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le fonds de commerce

 
Répondre au sujet    fiscalité marocaine Index du Forum -> DROIT DES SOCIETES -> LEGISLATION
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khalidaboutaha
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MessagePosté le: 01/02/2010 14:11:04    Sujet du message: le fonds de commerce Répondre en citant

Titre premier : Les éléments du fonds de commerce  
Article 79 :Le fonds de commerce est un bien meuble incorporel constitué par l' ensemble de biens mobiliers affectés à l' exercice d' une ou de plusieurs activités commerciales. 
  
  
Article 80 :Le fonds de commerce comprend obligatoirement la clientèle et l' achalandage. 
  
Il comprend aussi, tous autres biens nécessaires à l' exploitation du fonds tels que le nom commercial, I' enseigne, le droit au bail, le mobilier commercial, les marchandises, le matériel et l' outillage, les brevets d' invention, les licences, les marques de fabrique, de commerce et de service, la dessins et modèles industriels et, généralement, tous droits de propriété industrielle, littéraire ou artistique qui y sont attachés. 
  
  
  
Titre II : Les contrats portant sur le fonds de commerce  
  
Chapitre premier : La vente du fonds de commerce  
Article 81 :Toute vente ou cession de fonds de commerce ainsi que tout apport en société ou toute attribution de fonds de commerce par partage ou licitation est constatée par acte en la forme authentique ou sous seing privé. Le montant de la vente est déposé auprès d' une instance dûment habilitée à conserver les dépôts. 
  
Cet acte mentionne:  
  
1) le nom du vendeur, la date et la nature de son acte d' acquisition, le prix de cette acquisition en spécifiant distinctement les prix des éléments incorporels, des marchandises et du matériel;  
  
2) I' état des inscriptions des privilèges et nantissements pris sur le fonds;  
  
3) s'il y a lieu, le bail, sa date, sa durée, le montant du loyer actuel, le nom et l' adresse du bailleur;  
  
4) I' origine de la propriété du fonds de commerce. 
  
Article 82 :Lorsque l' une des mentions prescrites à l' article précédent ne figure pas dans l' acte de vente, I' acheteur peut demander l' annulation du contrat si l' absence de cette mention lui a porté préjudice. 
  
Lorsque les mentions figurant à l' acte sont inexactes, I' acheteur peut demander l' annulation du contrat ou la réduction du prix si l' inexactitude des mentions lui a porté préjudice. 
  
Dans les deux cas, I' action doit être intentée dans un délai maximum d' un an à compter de la date de l' acte de vente. 
  
Article 83 :Après enregistrement, une expédition de l' acte notarié ou un exemplaire de l' acte sous seing privé doit être, dans les quinze jours de sa date, déposé au secrétariat-greffe du tribunal dans le ressort duquel est exploité le fonds ou le principal établissement du fonds si la vente comprend des succursales. 
  
Un extrait de cet acte est inscrit au registre du commerce. 
  
L' extrait contient la date de l' acte, les noms, prénoms et domiciles de l' ancien et du nouveau propriétaire, la nature et le siège du fonds, le prix stipulé, I' indication et le siège des succursales qui peuvent être comprises dans la vente, I' indication du délai fixé à l' article 84 pour les oppositions et une élection de domicile dans le ressort du tribunal. 
  
L' extrait inscrit au registre du commerce est publié en entier et sans délai par le secrétaire-greffier, aux frais des parties, au Bulletin officiel et dans un journal d' annonces légales. 
  
Cette publication est renouvelée à la diligence de l' acquéreur entre le huitième et le quinzième jour après la première insertion. 
  
  
Article 84 :Dans les quinze jours, au plus tard, après la seconde insertion, les créanciers du vendeur, que leur créance soit ou non exigible, peuvent former opposition au paiement du prix par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au secrétariat-greffe du tribunal qui a reçu l' acte ou par dépôt de l' opposition auprès dudit secrétariat contre récépissé. 
  
L' opposition doit énoncer, à peine de nullité, le montant et les causes de la créance et contenir une élection de domicile dans le ressort du tribunal. 
  
Nonobstant toute stipulation contraire, le bailleur ne peut former opposition pour loyers en cours ou à échoir. 
  
Aucun transport amiable ou judiciaire de prix ou de partie de prix ne sera opposable aux créanciers qui se seront ainsi fait connaître dans le délai fixé au premier alinéa du présent article. 
  
  
Article 85 :Au cas d' opposition au paiement du prix, le vendeur peut, en tout état de cause, après l' expiration d' un délai de dix jours après le délai fixé pour l' opposition, se pourvoir en référé afin d' obtenir I' autorisation de toucher son prix malgré l' opposition, à la condition de verser au secrétariat-greffe une somme suffisante fixée par le juge des référés pour répondre éventuellement des causes de l' opposition dans le cas où il se reconnaîtrait ou serait jugé débiteur. 
  
  
Article 86 :Les sommes ainsi déposées seront affectées spécialement à la garantie des créances pour sûreté desquelles l' opposition aura été faite. Il leur sera attribué un privilège exclusif de tout autre sur le dépôt sans toutefois qu'il puisse en résulter transport judiciaire au profit de l' opposant ou des opposants en cause à l' égard des autres créanciers opposants du vendeur, s'il en existe. 
  
A partir de l' exécution de l' ordonnance de référé, I' acquéreur sera déchargé et les effets de l' opposition seront transportés sur le secrétariat-greffe . 
  
