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RECUPERATION DE LA TVA

 
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El barrimi


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MessagePosté le: 17/07/2017 19:38:02    Sujet du message: RECUPERATION DE LA TVA Répondre en citant

Selon l’article 104 CGI :
I.- Détermination du droit à déduction
 
La déduction ou le remboursement sont admis jusqu’à concurrence :
 
a) de la taxe dont le paiement à l’importation peut être justifié pour les importations directes
 
b) de la taxe acquittée figurant sur les factures d’achat ou mémoires pour les façons, les travaux et les services effectués à l’intérieur auprès d’assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée

c) de la taxe ayant grevé les livraisons à soi-même portant sur les biens éligibles au droit à déduction.




 
Nous somme une entreprise engagée a l’importation d’un matériel  le mois 12 – 2015, le règlement de ce matériel  a été effectuer le janvier 2016, l’importation donne lieu a un paiement de la TVA au moment du dédouanement des produits importés,  le montant de la taxe est de 60 000 DH est payé en espèce.
 
Question :
 
    Puis que j’ai réglé une taxe a l'Etat est-ce que j’ai le droit a la déduction de 100 % de la taxe même le règlement dépasse 10 000 DH est réglé     en espèces               « L’article 106-II du CGI ».


      Est-ce que la déduction sera appliquée sur 50%.


      Est-ce que la douane est un fournisseur pour appliquer la limitation du montant pouvant être payé en espèces.
 
Merci.


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MessagePosté le: 17/07/2017 19:38:02    Sujet du message: Publicité

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