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Essai d'approche à la fiscalité marocaine
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vente de fond de commerce

 
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YOUSSEF58
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PostPosted: 29/09/2017 14:46:54    Post subject: vente de fond de commerce Reply with quote

salam

Pour une p.ph MR A agent d'assurance veut vendre son fond de commerce à MR B pour exercer la même activité
Mr A a un contrat de bail avec MR X et paie son loyer mensuellement.
un contrat de vente vas être établi par un notaire.

Q: au niveau de fisc est ce que MR A doit radier son N° de la taxe PROF. et présenter un bilan de dissolution et liquidation car à ce niveau le fisc demande peut être la radiation et la liquidation au niveau de registre de cce de MR A Or ici il s'agit d'une cession de fd de cce
OU BIEN FAIRE une demande de changement de nom de poteur de la taxe prof. de MR A à MR B (on garde le même N° DE LA TAXE.PROF)
-au niveau de R.C : porter les modifications sur imprimé de RC p.ph pour vente de fond de cce ici Mr B garde le même N° d'immatriculation de MR A.
-pour MR X propriétaire de local à t il le doit de faire opposition?
_________________
je suis heureux d'etre parmi vous, toujours on pose une question et on attend la réponse pour enrechir les connaissance et le savoir faire


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PostPosted: 29/09/2017 14:46:54    Post subject: Publicité

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