  
Article 87 :Le juge des référés n'accorde l' autorisation demandée que s'il lui est justifié par une déclaration de l' acquéreur mis en cause, faite sous sa responsabilité personnelle, et dont il sera pris acte, qu'il n'existe pas d' autres créanciers opposants que ceux contre lesquels il est procédé. 
  
L' acquéreur, en exécutant l' ordonnance, ne sera pas libéré de son prix à l' égard des autres créanciers opposants, antérieurs à ladite ordonnance, s'il en existe. 
  
  
Article 88 :Si l' opposition a été faite sans titre ou sans cause ou si elle est nulle en la forme, et s'il n'y a pas instance engagée au principal, le vendeur pourra se pourvoir devant le juge des référés à l' effet d' obtenir l' autorisation de toucher son prix malgré l' opposition. 
  
Article 89 :L' acquéreur qui, sans avoir fait, dans les formes prescrites, les publications, ou qui, soit avant l' expiration du délai de quinze jours, soit au mépris des inscriptions ou oppositions aura payé le vendeur, n'est pas libéré à l' égard des tiers. 
  
Article 90 :Les brevets d' invention, les marques de fabrique, de commerce et de service, les dessins et modèles industriels compris dans la vente d' un fonds de commerce demeurent, en ce qui concerne leur mode de transmission, régis par la législation relative à la protection de la propriété industrielle. 
  
Les droits de propriété littéraire et artistique compris dans la vente d' un fonds de commerce demeurent régis, en ce qui concerne leur mode de transmission, par la législation relative à la protection de la propriété littéraire et artistique. 
  
  
Section première : Le privilège du vendeur  
Article 91 :Le privilège du vendeur a lieu aux conditions ci-après:  
  
- le privilège est inscrit au registre du commerce;  
- la même formalité d' inscription est remplie au secrétariat-greffe de chaque tribunal dans le ressort duquel est située une succursale du fonds comprise dans la vente. 
  
Ces inscriptions ne sont pas soumises à la publication dans les journaux. 
  
Le privilège ne porte que sur les éléments du fonds de commerce énumérés dans la vente et dans l' inscription, et, à défaut de désignation précise, que sur le nom commercial et l' enseigne, le droit au bail, la clientèle et l' achalandage. 
  
Des prix distincts sont établis pour les éléments incorporels du fonds de commerce, le matériel et les marchandises. 
  
Le privilège du vendeur qui garantit chacun de ces prix ou ce qui en reste dû, s'exerce distinctement sur les prix respectifs de la revente relatifs aux marchandises, au matériel et aux éléments incorporels du fonds. 
  
Nonobstant toute convention contraire, les paiements partiels autres que les paiements comptants, s'imputent d' abord sur le prix des marchandises, ensuite sur le prix du matériel. 
  
Il y a lieu à ventilation du prix de revente mis en distribution s'il s'applique à un ou plusieurs éléments non compris dans la première vente. 
  
Article 92 :L' inscription doit être prise, à peine de nullité, dans le délai de quinze jours à compter de la date de l' acte de vente, à la diligence du vendeur. 
  
Elle prime toute inscription prise dans le même délai du chef de l' acquéreur. 
  
Elle est opposable au redressement et à la liquidation judiciaire de l' acquéreur. 
  
  
  
Section II : Droits des créanciers du vendeur, surenchère du sixième  
Article 93 :Pendant les trente jours qui suivent la seconde insertion prévue à l' article 83, une expédition ou une copie de l' acte de vente est tenue au secrétariat-greffe du tribunal qui a reçu l' acte, à la disposition de tout créancier opposant ou inscrit, pour être consultée sans déplacement. 
  
Article 94 :Pendant le délai fixé à l' article précédent, tout créancier inscrit ou qui a formé opposition dans le délai de quinze jours fixé à l' article 84 peut prendre au secrétariat-greffe du tribunal communication de l' acte de vente et des oppositions et, si le prix de vente est insuffisant pour désintéresser les créanciers visés ci-dessus, former, en se conformant aux prescriptions de l' article 123 et suivants, une surenchère du sixième du prix principal du fonds de commerce non compris le matériel et les marchandises. 
  
  
Article 95 :La surenchère du sixième n'est pas admise après la vente judiciaire du fonds de commerce ou la vente poursuivie à la requête d' un syndic de redressement ou de liquidation judiciaire ou de copropriétaires indivis du fonds, faite aux enchères publiques et conformément aux articles 115 à 117. 
  
  
Article 96 :Le secrétaire-greffier qui procède à la vente ne doit admettre à enchérir que des personnes qui auront déposé entre ses mains avec affectation spéciale au paiement du prix, une somme qui ne pourra être inférieure à la moitié du prix total de la première vente, ni à une partie du prix de ladite vente stipulée payable au comptant augmentée de la surenchère. 
  
  
Article 97 :L' adjudication sur surenchère du sixième aura lieu aux mêmes conditions et délais que la vente sur laquelle la surenchère est intervenue. 
  
L' effet des oppositions est reporté sur le prix de l' adjudication. 
  
Article 98 :Lorsque le prix de vente est définitivement fixé, qu'il y ait eu ou non surenchère, I' acquéreur, à défaut d' entente entre les créanciers pour la distribution amiable de son prix, est tenu, sur la sommation de tout créancier et dans la quinzaine suivante, de consigner au secrétariat-greffe, la partie exigible du prix, et le surplus au fur et à mesure de l' exigibilité, à la charge de toutes les oppositions ainsi que des inscriptions grevant le fonds et des cessions qui ont été notifiées. 
  
