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Réaménagement de l’échéancier fiscal

 
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chamss
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MessagePosté le: 05/02/2010 10:35:56    Sujet du message: Réaménagement de l’échéancier fiscal Répondre en citant

Antérieurement au 1er janvier 2010, les contribuables déposaient leur déclaration de chiffre d’affaires réalisé au cours du mois ou du trimestre précédent, selon leur régime d’imposition soit avant l’expiration de chaque mois, soit avant celle du premier mois de chaque trimestre, conformément aux dispositions des articles 110 et 111 du C.G.I.

 les dispositions de la loi de finances pour l'année budgétaire 2010 ont modifié les dispositions des articles 110 et 111 précités, en réaménageant l’échéancier fiscal comme suit :


- avant le 20 de chaque mois pour les déclarations mensuelles ;


Toutefois, pour permettre aux contribuables ainsi qu'aux autres intervenants de prendre connaissance du nouvel échéancier, l’article 7 (II- 15°) de la loi de finances précitée a différé l’application de ces dispositions jusqu’au 1er janvier 2011. Smile


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MessagePosté le: 05/02/2010 10:35:56    Sujet du message: Publicité

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PAULMALO
golden member
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MessagePosté le: 10/02/2010 11:37:57    Sujet du message: Réaménagement de l’échéancier fiscal Répondre en citant

Bonjour,

           Merci pour ce rappel et il faut préciser que ce changement ne concerne pas
                        
                                    Les télédéclarations.
_________________
Dieu est au service de l'individu tant que ce dernier est au service de ses semblables


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rostom
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MessagePosté le: 12/02/2010 13:56:38    Sujet du message: Réaménagement de l’échéancier fiscal Répondre en citant

Merci pour cette information

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MessagePosté le: 17/12/2017 23:24:25    Sujet du message: Réaménagement de l’échéancier fiscal

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