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Au sujet de la reforme fiscale

 
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khalili
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MessagePosté le: 06/10/2006 22:38:56    Sujet du message: Au sujet de la reforme fiscale Répondre en citant

Pourquoi il faut réformer la réforme fiscale
Hesitations sur la généralisation de la TVA

· Une vraie-«fausse» transition fiscale

Le prudent réaménagement des tranches de l’impôt sur le revenu, l’ex-IGR appelé désormais IR, et la timide baisse du taux marginal de 44 à 42% est un premier geste dans la tentative de réformer le régime fiscal dont la colonne vertébrale remonte au milieu des années quatre-vingt. La TVA et l’IS en 1986 et 1987 et l’IGR sur personnes physiques, trois ans plus tard.
La décision de baisser de deux points le taux marginal de l’impôt sur le revenu arrive avec dix ans de retard puisqu’elle était déjà expressément inscrite dans la Charte de l’investissement de 1996. Et encore, l’engagement était de ramener le taux marginal à 41,5%. Il manque donc demi-point à l’appel. Il faut en revanche espérer que cette décision s’inscrive dans une dynamique d’une révision de fond en comble du système fiscal dans son ensemble.
Pour l’instant, on peut en douter à en juger par les hésitations sur la généralisation de la taxe sur la valeur ajoutée. Cette fois encore, il semble que le gouvernement ne fera rien pour étendre la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Il existe encore des pans entiers de secteurs qui échappent complètement à cet impôt, évoluant dans une sorte de paradis fiscal les plaçant dans une position de concurrence déloyale face aux entreprises avec lesquelles ils sont en compétition. Selon des indiscrétions, la copie initiale du projet de loi de Finances 2007, du moins sa partie fiscale, présentée au gouvernement, contenait des mesures allant dans le sens d’une généralisation de la TVA. Mais il semble que sous la pression de divers lobbys et peut-être aussi à cause de l’incertitude sur son impact, il a été décidé de revenir sur ces mesures. Pourtant, au vu du tassement des recettes exceptionnelles et la pression des charges publiques, il ne sera pas possible de renvoyer aux calendes grecques une telle réforme, quitte à bien prendre le temps d’expliquer. L’option envisagée depuis deux ans consiste à réduire le nombre des tarifs de la TVA en ne gardant que deux niveaux (10 et 20%) et en parallèle, toucher le maximum d’activités et combattre la floraison des niches fiscales. L’eau, l’assainissement, l’électricité et les services financiers ont été les premiers à passer au taux de droit commun, 20% dès le 1er janvier 2006. Les ménages ont pourtant supporté une hausse de leur facture de consommation domestique d’eau et d’électricité sans broncher. En revanche, la tentative d’intégrer le sucre dans le champ d’application de la TVA s’est heurtée à «la nécessité de préserver le pouvoir d’achat des citoyens», selon l’expression un brin démagogique des défenseurs de ce «produit stratégique». Dans les systèmes fiscaux les plus évolués, l’impôt sur la consommation est le premier générateur des recettes fiscales au budget de l’Etat. Dans notre cas, c’est la fiscalité directe, notamment l’IR sur salaires (retenu à la source) qui assure le plus gros du produit de l’impôt. C’est la caractéristique des économies dites en transition fiscale. Il s’agit pour le cas marocain d’une illusion d’optique. La prépondérance de l’impôt direct dans la structure des recettes fiscales est imputable à l’inadaptation de notre TVA, s’avère en plus être la première créatrice des niches fiscales dans l’économie.

"La TVA a perdu l’essentiel de ses qualités et sa neutralité ainsi que sa capacité à générer des recettes supplémentaires"

[Les raisons d’une large révision du système

■ L’essoufflement du rendement de la TVA
Le tassement de la croissance de la taxe sur la valeur ajoutée est un réel motif d’inquiétude pour les pouvoirs publics. Cet impôt, dont la base est assise sur la consommation, devrait être aussi le plus prompt à réagir à la forme olympique qu’affiche la consommation des ménages, un des piliers de la croissance du PIB. A l’observation, il s’avère qu’il n’en est rien. Par ailleurs, au fil des aménagements et à la création des exonérations, il a réussi à compliquer la lisibilité de tout le système.
Sur les 15 milliards de dépenses fiscales que la collectivité concède aux différents secteurs économiques, la moitié est attachée à la TVA.

Trois amnisties fiscales en dix ans!
Quels que soient les justifications et le maquillage sémantique que l’on a pu greffer à l’époque à ces décisions, trois amnisties en dix ans n’est pas un signe de bon fonctionnement du système fiscal.
La première, en 1989-1990, avait été justifiée par la mise en place du système d’acomptes provisionnels en matière d’IS. La deuxième baptisée pudiquement «mise à niveau des bilans», a été un signal du gouvernement d’alternance au monde des affaires. En revanche, la troisième, celle de 1998, était clairement due aux impératifs de renflouer les caisses du Trésor.
En matière fiscale, une amnistie est une arme à double tranchant. Le revers de la médaille est qu’elle conforte l’idée d’une prime à l’incivisme fiscal et diffuse un sentiment d’injustice envers les contribuables qui respectent leurs obligations en toute transparence.

La prospérité de l’informel
Si l’économie souterraine prospère, y compris dans les entreprises soi-disant «organisées», c’est parce que le régime d’imposition serait déconnecté des réalités de l’économie. C’est la thèse des partisans d’une baisse radicale des taux d’impôt, qui serait de nature à réduire l’attractivité de l’informel. Ils ont avec eux, l’expérience des droits de douane sur certains produits. La politique de certains pays de l’Europe Centrale fait des émules dans les milieux d’affaires marocains. La Slovénie et la Slovaquie par exemple ont adopté des tarifs extrêmement compétitifs d’impôt sur les résultats des entreprises. 25% dans le premier cas et 19 dans le second. Les résultats ont été immédiats : des rentrées fiscales record pour le Trésor et un afflux d’investisseurs étrangers. Mais le seul fait de baisser le taux ne suffit pas à attirer l’investissement. Les investisseurs y sont certes sensibles, mais ils regardent surtout la lisibilité des procédures fiscales et la stabilité dans le temps.

Trop de niches fiscales dans le système
L’impôt fait partie de leviers de politique économique pour soutenir les entreprises et l’investissement. Mais le risque est de tomber dans le travers de la prolifération des niches fiscales comme c’est le cas actuellement de la TVA (voir paragraphe plus haut). Il y a certes l’effet du maquis des exonérations, mais il faudra aussi lancer le débat sur les tarifs d’impôt eux-mêmes. La moitié des déclarations de TVA et 60% des entreprises assujetties à l’IS sont régulièrement déficitaires. Ce qui limite l’élargissement de l’assiette.

Les banques crient à l’injustice
Les banques et les établissements financiers de manière générale sont dans une situation pour le moins curieuse. Ils sont parmi les plus grands contributeurs, et en même temps, ils se voient discriminés par un taux de l’impôt sur les sociétés qui est de 4 points et demi au-dessus de celui du droit commun. Lorsqu’il avait été institué, le gouvernement leur avait promis que ce traitement exceptionnel était provisoire.
Depuis, rien n’a changé et le GPBM (Groupement professionnel des banques du Maroc) décrie cette «injustice» à chaque Conseil national de la monnaie et de l’épargne. Pour l’instant, il a été très peu écouté.
leconomiste 6/10/2006


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MessagePosté le: 06/10/2006 22:38:56    Sujet du message: Publicité

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