  
Section III : L' action résolutoire  
Article 99 :L' action résolutoire pour défaut de paiement du prix doit, pour produire effet, être mentionnée et réservée expressément dans l' inscription du privilège prévue à l' article 92 . Elle ne peut être exercée au préjudice des tiers après l' extinction du privilège. Cette action est limitée comme le privilège aux seuls éléments qui font partie de la vente. 
  
  
Article 100 :En cas de résolution amiable ou judiciaire de la vente, le vendeur est tenu de reprendre tous les éléments du fonds de commerce qui font partie de la vente, même ceux sur lesquels son privilège et son action sont éteints. 
  
Il est comptable du prix des marchandises et du matériel existant au moment de sa reprise de possession d' après l' estimation qui en a été faite par expertise contradictoire amiable ou judiciaire, sous déduction de ce qui pourra lui rester dû par privilège sur les prix respectifs des marchandises et du matériel, le surplus, s'il y en a, devant rester le gage des créanciers inscrits et à défaut des créanciers chirographaires . 
  
  
Article 101 :Le vendeur qui exerce l' action résolutoire doit la notifier aux créanciers inscrits sur le fonds, au domicile par eux élu dans leurs inscriptions. 
  
Le jugement ne peut intervenir que trente jours après la notification. 
  
  
Article 102 :S'il résulte du contrat une résolution de plein droit ou si le vendeur a obtenu de l' acquéreur la résolution à l' amiable, il doit notifier aux créanciers inscrits, à domicile élu, la résolution encourue ou consentie qui ne deviendra définitive que trente jours après la notification ainsi faite. 
  
  
Article 103 :Lorsque la vente d' un fonds de commerce est poursuivie aux enchères publiques, soit à la requête du syndic de redressement ou de liquidation judiciaire, de tout liquidateur ou administrateur judiciaire, soit judiciairement à la requête de tout ayant droit, le poursuivant doit la notifier aux précédents vendeurs, au domicile élu dans leurs inscriptions, avec déclaration que, faute par eux d' intenter l' action résolutoire dans les trente jours de la notification, ils seront déchus à l' égard de l' adjudicataire du droit de l' exercer. 
  
  
Chapitre II : L' apport en société d' un fonds de commerce  
Article 104 :Tout apport de fonds de commerce à une société doit être publié dans les conditions définies par l' article 83 . 
  
Dans les 15 jours au plus tard après la seconde insertion prévue par l' article 83 , tout créancier non inscrit de l' associé apporteur fera connaître par une déclaration au secrétariat-greffe du tribunal qui a reçu l' acte, la somme qui lui est due. Le secrétaire-greffier lui délivrera un récépissé de sa déclaration. 
  
Article 105 :A défaut par les coassociés ou l' un d' eux de former, dans les trente jours qui suivent la seconde insertion, une demande en annulation de la société ou de l' apport, ou si l' annulation n'est pas prononcée, la société est tenue solidairement avec le débiteur principal au paiement, dans le délai ci-dessus, du passif déclaré et dûment justifié. 
  
En cas d' apport d' un fonds de commerce par une société à une autre société notamment par suite d' une fusion ou d' une scission, les dispositions de l' alinéa précédent ne s'appliquent que sous réserve des dispositions relatives aux fusions et scissions de sociétés. 
  
  
Chapitre III : Le nantissement du fonds de commerce  
Article 106 :Le fonds de commerce peut faire l' objet de nantissement, sans autres conditions et formalités que celles prescrites par le présent chapitre. 
  
Le nantissement d' un fonds de commerce ne donne pas au créancier gagiste le droit de se faire attribuer le fonds en paiement et jusqu'à due concurrence. 
  
  
Article 107 :Sont seuls susceptibles d' être compris dans le nantissement les éléments énumérés à l' article 80 à l' exclusion des marchandises. 
  
Le certificat d' addition postérieur au nantissement qui comprend le brevet auquel il s'applique suivra le sort de ce brevet et fera partie comme lui du gage constitué. 
  
A défaut de désignation expresse et précise dans l' acte qui le constitue, le nantissement ne comprend que le nom commercial, I' enseigne, le droit au bail, la clientèle et l' achalandage. 
  
Si le nantissement porte sur un fonds de commerce et ses succursales, celles-ci doivent être désignées par l' indication précise de leur siège. 
  
  
Article 108 :Après enregistrement, le nantissement est constaté par un acte dressé et inscrit comme l' acte de vente suivant les règles fixées par les alinéas 1 et 2 de l' article 83 . 
  
L' extrait contient la date de l' acte, les nom, prénom et domicile du propriétaire du fonds et du créancier, l' indication des succursales et du siège des succursales qui peuvent être comprises dans le nantissement. 
  
Cette inscription n'est pas soumise à la publication dans les journaux. 
  
  
Article 109 :Le privilège résultant du nantissement s'établit, à peine de nullité, par le seul fait de l' inscription qui doit être prise sur le registre du commerce à la diligence du créancier gagiste et dans le délai de 15 jours à compter de la date de l' acte constitutif. 
  
La même formalité est remplie au secrétariat-greffe de chaque tribunal dans le ressort duquel est située une succursale du fonds comprise dans le nantissement. 
  
  
Article 110 :Le rang des créanciers gagistes entre eux est déterminé par la date de leur inscription au registre du commerce. 
  
Les créanciers inscrits le même jour viennent en concurrence. 
  
  
Chapitre IV : Dispositions communes à la vente et au nantissement du fonds de commerce  
  
Section première : La réalisation du gage  
Article 111 :En cas de déplacement du fonds de commerce, les créances inscrites deviendront de plein droit exigibles si le propriétaire du fonds de commerce n'a pas fait connaître aux créanciers inscrits, quinze jours au moins à l' avance, son intention de déplacer le fonds et le nouveau siège qu'il entend lui donner. 
  
