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permis d habité
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rokia
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MessagePosté le: 19/02/2010 09:52:19    Sujet du message: permis d habité Répondre en citant

Bonjour.
j ai une question .
dés qu on obtient le permis d habité on doit pas recevoir des factures dant la date et sup a la date editer sur le permis d habite


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MessagePosté le: 19/02/2010 09:52:19    Sujet du message: Publicité

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RASHYD
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MessagePosté le: 12/03/2010 16:41:05    Sujet du message: permis d habité Répondre en citant

JE PENSE QUE TU PEUX RECEVOIR DES FACTURES APRES LA DATE DU PERMIS D'HABITER MAIS DANS CE CAS LA LAIVRAISON OU LA PRESTATION DOIT ETRE FAITE AVANT LA DATE DU PERMIS D'HABITER OU EN CAS DES AMENAGEMENTS ET DES ASSAINISSEMNTS DE QUELQUES DEGATS QUI POUVENT PARVENIR APRES L'OBTENTION DU PERMIS D'HABITER A CONDITION DE CONVAINCRE.

MAIS JE TE CONSEILLE DE L'EVITER

ME CORRIGER SVP


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rokia
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MessagePosté le: 12/03/2010 16:46:01    Sujet du message: permis d habité Répondre en citant

oui c é ce ke le chef comptable m a dis les facture doivent avoir une date inf al la date de permis d habite min dix jours avnt la date de permis .
ms ce ke j arrive pas acomprende ke le permis d habiter ne signifie pas la fin du travaux. on pt laisser par ex la peinture apres


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PAULMALO
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MessagePosté le: 13/03/2010 09:50:29    Sujet du message: permis d habité Répondre en citant

Bonjour,

           Le dépôt des pièces doit se faire dans un délai d'un an après la date du permis d'habiter.
           La déclaration d'achèvement des travaux , c'est avant le 31 Janvier de l'exercice qui suit la
           fin des travaux.
           Les factures doivent être antérieures au permis d'habiter.
           Certaines factures même délivrées après le permis sont prises en considération si c'est
           justifié  pas celle d' une dalle ni d'un creusement de cave.
           Les inspecteurs sont des gens qui réfléchissent aussi et qui savent s' il y a tricherie ou pas.

Cordialement.
     
_________________
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Aigle
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MessagePosté le: 08/07/2010 07:53:34    Sujet du message: permis d habité Répondre en citant

PAULMALO a écrit:
Bonjour,

           Le dépôt des pièces doit se faire dans un délai d'un an après la date du permis d'habiter.
           La déclaration d'achèvement des travaux , c'est avant le 31 Janvier de l'exercice qui suit la
           fin des travaux.
           Les factures doivent être antérieures au permis d'habiter.
           Certaines factures même délivrées après le permis sont prises en considération si c'est
           justifié  pas celle d' une dalle ni d'un creusement de cave.
           Les inspecteurs sont des gens qui réfléchissent aussi et qui savent s' il y a tricherie ou pas.

Cordialement.
     
 
Merci de cité l'article qui dit le délai un an après la date du permis d'habiter


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lespoir
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MessagePosté le: 29/09/2010 10:38:00    Sujet du message: permis d habité Répondre en citant

la date du permis d'habiter détermine la date d'achèvement comptable des travaux sur un programme immobilier donné. Ainsi, les factures qui viennent après cette date doivent concerner des travaux ayant été déjà entamés (c'est à dire entamés avant la délivrance du permis d'habiter). Dans pareil cas, il faut qu'elles soient provisionnée au préalbale pour qu'elles soient incorporées au stock. A défaut, elles passeront comme charge normale et ne feront pas partie du stock. 

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hissabat
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MessagePosté le: 26/10/2010 13:06:22    Sujet du message: tva livraison a domicile Répondre en citant

 Bonjour
Es que la tva livraison a soi même est la même quant il s’agit de d’une construction pour exploitation d’une pension (hôtel) quel est le délai après l’obtention du permis d’habiter
Merci d’avance


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benabeny
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MessagePosté le: 26/10/2010 16:55:16    Sujet du message: permis d habité Répondre en citant

