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ABBATTEMENT SUR ADDITION DE CONSTRUCTION

 
Répondre au sujet    fiscalité marocaine Index du Forum -> fiscalité marocaine -> Impôt des Patentes, taxe urbaine, taxe d'édilité -> Taxes des services communaux
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Moussarrif
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MessagePosté le: 05/02/2010 15:43:01    Sujet du message: ABBATTEMENT SUR ADDITION DE CONSTRUCTION Répondre en citant

Bonjour tout le monde

une personne ayant  construit une maison en 1990  la surface couverte  est 241m2 dont l'affection est habitation principale
il habite depuis cette date ;et en 2009 il a procedé à une addition de construction ( surelevation du 3 eme etage 120m2)
QUESTION 1/  Sachant qu 'il va habiter aussi le 3 eme etage quelle est sa situation fiscale au regard de la taxe d habitation
QUESTION 2/   sa situation au regard de la taxe services communaux
QUESTION3 /les abattements sont ils cumulables


Merci a tout le monde


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MessagePosté le: 05/02/2010 15:43:01    Sujet du message: Publicité

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PAULMALO
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MessagePosté le: 06/02/2010 11:00:18    Sujet du message: ABBATTEMENT SUR ADDITION DE CONSTRUCTION Répondre en citant

Bonjour,

             les additions de construction, qui sont des augmentations apportées à la consistance des bâtiments, ainsi que les travaux de réparation, d'embellissement ou d'aménagement intérieur, ne sont pas éligibles à l ’exonération dont vous parlez.

Cordialement.
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MessagePosté le: 06/02/2010 12:58:22    Sujet du message: ABBATTEMENT SUR ADDITION DE CONSTRUCTION Répondre en citant

Bonjour
merci de votre reponse
ma question n'etait pas basée sur l'exoneration mais plutot de savoir si cette personne qui benificie de l'abattement à titre de HP
pour la 2 eme etage pourra t il benificier du meme avantage pour le 3 eme etage aprés addition de construction
 aussi bien en TH que TSC    et de savoir aussi si ces abattements sont cumulables pour les 2 etages

quant au réparation et aménagement je crois il est hors question de les introduire dans ce cas.

merci a tout le monde


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PAULMALO
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MessagePosté le: 08/02/2010 09:41:18    Sujet du message: ABBATTEMENT SUR ADDITION DE CONSTRUCTION Répondre en citant

Bonjour,

     - Abattement relatif à l’habitation principale.

En vertu des dispositions de l'article 24 de la loi n° 47-06 précitée, un abattement de 75 % s'applique à la valeur r locative de l’immeuble occupé à titre d'habitation principale, soit par:
le redevable, en tant que propriétaire ou usufruitier,le conjoint, enfants,père et parents.
Cet abattement n’est cumulable avec aucune autre réduction de la taxe d’habitation.

Dans votre cas, le 3 ème ètage est considéré comme résidence principale et obéit donc
aux dispositions de l'art 24 ci dessus.


Cordialement.

       
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Moussarrif
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MessagePosté le: 08/02/2010 15:21:51    Sujet du message: ABBATTEMENT SUR ADDITION DE CONSTRUCTION Répondre en citant

Bonjour

merci de vos précisions

QUESTION  quelle est la situation de ce redevable au regard de la TVA sachant
qu il a obtenu son permis d'habiter RC ( local commercial)+1+2 EME ETAGE en 1990  superficie couverte 241m2
et son second permis d'habiter en 2009  addition de construction  120m2   soit un total de 361m2

cordialement


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PAULMALO
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MessagePosté le: 08/02/2010 15:42:04    Sujet du message: ABBATTEMENT SUR ADDITION DE CONSTRUCTION Répondre en citant

Bonjour,

           Il est soumis à la tva avec droit de récupération pour les 120 M2. celà me semble logique.

Cordialement.
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MessagePosté le: 11/12/2017 02:00:22    Sujet du message: ABBATTEMENT SUR ADDITION DE CONSTRUCTION

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