Dans la quinzaine de l' avis à eux notifié ou dans les trente jours où ils auront eu connaissance du déplacement, le vendeur ou le créancier gagiste doit faire mentionner en marge de l' inscription existante, le nouveau siège du fonds et, si le fonds a été transféré dans un autre ressort, faire reporter à sa date l' inscription primitive avec l' indication du nouveau siège sur le registre du tribunal de ce ressort. 
  
En cas d' omission des formalités prescrites par l' alinéa précédent, le créancier inscrit peut être déchu de son privilège s'il est établi que par sa négligence, il a causé un préjudice aux tiers induits en erreur sur la condition juridique du fonds de commerce. 
  
Le déplacement du fonds de commerce sans le consentement du vendeur ou du créancier gagiste peut, s'il en résulte une dépréciation du fonds, rendre leurs créances exigibles. 
  
L' inscription d' un nantissement peut également rendre exigibles les créances antérieures ayant pour cause l' exploitation du fonds de commerce. 
  
Les demandes en déchéance du terme formées en vertu des deux alinéas précédents devant le tribunal sont soumises aux règles de procédure édictées par le dernier alinéa de l' article 113 . 
Article 112 :Le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l' immeuble dans lequel est exploité un fonds de commerce grevé d' inscriptions, doit notifier sa demande aux créanciers antérieurement inscrits au domicile par eux élu dans leurs inscriptions.Le jugement ne peut intervenir que trente jours après la notification. 
  
La résiliation amiable du bail ne devient définitive que trente jours après la date de la notification qui en a été faite aux créanciers inscrits au domicile élu. 
  
Article 113 :Tout créancier qui exerce des poursuites de saisie-exécution et le débiteur contre lequel elles sont exercées peuvent demander, devant le tribunal dans le ressort duquel est exploité le fonds, la vente globale du fonds de commerce du saisi avec le matériel et les marchandises qui en dépendent. 
  
Sur la demande du créancier poursuivant, le tribunal ordonne qu'à défaut de paiement dans le délai imparti au débiteur, la vente du fonds de commerce aura lieu à la requête dudit créancier, après l' accomplissement des formalités prescrites par les articles 115 , 116 et 117 . 
  
Le jugement suspend les poursuites de la saisie-exécution. 
  
Il en est de même si, sur l' instance introduite par le débiteur, le créancier demande à poursuivre la vente du fonds. 
  
S'il ne la demande pas, le tribunal fixe le délai dans lequel la vente du fonds doit avoir lieu à la requête du débiteur suivant les formalités prescrites par les articles 115 , 116 et 117 et il ordonne que, faute par le débiteur d' avoir fait procéder à la vente dans ledit délai, les poursuites de saisie-exécution seront reprises et continuées sur les derniers errements. 
  
Le tribunal nomme, s'il y a lieu, un administrateur provisoire du fonds de commerce, fixe les mises à prix, détermine les conditions principales de la vente et commet pour y procéder le secrétaire-greffier. 
Celui-ci se fait remettre tous titres et pièces concernant le fonds, rédige le cahier des charges et en autorise la communication aux enchérisseurs. 
  
Le tribunal peut, par décision motivée, autoriser le poursuivant s'il n'y a pas d' autre créancier inscrit ou opposant, et sauf prélèvement des frais privilégiés au profit de qui de droit, à toucher le prix directement sur sa simple quittance, du secrétaire-greffier vendeur, en déduction ou jusqu'à concurrence de sa créance en principal, intérêts et frais. 
  
Le tribunal statue, dans les quinze jours de la première audience par jugement non susceptible d' opposition, exécutoire sur minute. L' appel du jugement est suspensif; il est formé dans les quinze jours de sa notification et jugé par la cour d' appel dans les trente jours; l' arrêt est exécutoire sur minute. 
  
Article 114 :Le vendeur et le créancier gagiste inscrits sur un fonds de commerce peuvent également faire ordonner la vente du fonds qui constitue leur gage, huit jours après sommation de payer, faite au débiteur et au tiers détenteur, s'il y a lieu, demeurée infructueuse. 
  
La demande est portée devant le tribunal dans le ressort duquel est exploité ledit fonds. Le tribunal statue conformément aux dispositions des deux derniers alinéas de l' article précédent . 
Article 115 Very Happyès que le tribunal a rendu son jugement ou, en cas d' appel, dès que la cour a statué, la décision ordonnant la vente est notifiée par le secrétaire-greffier à la partie contre laquelle cette décision a été prise, et en outre, par le poursuivant, aux précédents vendeurs conformément à l' article 103 . 
  
Cette décision est notifiée dans les conditions fixées par le code de procédure civile.  
  
Le secrétaire-greffier procède, en même temps, à la publicité légale et ce, aux frais avancés du poursuivant. L' avis de la mise aux enchères indique la date d' ouverture et la durée des enchères, le dépôt des pièces au secrétariat-greffe et énonce les conditions de la vente. 
  
L' avis de la mise aux enchères est placardé à la porte principale de l' immeuble où le fonds de commerce est situé, dans le cadre spécial réservé aux affiches placé dans les locaux du tribunal et partout enfin où apparaît l' opportunité d' un affichage. Cet avis est, en outre, inséré dans un journal d' annonces légales. 
  
