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Déclaration annuelle pour la consommation du gasoil

 
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bensalem
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PostPosted: 31/01/2010 23:55:26    Post subject: Déclaration annuelle pour la consommation du gasoil Reply with quote

CODE GENERAL DES IMPOTS 
I- Décret n°2-06-574 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006) 
pris pour l’application de la taxe sur la valeur ajoutée 
tel que complété par le décret n° 2-08-103 du 30 chaoual 1429 
(30 octobre 2008) 
B.O n° 5684 du 21 kaada 1429 (20 novembre 2008)
DEDUCTIBILITE DU GAZOIL UTILISE 
COMME CARBURANT 
Article 27 
Pour bénéficier de la déductibilité du gasoil utilisé comme carburant 
prévue à l’article 106 (I-4°) du code général des impôts, les personnes 
concernées sont tenues de déposer au service local des impôts dont elles 
dépendent, avant le 1er février de chaque année, un état descriptif établi en
double exemplaire qui précise les nom, raison sociale ou dénomination 
commerciale, adresse, numéro d’identification fiscale, montant et volume des 
achats de gasoil effectués au cours de l’année civile écoulée ainsi que le 
nombre de kilomètres parcourus.

_________________
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PostPosted: 31/01/2010 23:55:26    Post subject: Publicité

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PAULMALO
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PostPosted: 01/02/2010 09:46:19    Post subject: Déclaration annuelle pour la consommation du gasoil Reply with quote

Bonjour,

          Merci pour ce rappel, encore une déclaration de plus à déposer avant fin Janvier.
          Elle ne concerne pas le gaz oil des machines de production.
          Que se passe t il en cas d'oubli?

          J'imagine le contribuable transporteur qui dispose d'une flotte de plusieurs de dizaines
          de camions qui doit s'amuser à collecter les infos sur le kilométrage et la consommation
          
          Il faut disposer d'une compta analytique pour ce genre de boulot fastidieux.

Cordialement.
      

     
 
 
         
Cordialement.
_________________
Dieu est au service de l'individu tant que ce dernier est au service de ses semblables


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bensalem
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PostPosted: 01/02/2010 21:29:07    Post subject: Déclaration annuelle pour la consommation du gasoil Reply with quote

Bonjour

c'est juste, comme il a dit khalid, on cas d'oubli l'administration dispose le droit de reverser la TVA sur le gaoil déja déduite qui ne fait pas l'objet d'une déclaration antérieur
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PostPosted: 22/10/2019 07:16:34    Post subject: Déclaration annuelle pour la consommation du gasoil

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