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Refus de délivrer un bulletin de paie

 
Reply to topic    fiscalité marocaine Forum Index -> DROIT SOCIAL -> Législation du Travail
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anasb


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PostPosted: 27/03/2018 20:12:59    Post subject: Refus de délivrer un bulletin de paie Reply with quote

Bonjour,
Nous sommes presque une 40enes de salariés toute catégories confondues (cadres...) ou la direction général refuse de nous délivrer nos bulletin de paie et ou attestation de salaire pour cause ; nous devons compléter nos dossiers administratifs ( diplômes, contrat de travail, fiche anthropométrique, certificat d'aptitude physique, certificat de vie collective..)  personnellement j'ai fourni tous les documents requis il ya 11ans Smile oui 11ans, c'est le cas pour la plupart des salariés, le département RH a perdu() tout les documents,, il fallait demander les documents a l'embauche est non après une 10ene d'années de travail! 
Que me conseillez vous et quelle démarche suivre!?
Merci pour vous.


Anas Casablanca Maroc


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PostPosted: 27/03/2018 20:12:59    Post subject: Publicité

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NoorLune


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PostPosted: 10/04/2018 12:25:52    Post subject: Refus de délivrer un bulletin de paie Reply with quote

Bonjour

la société est obligée de vous délivrer des bulletins de paye et des attestations. Elle a d'autres moyens que les "dossiers RH" pour savoir les sommes payées (par exemple sa comptabilité et ses déclarations CNSS)

Elle peut vous demander de fournir des copies si elle a égaré les documents mais cela ne change rien au contrat de travail que vous avez signé il y a onze ans. Un contrat de travail n'a pas besoin d'être écrit Smile (mais ça vaut mieux).


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anasb


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PostPosted: 13/04/2018 15:59:09    Post subject: Refus de délivrer un bulletin de paie Reply with quote

Merci pour la réponse, si l’administration refuse de nous délivrer malgré le dialogue amical, que faire dans ce cas!?
Merci beaucoup. 


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PostPosted: 18/10/2019 14:34:59    Post subject: Refus de délivrer un bulletin de paie

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