Les offres sont reçues par l' agent d' exécution jusqu'à la clôture du procès-verbal d' adjudication, et consignées, par ordre de date, au bas de l' expédition du jugement ou de l' arrêt en vertu duquel la vente est poursuivie. 
  
Article 116 :L' adjudication a lieu au secrétariat-greffe qui a exécuté la procédure trente jours après les notifications prévues aux alinéas 1 et 2 du précédent article . Ce délai peut, toutefois, en raison des circonstances être prorogé par ordonnance motivée du président du tribunal pour une période qui ne peut excéder un total de quatre-vingt dix jours, le délai de trente jours précité y étant inclus. 
  
Dans les dix premiers jours de ce délai, I' agent d' exécution notifie au propriétaire du fonds ou à son mandataire dans les conditions prévues aux alinéas 1 et 2 de l' article précédent , et aux créanciers inscrits antérieurement à la décision qui a ordonné la vente, au domicile élu dans leurs inscriptions, l' accomplissement des formalités de publicité et leur donne avis d' avoir à comparaître au jour et à l' heure fixés pour l' adjudication. 
  
Dans les dix derniers jours de cette même période, il convoque, pour la même date, ces mêmes parties et les enchérisseurs qui se sont manifestés. 
  
Article 117 :Si, au jour et à l' heure fixés pour l' adjudication, le propriétaire du fonds de commerce ne s'est pas libéré, l' agent chargé de l' exécution, après avoir rappelé quel est le fonds à adjuger, les charges qui le grèvent, les offres existantes et le dernier délai pour recevoir les offres nouvelles, adjuge à l' expiration de ce délai, au plus fort et dernier enchérisseur solvable ou fournissant caution solvable et dresse procès-verbal de l' adjudication. 
  
Le prix de l' adjudication est payable au secrétariat-greffe dans un délai de vingt jours après l' adjudication, sous réserve de l' application de l' alinéa 1 de l' article 97 , à l' adjudicataire sur surenchère du sixième. L' adjudicataire doit en outre, solder les frais de la procédure d' exécution qui, dûment taxés par la magistrat, ont été annoncés avant l' adjudication. 
  
Il est fait, quant aux moyens de nullité contre la procédure de vente antérieure à l' adjudication, application des dispositions du code de procédure civile. 
  
Article 118 :Le tribunal saisi de la demande en paiement d' une créance se rattachant à l' exploitation d' un fonds de commerce peut, s'il prononce une condamnation et si le créancier le requiert, ordonner par le même jugement la vente du fonds. Il statue dans les termes de l' alinéa 6 de l' article 113 et fixe le délai après lequel, à défaut de paiement, la vente pourra être poursuivie. 
  
Les dispositions de l' alinéa 8 de l' article 113 et des articles 115 , 116 et 117 sont applicables à la vente ainsi ordonnée par le tribunal. 
  
  
Article 119 :Faute par l' adjudicataire d' exécuter les clauses de l' adjudication, le fonds est revendu à sa folle enchère, après sommation non suivie d' effet de tenir ses engagements dans un délai de dix jours. 
  
Cette revente doit intervenir dans le délai d' un mois suivant le délai des dix jours précité. 
  
La procédure de l' adjudication sur folle enchère consiste exclusivement en une nouvelle publicité suivie d' une nouvelle adjudication. 
  
Les indications à publier sont, outre les énonciations ordinaires, le montant de l' adjudication prononcé au profit du fol enchéri et la date de la nouvelle adjudication. 
  
Le délai entre l' annonce de la vente et la nouvelle adjudication est de trente jours. 
  
Jusqu'au jour de la nouvelle adjudication, le fol enchéri peut arrêter la procédure de folle enchère en justifiant de l' acquit des conditions de l' adjudication précédente et du paiement des frais exposés par sa faute. 
  
L' adjudication sur folle enchère a pour effet de résoudre rétroactivement la première adjudication. 
  
Le fol enchéri est tenu de la différence en moins entre son prix et celui de la nouvelle vente, sans pouvoir réclamer la différence en plus qui se produirait. 
  
Article 120 :Il ne sera procédé à la vente séparée d' un ou plusieurs éléments d' un fonds de commerce grevé d' inscriptions poursuivie soit sur saisie-exécution, soit en vertu du présent chapitre, que dix jours au plus tôt après la notification de la poursuite aux créanciers qui se seront inscrits quinze jours au moins avant ladite notification au domicile élu par eux dans leurs inscriptions. 
Toutefois, la vente séparée ne peut s'appliquer au droit de bail. 
  
Pendant ce délai de dix jours, tout créancier inscrit, que sa créance soit ou non échue, pourra assigner les intéressés devant le tribunal dans le ressort duquel est exploité le fonds, pour demander qu'il soit procédé à la vente de tous les éléments du fonds, à la requête du poursuivant ou à sa propre requête, dans les termes et conformément aux dispositions des articles 113 à 117 . 
  
Le matériel et les marchandises seront vendus en même temps que le fonds sur des mises à prix distinctes ou moyennant des prix distincts si le jugement qui ordonne la vente oblige l' adjudicataire à les prendre à dire d' experts. 
  
Il y aura lieu à la ventilation du prix pour les éléments du fonds non grevés des privilèges inscrits. 
  
Article 121 :Aucune surenchère du sixième n'est admise lorsque la vente a eu lieu aux enchères publiques par voie judiciaire. 
  
  
  
Section II : La purge des créances inscrites  
Article 122 :Les privilèges du vendeur et du créancier gagiste suivent le fonds en quelques mains qu'il passe. 
  
