne peut être inférieur à 1.500 Dirhams.

Exonération en début d'activité :

La cotisation minimale n'est pas due par les sociétés (autres que les sociétés concessionnaires de service public) pendant les 36 mois qui suivent le début de leur exploitation. Toutefois, la durée d'exonération ne peut excéder 60 mois à compter de la date de constitution de la société. Au delà de ce délai, et même en l'absence de début d'activité, l'entreprise est soumise au minimum de la cotisation minimale.

Imputation de la cotisation minimale :

Le montant de la cotisation minimale est imputable sur la montant de l'impôt. Il constitue un acompte sur le montant de l'impôt lorsque ce dernier lui est supérieur.

Dans le cas où le montant de l'impôt est nul (résultat déficitaire) ou inférieur à celui de la cotisation minimale, celui ci ne peut faire l'objet de restitution mais d'imputation ultérieure telle que prévue à l'article 144-E du CGI.

Ainsi, le droit au report du crédit de cotisation minimale sera imputé, l'exercice suivant, sur l'excédent de l'impôt sur la cotisation minimale dudit exercice. En cas de subsistance de crédit, l'imputation peut être opérée sur les deux exercices suivants.

Il en découle que le crédit de cotisation minimale, dégagé lors d'un exercice donné, sera perdu si ,durant les trois exercices qui suivent l'exercice en question, l'entreprise n'a pas dégagé un impôt supérieur à la cotisation minimale.

Le suivi du crédit de cotisation minimale se fait de façon extracomptable.

b) Contribuables soumis à l'impôt sur le revenu (RNR ou RNS)

Taux de la cotisation minimale :

- 0,50% en ce qui concerne les ventes portant sur l'ensemble des produits et activités, autres que ceux énumérés ci- après bénéficiant du taux réduit de 0,25% ;

- 0,25% en ce qui concerne les ventes portant sur les produits pétroliers, le gaz, le beurre, l'huile, le sucre, la farine, l'eau et l'électricité.

- 6%en ce qui concerne les professions telles que définies aux articles 89,I,12° et 91,VI,1° du CGI.

Il s'agit des : médecins , médecin- dentistes, masseurs- kinésithérapeutes, orthoptiste, orthophonistes, infirmiers, herboristes, sages-femmes, exploitants de cliniques, maisons de santé ou de traitement, laboratoires d'analyses médicales, avocats, interprètes, notaires, adels ,huissiers de justice, architectes, métreurs- vérificateurs, géomètres, topographes, arpenteurs, ingénieurs, conseils et experts en toute matière, vétérinaires.

Exonération en début d'activité :

La cotisation minimale n'est pas due pendant les trois premiers exercices comptables qui suivent le début de l'exploitation professionnelle. En cas de reprise de la même activité après une cessation totale ou partielle ou cession, le contribuable qui a déjà bénéficié de cette exonération ne peut plus prétendre pour une nouvelle période d'exonération. (art.144,C,2°du CGI)

Imputation de la cotisation minimale :

La cotisation minimale acquittée au titre des revenus professionnels est imputable sur le montant de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'exercice correspondant. Toutefois, lorsque la fraction de l'impôt sur le revenu correspondant au revenu professionnel, par rapport au revenu global imposable du contribuable, s'avère inférieure au montant de la cotisation minimale, la différence reste acquise au Trésor.

1.3 Calcul de la cotisation minimale en cas d'activités traitées différemment au regard de l'IS ou de l'IR

En présence d'activités imposables et d'activités bénéficiant de mesures d'atténuations fiscales, la cotisation minimale est calculée sur la totalité des éléments constitutifs de la base de la cotisation, comme définie ci haut, et le montant brut de la cotisation minimale est réduit selon la fraction suivante (prorata applicable à la CM brute) :

Au numérateur = Produits totalement imposables + la fraction imposable des produits partiellement exonérés.

Au dénominateur = l'ensemble des produits d'exploitation (exonérations incluses).

Dans le cas où les activités exercées sont soumises à différents taux de cotisation minimale, celle-ci est égale à la somme des cotisations partielles obtenues par application du taux correspondant à chaque catégorie d'activité imposable.

1.4 Versement de la cotisation minimale

Le montant de la cotisation minimale au titre de l'IS ou de l'IR est versé spontanément au Trésor, avant le 1er février de chaque année, sur la base des éléments de l'exercice précédent.

Cette disposition ne concerne pas le minimum d'imposition en cas de profits fonciers. La CM dans ce cas est versée dans le même délai que celui du versement de l'impôt correspondant (30 jours suivant la date de cession).


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MessagePosté le: 31/01/2010 00:01:58    Sujet du message: Publicité

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halayara
Invité

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MessagePosté le: 05/07/2011 11:45:17    Sujet du message: LA COTISATION MINIMALE Répondre en citant

salam
je vaoudrais savoir la maniere de vcalcule de is et igr


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hind
faithful member
faithful member

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Inscrit le: 18 Juil 2013
Messages: 35
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MessagePosté le: 16/09/2013 11:02:06    Sujet du message: COTISATION MINIMALE Répondre en citant

COMMENT CALCULER LES MAJORATION DE LA COTISATION MINIMALE POUR STE QUI A 39 MOIS
_________________
jeune fille licence en économie gestion de l 'entreprise


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MessagePosté le: 11/12/2017 19:03:19    Sujet du message: LA COTISATION MINIMALE

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