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déclaration d'éxistence

 
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Roussi
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MessagePosté le: 01/02/2010 20:50:28    Sujet du message: déclaration d'éxistence Répondre en citant

bonsoir
qand est ce qu'on dépose la decalaration d existence et où???
merci d'avance


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MessagePosté le: 01/02/2010 20:50:28    Sujet du message: Publicité

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khalidaboutaha
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MessagePosté le: 01/02/2010 22:45:18    Sujet du message: Re: déclaration d'éxistence Répondre en citant

Roussi a écrit:
bonsoir
qand est ce qu'on dépose la decalaration d existence et où???
merci d'avance


bonjour



Section II.- Obligations déclaratives
Article 148.- Déclaration d’existence
I.- Les contribuables, qu’ils soient imposables à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu au titre de revenus professionnels ou qu’ils en soient exonérés, doivent adresser une déclaration d’existence sur ou d’après un imprimé-modèle établi par l’administration, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remettre contre récépissé, au service local des impôts du lieu de leur siège social ou de leur principal établissement au Maroc ou de leur domicile fiscal dans un délai maximum de trente (30) jours suivant la date :
- soit de leur constitution, s’il s’agit d’une société de droit marocain ou de leur installation, s’il s’agit d’une entreprise non résidente ;
- soit du début de l’activité, s’il s’agit de contribuables personnes physiques ou groupements de personnes physiques, ayant des revenus professionnels.
Cette déclaration doit, en outre, comporter éventuellement, les renseignements nécessaires concernant l’assujettissement des contribuables à la taxe sur la valeur ajoutée.

II.- S'il s'agit d'une société de droit marocain soumise à l’impôt sur les sociétés, cette déclaration doit comporter :
1°- la forme juridique, la raison sociale et le lieu du siège social de la société ;
2°- le lieu de tous les établissements et succursales de la société situés au Maroc et, le cas échéant, à l'étranger;
3°- le numéro de téléphone du siège social et, le cas échéant, celui du principal établissement au Maroc ;
4°- les professions et activités exercées dans chaque établissement et succursale mentionnées dans la déclaration ;
5°- les numéros d'inscription au registre du commerce, à la caisse nationale de sécurité sociale et, le cas échéant, à la taxe professionnelle
;
6°-le nom et prénoms, la qualité et l'adresse des dirigeants ou représentants de la société habilités à agir au nom de celle-ci ;
7°- les nom et prénoms ou la raison sociale ainsi que l'adresse de la personne physique ou morale qui s'est chargée des formalités de constitution ;
8°- la mention, le cas échéant, de l'option pour :
- l'imposition à l'impôt sur les sociétés en ce qui concerne les sociétés visées à l'article 2- II ci-dessus ;
- l’assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée, prévue à l’article 90 ci-dessus.
La déclaration d’existence doit être accompagnée des statuts de la société et de la liste des actionnaires fondateurs.

III.- S'il s'agit d'une société non résidente, la déclaration doit comporter :
1°- la raison sociale et le lieu du siège social de la société ;
2°- le numéro de téléphone du siège social et, le cas échéant, celui du
principal établissement au Maroc ;
3°- les professions et activités exercées dans chaque établissement et succursale mentionnés dans la déclaration ;
4°- le lieu de tous les établissements et succursales de la société situés au Maroc ;
5°- les nom et prénoms ou la raison sociale, la profession ou l'activité ainsi que l'adresse de la personne physique ou morale résidente au Maroc, accréditée auprès de l'administration fiscale ;
6°- la mention, le cas échéant, de l'option pour l'imposition forfaitaire en matière d’impôt sur les sociétés, prévue au 1er alinéa de l'article 16 ci-dessus.
IV.- S'il s'agit d'un contribuable personne physique ou de sociétés et autres groupements soumis à l’impôt sur le revenu ayant des revenus professionnels, la déclaration doit comporter :
1°- les noms, prénoms et le domicile fiscal et, s'il s'agit d'une société, la forme juridique, la raison sociale et le siège social ;
2°- la nature des activités auxquelles il se livre ;
3°- l'emplacement de ses établissements ;
4°- la nature des produits qu'il obtient ou fabrique par lui même ou par un tiers et, s'il y a lieu, celle des autres produits dont il fait le commerce ;
5°- la raison sociale, la désignation et le siège des entreprises, dont il dépend ou qui dépendent de lui ;
6°- la mention, le cas échéant, de l’option pour l’assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée.


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PAULMALO
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MessagePosté le: 02/02/2010 15:27:33    Sujet du message: déclaration d'éxistence Répondre en citant

Bonjour,

            Pour certains revenus, c'est 30 jours à partir de l'acquisition de la 1 ère source de
            revenus ( article 78 ).

Cordialement
_________________
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reda1904
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MessagePosté le: 12/07/2010 22:53:38    Sujet du message: déclaration d'éxistence Répondre en citant

Concernant la de
déclaration d'existence , n'est elle pas remplacée par le formulaire unique ,il y a bien le numéro de patente et l'IF ?
merci.


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PAULMALO
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MessagePosté le: 14/07/2010 14:21:56    Sujet du message: déclaration d'éxistence Répondre en citant

reda1904 a écrit:
Concernant la de
déclaration d'existence , n'est elle pas remplacée par le formulaire unique ,il y a bien le numéro de patente et l'IF ?
merci.



Oui c'est exact quand tu passes par le CRDI.

Quand tu fais toi même les démarches, tu dois faire cette déclaration dans les 30 jours du début d'activité ou de la première source de revenus selon le cas.
Le défaut de déclaration est passible d'une amende de 1000 mille dhs.
_________________
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reda1904
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MessagePosté le: 16/07/2010 21:04:34    Sujet du message: déclaration d'éxistence Répondre en citant

Merci pour le complément d'info,un grand merci.

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MessagePosté le: 18/12/2017 14:52:05    Sujet du message: déclaration d'éxistence

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