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RECUPERATION DE LA TVA

 
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El barrimi


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Inscrit le: 17 Juil 2017
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MessagePosté le: 17/07/2017 19:38:02    Sujet du message: RECUPERATION DE LA TVA Répondre en citant

Selon l’article 104 CGI :
I.- Détermination du droit à déduction
 
La déduction ou le remboursement sont admis jusqu’à concurrence :
 
a) de la taxe dont le paiement à l’importation peut être justifié pour les importations directes
 
b) de la taxe acquittée figurant sur les factures d’achat ou mémoires pour les façons, les travaux et les services effectués à l’intérieur auprès d’assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée

c) de la taxe ayant grevé les livraisons à soi-même portant sur les biens éligibles au droit à déduction.




 
Nous somme une entreprise engagée a l’importation d’un matériel  le mois 12 – 2015, le règlement de ce matériel  a été effectuer le janvier 2016, l’importation donne lieu a un paiement de la TVA au moment du dédouanement des produits importés,  le montant de la taxe est de 60 000 DH est payé en espèce.
 
Question :
 
    Puis que j’ai réglé une taxe a l'Etat est-ce que j’ai le droit a la déduction de 100 % de la taxe même le règlement dépasse 10 000 DH est réglé     en espèces               « L’article 106-II du CGI ».


      Est-ce que la déduction sera appliquée sur 50%.


      Est-ce que la douane est un fournisseur pour appliquer la limitation du montant pouvant être payé en espèces.
 
Merci.


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MessagePosté le: 17/07/2017 19:38:02    Sujet du message: Publicité

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fidbadess


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Inscrit le: 16 Oct 2017
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MessagePosté le: 01/11/2017 10:12:57    Sujet du message: Re: RECUPERATION DE LA TVA Répondre en citant

salut tout le monde

en ce qui concerne la tva déductible ..ce que la loi prévoit est de limiter soit la déduction soit le remboursement à 10.000 dhs seulement quelque soit le montant de la facture à l'importation (dans ce cas) si la facture n'a été pas réglé par l'un des moyens cités par la loi à savoir : le chèque, la lettre de change, carte magnétique...

alors dans votre cas vous n'auriez pas droit soit à la déduction ou le remboursement qu'à un montant de 1000,00 dhs avec un taux de 20% ...tous ce qui précédé est faite selon l'hypothèse que vous avez reçu une seule facture à une date donnée d'un mm fournisserur puisque le paiement s'etait fait par espèces


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MessagePosté le: 24/09/2018 22:16:54    Sujet du message: RECUPERATION DE LA TVA

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