Bonjour?
La TVA sur livraisons à soi-même est applicable même pour les hôtels et pensions, à condition que le redevable procède lui-même à la construction et ne fait pas appel à un entrepreneur, avec qui il a conclu un contrat "clé en main".
Puisqu'il s'agit de sa première année d'activité, il doit déposer une déclaration trimestrielle avant le 20 du mois suivant le trimestre au cours duquel il a eu son permis d'occuper. (Cf. articles 108-II et 111 du CGI) 
Exemple : Il reçoit son permis d'occuper au mois d'avril 2010. Il s'agit donc du 2ème trimestre 2010. Sa déclaration doit être déposée avant le 20 du mois de juillet 2010.
Benabeny


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BOUNA
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MessagePosté le: 25/11/2011 16:53:20    Sujet du message: élément déclencheur pour passer le CA/secteur immobilier Répondre en citant

Bonjour Tout Le monde,
Quel est l'élément déclencheur de la saisie des ventes des produits immobiliers ( écriture du CA, mouvementer classe 7) est-ce:
  1. l'obtention des titres fonciers,
  2. la signature des contrats de vente définitifs chez le notaire par les deux parties de la transaction
  3. l'enregistrement des contrats auprès de la conservation foncière ?
Merci de votre collaboration
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PAULMALO
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MessagePosté le: 25/11/2011 17:03:16    Sujet du message: permis d habité Répondre en citant

Bonjour,

C'est toujours l'acte de vente et d'achats qui déclenche les écritures en comptabilité.
Le reste constitue des formalités simplement.
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BOUNA
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MessagePosté le: 25/11/2011 17:08:50    Sujet du message: permis d habité Répondre en citant

Merci bcp pour votre réponse,
sachant que l'acte de vente est conditionnée par l'obtention des titres fonciers, si par exemple la société arrive à les obtenir  tous en décembre et que les clients ne sont pas tous présents pour la signature, dans ce cas là, dois-je passer uniquement les contrats signés par les deux parties peu importe si j'ai obtenu tous les titres fonciers de mon programme immobilier?
Comme vous le savez, ce ne serait pas facile de justifier que la clientèle n'était pas présente pour la signature, autrement ca donne l'impression d'éviter le maximum possible de CA pour ne pas payer plus d'IS
ps: dans mon cas, la majorité de la clientèle est étrangère et non résidente
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MessagePosté le: 25/11/2011 17:31:47    Sujet du message: permis d habité Répondre en citant

BOUNA a écrit:
Merci bcp pour votre réponse,
sachant que l'acte de vente est conditionnée par l'obtention des titres fonciers, si par exemple la société arrive à les obtenir  tous en décembre et que les clients ne sont pas tous présents pour la signature, dans ce cas là, dois-je passer uniquement les contrats signés par les deux parties peu importe si j'ai obtenu tous les titres fonciers de mon programme immobilier?
Comme vous le savez, ce ne serait pas facile de justifier que la clientèle n'était pas présente pour la signature, autrement ca donne l'impression d'éviter le maximum possible de CA pour ne pas payer plus d'IS
ps: dans mon cas, la majorité de la clientèle est étrangère et non résidente


C'est la signature de l'acte qui prévaut.
C'est comme une marchandise vendue, au moment de la livraison le client n'est pas là.
Vous devez constater la vente quand même.
N'oubliez pas que vous avez reçu des avances , preuve de la vente.
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MessagePosté le: 25/11/2011 17:39:02    Sujet du message: permis d habité Répondre en citant

Au fait je rejoins votre idée, mais la signature de l'acte en soi ne peut se faire qu'en présence des deux parties ! si le client n'est pas la signature du contrat définitif ne peut pas avoir lieu, j'espère que vous comprenez mieux mon souci 
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PAULMALO
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MessagePosté le: 25/11/2011 17:52:18    Sujet du message: permis d habité Répondre en citant

A la nsignature de la promesse de vente, vous recevez une avance.
Sur cette avance vous payez la TVA.
Au niveau des ventes, rien à faire car ce n'est qu'une promesse.
C'est à la signature de l'acte de vente définitive que vous constatez
le produit en comptabilité.

Bien sûr , si le client est absent, vous ne pouvez rien comptabiliser
ce qui est logique.
La vente est un contrat entre 2 parties[/b]
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MessagePosté le: 25/11/2011 18:22:01    Sujet du message: permis d habité Répondre en citant

Merci beaucoup pour cette aide préciseuse Barak Allaho fik
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MessagePosté le: 13/12/2017 01:22:57    Sujet du message: permis d habité

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