Lorsque la vente du fonds n'a pas eu lieu aux enchères publiques par voie judiciaire, l 'acquéreur qui veut se garantir des poursuites des créanciers inscrits est tenu, à peine de déchéance, avant la poursuite ou dans les trente jours de la sommation de payer à lui faite, et au plus tard dans l' année de la date de son acquisition, de notifier à tous les créanciers inscrits au domicile élu par eux dans leurs inscriptions:  
  
1) Les nom, prénom et domicile du vendeur, la désignation précise du fonds, le prix non compris le matériel et les marchandises ou l' évaluation du fonds en cas de transmission à titre gratuit, par voie d' échange ou de reprise sans fixation de prix, les charges, les frais et loyaux coûts exposés par l' acquéreur;  
  
2) Un tableau sur trois colonnes contenant:  
  
- la première: la date des ventes ou nantissements antérieurs et inscriptions prises;  
  
- la seconde: les noms et domiciles des créanciers inscrits;  
  
- la troisième: le montant des créances inscrites avec élection de domicile dans le ressort du tribunal de la situation du fonds, avec déclaration que l' acquéreur est prêt à acquitter sur le champ les dettes inscrites jusqu'à concurrence de son prix sans distinction des dettes exigibles ou non exigibles. 
  
Sauf disposition contraire dans les titres de créances l' acquéreur jouira des termes et délais accordés au débiteur originaire et observera ceux stipulés contre ce dernier. 
  
Dans le cas où le titre du nouveau propriétaire comprendrait divers éléments d' un fonds, les uns grevés d' inscriptions, les autres non grevés, situés ou non dans le même ressort, aliénés pour un seul et même prix ou pour des prix distincts, le prix de chaque élément sera déclaré dans la notification, par ventilation, s'il y a lieu, du prix total exprimé dans le titre. 
  
  
Article 123 :Tout créancier inscrit sur un fonds de commerce peut, lorsque l' article 121 n'est pas applicable, requérir la mise aux enchères publiques en offrant de porter le prix principal, non compris le matériel et les marchandises à un dixième en sus et de donner caution pour le paiement des prix et charges ou de justifier d' une solvabilité suffisante. 
  
Cette réquisition, signée du créancier, doit être à peine de déchéance, notifiée à l' acquéreur et au débiteur précédent propriétaire dans les trente jours des notifications, avec assignation devant le tribunal de la situation du fonds, pour voir statuer, en cas de contestation sur la validité de la surenchère, sur l' admissibilité de la caution ou sur la solvabilité du surenchérisseur, et voir ordonner qu'il sera procédé à la mise aux enchères publiques du fonds avec le matériel et les marchandises qui en dépendent, et que l' acquéreur surenchéri sera tenu de communiquer ses titres au secrétaire-greffier. 
  
  
Article 124 :A partir de la notification de la surenchère, l' acquéreur, s'il est entré en possession du fonds en est de droit administrateur séquestre, et ne pourra plus accomplir que des actes d' administration. Toutefois, tout intéressé pourra demander au tribunal ou au juge des référés, suivant les cas, à tout moment de la procédure, la nomination d' un autre administrateur séquestre. 
  
  
Article 125 :Le surenchérisseur ne peut, même en payant le montant de la soumission, empêcher, par un désistement, l' adjudication publique, si ce n'est du consentement de tous les créanciers inscrits. 
  
  
Article 126 :Les formalités de la procédure et de la vente seront accomplies à la diligence du surenchérisseur, et, à son défaut, de tout créancier inscrit ou de l' acquéreur, aux frais, risques et périls du surenchérisseur et sa caution restant engagée selon les dispositions des alinéas 6, 7 et 8 de l' article 113, des articles 114 à 117 et de l' alinéa 3 de l' article 120. 
  
  
Article 127 :A défaut d' enchère, le créancier surenchérisseur est déclaré adjudicataire. 
  
  
Article 128 :L' adjudicataire est tenu de prendre le matériel et les marchandises existant au moment de la prise de possession, aux prix fixés par une expertise amiable ou judiciaire, contradictoirement entre l' acquéreur surenchéri, son vendeur et l' adjudicataire. 
  
Il est tenu, au-delà de son prix d' adjudication, de rembourser à l' acquéreur dépossédé les frais et loyaux coûts de son contrat, ceux des notifications, ceux d' inscription et de publicité, et à qui de droit, ceux faits pour parvenir à la revente. 
  
  
Article 129:L' article 119 est applicable à la vente et à l' adjudication sur surenchère. 
  
  
Article 130 :L' acquéreur surenchéri qui se rendra adjudicataire par suite de la revente sur surenchère aura son recours, tel que de droit contre le vendeur pour le remboursement de ce qui excède le prix stipulé, et pour l' intérêt de cet excèdent à compter du jour de chaque paiement. 
  
  
Section III : Les formalités de l' inscription  
Article 131 :Le vendeur ou le créancier gagiste pour inscrire leur privilège présentent, soit par eux mêmes, soit par un tiers, au secrétariat-greffe du tribunal l' un des exemplaires de l' acte de vente ou du titre constitutif du nantissement, s'il est sous seing privé, ou une expédition s'il est notarié. 
  
Il y est joint deux bordereaux écrits sur papier libre signés par le requérant; I' un d' eux peut être porté sur l' exemplaire ou sur l' expédition du titre. 
  
