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Remboursement crédit TVA

 
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NEDEM


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MessagePosté le: 17/10/2017 09:48:30    Sujet du message: Remboursement crédit TVA Répondre en citant

Bonjour, 


Nous sommes une société prestataire de services, nous réalisions des opérations au Maroc mais aussi à l'étranger, au titre de cette année nous avons accumulé un crédit de TVA à hauteur de 300 KMAD.


J'aimerai bien savoir est ce que nous avons le droit au remboursement de crédit de TVA.


Nous avons eu une ambiguïté pour la compréhension de cet article : 


Conformément aux dispositions de l’article 103 du C.G.I, le crédit de taxe ne peut aboutir à un remboursement, même partiel, de la taxe ayant grevé une opération déterminée sauf pour les cas suivants :
a) Dans le cas d’opérations réalisées sous le bénéfice des exonérations ou du régime suspensif prévus respectivement aux articles 92 et 94 du C.G.I1 , si le volume de la taxe due ne permet pas l’imputation intégrale de la taxe, le surplus est remboursé dans les conditions et selon les modalités définies par voie réglementaire. Sont exclues du bénéfice du remboursement de la TVA, les entreprises exportatrices des métaux de récupération ;


Je vous remrcie d'avance


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MessagePosté le: 17/10/2017 09:48:30    Sujet du message: Publicité

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agzmir


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Inscrit le: 17 Fév 2015
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MessagePosté le: 17/07/2018 11:06:21    Sujet du message: Remboursement crédit TVA Répondre en citant

Bonjour chers amis.

sachant que nous possédons une société(SARL) dont l'objet est la construction et divers , à cet effet nous souhaitons acquérir un tracteur agricole.
ma question est la suivante:
comment peut-con bénéficier du remboursement de la TVA dans le cadre la société. et quel est le taux applicable.


merci pour l’équipe MAKDONIS .
 


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MessagePosté le: 15/08/2018 01:28:58    Sujet du message: Remboursement crédit TVA

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