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Fait générateur - facture export

 
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Ufi


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MessagePosté le: 19/09/2017 14:03:43    Sujet du message: Fait générateur - facture export Répondre en citant

Bonjour,

Suite à un controle fiscal, parmi les reproches de l'administration fiscal il y a une question relative au fait générateur d'une facture à l'export.

Voici le cas en pratique :

La société a établi une facture export à la date du 31/12 de l'année "n", mais pour une raison que j'ignore, les marchandises n'ont été exportées que le 23/01 de l'année "n+1".

 En toute logique, la société a déclaré cette facture au bilan de l'année "n". Toutefois, l'administration l'accuse de dissimulation de CA pour l'année n+1, et refuse cette explication logique en invoquant le principe du "fait générateur".

J'aimerais savoir si l'administration peut réellement accuser la société de dissimulation de CA, sachant qu'il a juste été déclaré dans l'exercice précédent. Ensuite, j'aimerais comprendre cette histoire de fait générateur (pour l'export en particulier). Y a-t-il un délai autorisé entre la date de facture et le fait générateur ?

Merci d'avance pour vos réponses.


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MessagePosté le: 19/09/2017 14:03:43    Sujet du message: Publicité

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sania
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MessagePosté le: 20/09/2017 15:02:12    Sujet du message: Fait générateur - facture export Répondre en citant

Bonjour,


Quel est le Régime de TVA appliqué (Encaissement ou Débit)


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Ufi


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MessagePosté le: 20/09/2017 15:06:39    Sujet du message: Fait générateur - facture export Répondre en citant

Bonjour Sania,

Régime encaissement.


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abdeslam BG
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MessagePosté le: 12/10/2017 13:14:36    Sujet du message: Fait générateur - facture export Répondre en citant

Salam,
Je croix que pour la TVA, c'est la date d'encaissement qui compte, il n'y a pas de problème.
Pour le ch affaires de l' exe il faut voir la date de dum .
_________________
salam tout le monde


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MessagePosté le: 19/10/2017 00:07:53    Sujet du message: Fait générateur - facture export

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