Article 132 :Ces bordereaux contiennent :  
  
1) les nom, prénom et domicile du vendeur et de l' acquéreur ou du créancier et du débiteur, ainsi que du propriétaire du fonds si c'est un tiers, leur profession s'il y a lieu;  
  
2) la date et la nature du titre;  
  
3) les prix de la vente établis distinctement pour le matériel, les marchandises et les éléments incorporels du fonds de commerce, ainsi que les charges évaluées, s'il y a lieu, ou le montant de la créance exprimée dans le titre, les conditions relatives aux intérêts et à l' exigibilité;  
  
4) la désignation du fonds de commerce et de ses succursales s'il y a lieu, avec l' indication précise des éléments qui les constituent et sont compris dans la vente ou le nantissement, la nature de leurs opérations et leur siège, sans préjudice de tous autres renseignements propres à les faire connaître. 
  
Si la vente ou le nantissement s'étend à d' autres éléments du fonds de commerce que le nom commercial, l' enseigne, le droit au bail et la clientèle, ces éléments doivent être nommément désignés;  
  
5) l' élection de domicile par le vendeur ou le créancier gagiste dans le ressort du tribunal où se fait l' inscription. 
  
Article 133 :L' omission dans les bordereaux d' une ou de plusieurs des énonciations prévues par l' article 132 n'entraînera nullité de l' inscription que lorsqu'il en aura résulté un préjudice au détriment des tiers.La nullité ne pourra être demandée que par ceux auxquels l' omission ou l' irrégularité porterait préjudice et le juge, peut, selon la nature et l' étendue du préjudice, annuler l' inscription ou en réduire l' effet. 
  
  
Article 134 :Le secrétaire-greffier transcrit sur son registre le contenu des bordereaux et remet au requérant tant l' expédition ou l' exemplaire du titre que l' un des bordereaux, au pied duquel il certifie avoir fait l' inscription.L' autre bordereau portant les mêmes mentions est conservé au secrétariat-greffe. 
  
  
Article 135 :Le secrétaire-greffier mentionne en marge des inscriptions les antériorités, les subrogations et radiations totales ou partielles dont il lui est justifié.Ces antériorités, subrogations et radiations ne peuvent résulter que d' actes reçus en la même forme que les ventes et les nantissements de fonds de commerce. 
  
  
Article 136 :Si le titre d' où résulte le privilège inscrit est à ordre, l' endossement comporte un transfert du privilège. 
  
  
Article 137 :L' inscription conserve le privilège pendant cinq ans à compter du jour de sa date; son effet cesse si elle n'a pas été renouvelée avant l' expiration de ce délai et il est procédé à sa radiation d' office par le secrétaire-greffier. 
  
Elle garantit, au même rang que le principal, une année seulement d' intérêt et l' année en cours, à condition toutefois que le droit aux intérêts résulte de l' acte, qu'il soit inscrit et que le taux en soit indiqué dans l' acte d' inscription. 
  
  
Article 138 :Les inscriptions sont rayées soit du consentement des parties intéressées et ayant la capacité à cet effet, soit en vertu d' un jugement passé en force de chose jugée. 
  
A défaut de jugement, la radiation totale ou partielle ne peut être opérée par le secrétaire-greffier que sur le dépôt d' un acte authentique ou sous seing privé constatant le consentement à la radiation donné par le créancier ou son cessionnaire régulièrement subrogé et justifiant de ses droits. 
  
  
Article 139 :Lorsque la radiation non consentie par le créancier est demandée par voie d' action principale, cette action est portée devant le tribunal du lieu où l' inscription a été prise. 
  
Si l' action a pour objet la radiation d' inscriptions prises dans des ressorts différents sur un fonds et ses succursales, elle sera portée devant le tribunal dans le ressort duquel se trouve l' établissement principal. 
  
  
Article 140 :La radiation est opérée au moyen d' une mention faite par le secrétaire-greffier en marge de l' inscription. 
  
Il en est délivré certificat aux parties qui le demandent. 
  
Article 141 :Les secrétaires-greffiers sont tenus de délivrer à tous ceux qui le requièrent, soit l' état des inscriptions existantes, avec les mentions d' antériorités, de radiations et subrogations partielles ou totales, soit un certificat qu'il n'en existe aucune ou simplement que le fonds est grevé. 
  
  
Article 142 :En aucun cas les secrétaires-greffiers ne peuvent refuser, ni retarder les inscriptions, ni la délivrance des états ou certificats requis. 
  
Ils sont responsables de l' omission sur leurs registres des inscriptions requises en leur secrétariat, et du défaut de mention dans leurs états ou certificats d' une ou plusieurs inscriptions existantes, à moins, dans ce dernier cas, que l' erreur ne résulte de désignations insuffisantes qui ne peuvent leur être imputées. 
  
  
  
Section IV : La distribution des deniers  
Article 143 :Dans les cinq jours qui suivent la consignation au secrétariat-greffe du prix ou de la partie exigible du prix, si le prix ne suffit pas pour payer intégralement les créanciers et, s'il n'a pas été fait usage de la faculté ouverte par l' alinéa 7 de l' article 113, l' acquéreur ou l' adjudicataire présente requête au président du tribunal pour faire commettre un juge et, il cite devant le juge commis les créanciers par acte notifié aux domiciles élus dans les inscriptions à l' effet de s'entendre à l' amiable sur la distribution du prix. 
  
  
Article 144 :L' ouverture de la procédure de distribution est portée à la connaissance du public par deux publications faites à dix jours d' intervalle, dans un journal d' annonces légales. 
  
L' avis d' ouverture est, en outre, affiché pendant dix jours dans un cadre spécial, dans les locaux du tribunal. 
  
La convocation est donnée de telle sorte qu'il y ait au moins un délai de quinze jours entre le dernier acte de publicité et le jour fixé pour la comparution. 
  
