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Essai d'approche à la fiscalité marocaine
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FACTURATION EN SUSPENSION DE TVA / EXPORT

 
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DIASAID


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PostPosted: 15/03/2019 11:10:04    Post subject: FACTURATION EN SUSPENSION DE TVA / EXPORT Reply with quote

Bonjour, 


Nous sommes une sté industrielle de droit marocain, nous avons un client potentiel qui veut acheter notre produit et le vendre à l'export. Je lui ai demandé de nous fournir une attestation de suspension de TVA sur la base d'une facture pro-forma que je lui établi, d'après lui il est allé à la subdivision des impôts pour demander cette attestation de suspension de TVA, ils refusent de la donner.


Ma question que doit on faire dans ce cas ? pour nous couvrir vis à vis du risque fiscal pour que je lui facturer sans TVA en faisant recours à l'article 92 du CGI qui dit:


 
Article 92.- Exonérations avec droit à déduction 
 
I.- Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée avec bénéfice du 
droit à déduction prévu à l'article 101 ci-dessous: 
 
1°-  les  produits  livrés  et  les  prestations  de  services  rendues  à 
l'exportation par les assujettis. 
 
L'exonération  s'applique  à  la  dernière  vente  effectuée  et  à  la  dernière 
prestation de service rendue sur le territoire du Maroc et ayant pour effet 
direct et immédiat de réaliser l'exportation elle-même. 
 
Par prestations de services à l'exportation, il faut entendre : 
 
- les prestations de services destinées à être exploitées ou utilisées 
en dehors du territoire marocain ; 
 
- les prestations de services portant sur des marchandises exportées 
effectuées pour le compte d'entreprises établies à l'étranger. 
 
Le bénéfice de cette exonération est subordonné à la condition qu'il soit 
justifié de l'exportation : 
 
- des produits par la production des titres de transport, bordereaux, 
feuilles  de  gros,  récépissés  de  douane  ou  autres  documents  qui 
accompagnent les produits exportés ; 
 
- des services par la production de la facture établie au nom du client 
à l'étranger et des pièces justificatives de règlement en devises dûment 
visées par l'organisme compétent ou tout autre document en tenant lieu. 
 
A défaut de comptabilité, l'exportateur de produits doit tenir un registre 
de ses exportations par ordre de date, avec indication du nombre, des 
marques  et  des  numéros  de  colis,  de  l'espèce,  de  la  valeur  et  de  la 
destination des produits. Règles d'assiette     Articles 94 et 95 
141 
En cas d'exportation de produits par l'intermédiaire de commissionnaire, 
le vendeur doit délivrer à celui-ci une facture contenant le détail et le prix 
des objets ou marchandises livrés, ainsi que l'indication, soit des nom et 
adresse de la personne pour le compte de laquelle la livraison a été faite 
au  commissionnaire,  soit  de  la  contremarque  ou  de  tout  autre  signe 
analogue servant au commissionnaire à désigner cette personne. 
 
De son côté, le commissionnaire doit tenir un registre identique à celui 
prévu  à  l'alinéa  précédent  et  il  doit  remettre  à  son  commettant  une 
attestation  valable  pendant  l'année  de  sa  délivrance  et  par  laquelle  il 
s'engage  à  verser  la  taxe  et  les  pénalités  exigibles,  dans  le  cas  où  la 
marchandise ne serait pas exportée ;  


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PostPosted: 15/03/2019 11:10:04    Post subject: Publicité

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