  
Article 145 :Si les créanciers s'entendent, le juge commissaire dresse un procès-verbal de la distribution du prix par règlement amiable.Il ordonne la délivrance des bordereaux de collocation et la radiation des inscriptions des créanciers non colloqués. 
  
  
Article 146 :Si les créanciers ne s'entendent pas, le juge commissaire ordonne qu'ils déposeront au secrétariat-greffe, à peine de déchéance, dans le délai qu'il détermine, leur demande de collocation en produisant leurs titres à l' appui. 
  
  
Article 147 :A l' expiration du délai de production, il est dressé par le juge commissaire au vu des pièces produites un projet de règlement que les créanciers et toutes parties intéressées sont invités, par lettre recommandée ou par un avis fait en la forme des notifications, à examiner et à contredire, s'il y a lieu, dans un délai de trente jours à partir de la réception de la lettre ou de l' avis.  
  
Faute par les créanciers et par les autres parties sommées de prendre communication et de contredire dans le délai ci-dessus imparti, ils sont considérés comme forclos. 
  
  
Article 148 :Les contredits, s'il y en a, sont portés à l' audience du tribunal. Ils sont jugés en premier ou en dernier ressort conformément aux règles ordinaires de compétence. 
  
  
Article 149 :Quand le règlement définitif est devenu exécutoire, le juge ordonne la délivrance des bordereaux de collocation aux intéressés et la radiation des inscriptions des créanciers, non colloqués.  
  
Les bordereaux sont payables à la caisse du secrétariat-greffe de la juridiction qui a procédé. 
  
Les frais de distribution sont toujours prélevés en première ligne sur la somme à distribuer. 
  
  
Article 150 :Si le prix est payable par fraction, les bordereaux de collocation sont délivrés par fractions correspondantes, et toutes mentions utiles sont faites en marge des inscriptions au fur et à mesure du paiement des bordereaux fractionnaires. 
  
Au cas où l' acquéreur conserve ou doit observer vis-à-vis des créanciers le terme stipulé par le débiteur originaire, les bordereaux de collocation sont affectés du même terme. 
  
  
Article 151 :Lorsqu'il y a lieu à ventilation du prix, le juge, sur la réquisition des parties ou d' office, nomme un expert et fixe le délai dans lequel l' expert doit déposer son rapport. 
  
Ce rapport est annexé au procès-verbal d' ordre. Il n'est pas notifié. Le juge se prononce sur la ventilation en établissant son projet de règlement. 
  
  
  
Chapitre V : La gérance libre  
Article 152 :Nonobstant toute clause contraire, tout contrat par lequel le propriétaire ou l' exploitant d' un fonds de commerce en concède totalement ou partiellement la location à un gérant qui l' exploite à ses risques et périls est régi par les dispositions ci-après. 
  
Lorsque le contrat de gérance libre est de nature à porter préjudice aux créanciers du bailleur du fonds, le tribunal du ressort peut déclarer exigibles les créances antérieures ayant pour cause l' exploitation dudit fonds. 
  
La demande tendant à déclarer l' exigibilité desdites créances doit à peine de forclusion, être introduite dans le délai de trois mois à compter de la date prévue au deuxième alinéa de l' article 153 ci-dessous. 
  
  
Article 153 :Le gérant libre a la qualité de commerçant et il est soumis à toutes les obligations qui en découlent. 
  
Tout contrat de gérance libre est publié dans la quinzaine de sa date, sous forme d' extrait au Bulletin officiel et dans un journal d' annonces légales. 
  
Le bailleur est tenu, soit de se faire radier du registre de commerce, soit de faire modifier son inscription personnelle avec la mention expresse de la mise en gérance libre. 
  
La fin de la gérance libre donne lieu aux mêmes mesures de publicité. 
  
  
Article 154 :Le gérant libre est tenu d' indiquer sur tous documents relatifs à son activité commerciale ainsi que sur toutes pièces signées par lui à cet effet ou en son nom, son numéro d' immatriculation au registre du commerce et le siège du tribunal où il est immatriculé et sa qualité de gérant libre du fonds  
  
Toute infraction aux dispositions de l' alinéa précédent est passible d' une amende de 2.000 à 10.000 dirhams. 
  
  
Article 155 :Jusqu'à la publication du contrat de gérance libre et pendant une période de 6 mois suivant la date de cette publication, le bailleur du fonds est solidairement responsable avec le gérant libre des dettes contractées par celui-ci à l' occasion de l' exploitation du fonds, sans préjudice de l' application des dispositions de l' article 60. 
  
  
Article 156 :Les dispositions de l' article précédent ne s'appliquent pas aux contrats de gérance libre passés par des mandataires de justice chargés, à quelque titre que ce soit, de l' administration d' un fonds de commerce, à condition qu'ils aient été autorisés aux fins desdits contrats par l' autorité de laquelle ils tiennent leur mandat et qu'ils aient satisfait aux mesures de publicité prévues. 
  
  
Article 157 :La fin de la gérance libre rend immédiatement exigibles les dettes afférentes à l' exploitation du fonds contractées par le gérant libre pendant la durée de la gérance. 
  
  
Article 158 :Tout contrat de gérance libre consenti par le propriétaire ou l' exploitant d' un fonds de commerce ne remplissant pas les conditions prévues aux articles ci-dessus, est nul. Toutefois, les contractants ne peuvent invoquer cette nullité à l' égard des tiers. 


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MessagePosté le: 01/02/2010 14:11:04    Sujet du message: Publicité

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