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plus que 4 ans dans un controle fiscale

 
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bosphore
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MessagePosté le: 24/02/2010 10:56:03    Sujet du message: plus que 4 ans dans un controle fiscale Répondre en citant

bonjour

ma question :

dans quelle cas les inspecteur des impôts peuve remonté laure d'un contrôle fiscale a plus que 4 ans ?

cordialement

 


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MessagePosté le: 24/02/2010 10:56:03    Sujet du message: Publicité

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PAULMALO
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MessagePosté le: 24/02/2010 11:20:46    Sujet du message: plus que 4 ans dans un controle fiscale Répondre en citant

Bonjour,

          Normalement c'est jusqu'au 31 Décembre de la 4 éme année suivant la date de cloture de l'exercice concerné.
          En 2010 le controle peut remonter jusqu'au 31/12/2006.

          Mais si tu as des déficits ou crédits d'impots des exercices prescrits que tu imputes
          sur les exercices non prescrits , ils peuvent aller fouiner dans les 4 derniers
          exercices prescrits c'est à dire 2005-2004-2003-2002.

          En matière de Droits d'Enregistrement c'est 10 ans.

Bon courage.
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hanae
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MessagePosté le: 12/03/2010 17:06:49    Sujet du message: plus que 4 ans dans un controle fiscale Répondre en citant

salam

est ce que je peut savoir dans quel cas les inspecteurs des impots font un controle a une societe

merci pour votre aide


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PAULMALO
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MessagePosté le: 12/03/2010 17:24:17    Sujet du message: Controle fiscale Répondre en citant

Bonjour,

Il n' ya pas de cas précis, mais tu peux être contrôlé si tu as :
1) payé des impots tt le temps et une année tu déclares un déficit
2) si ta marge chute de façon vertigineuse
3) si tu cesse ton activité
4) si des erreurs flagrantes apparaissent à la lecture des bilans
5) si tu ne déclares que des déficits depuis longtemps
6) si un salarié fait de la délation
7) si les statistiques te désignent pour être contrôlé

La liste n'est pas exaustive.

Cordialement
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hanae
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MessagePosté le: 12/03/2010 17:52:26    Sujet du message: plus que 4 ans dans un controle fiscale Répondre en citant

salam
merci pour votre reponse

donc notre societe peut etre exposer a un controle fiscale puisque on degage que des deficit depuis la constitution de la societe jusqu'a nos jours. (report a nouveau debiteur s'eleve a -2507903.00 en 2008 et capital social =400000.00)

merci de me repondre


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PAULMALO
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MessagePosté le: 12/03/2010 18:20:19    Sujet du message: plus que 4 ans dans un controle fiscale Répondre en citant

Bonsoir,

Vous avez un compte courant associé qui doit être créditeur?
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hanae
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MessagePosté le: 12/03/2010 18:25:17    Sujet du message: plus que 4 ans dans un controle fiscale Répondre en citant

oui exactement

compte courant d'associées = 66873.58 en 2008


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PAULMALO
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MessagePosté le: 13/03/2010 09:29:28    Sujet du message: plus que 4 ans dans un controle fiscale Répondre en citant

Bonjour,

          Votres capital est bouffé plus de 6 fois par les déficits, vous êtes dans l'obligation de régulariser la
          situation en injectant des fonds dans la sté.
          Autrement vous êtes dans l'illégalité totale, et n'importe qui peut demander la fermeture de votre sté.
          Pour le bilan de cette année 2009, il faut dresser un PV de continuité de l'activité et le déposer au
          tribunal de commerce pour continuer à exercer en attendant d'assainir votre situation.

Cordialement.
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hanae
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MessagePosté le: 15/03/2010 11:07:08    Sujet du message: plus que 4 ans dans un controle fiscale Répondre en citant

PAULMALO a écrit:
Bonjour,

          Votres capital est bouffé plus de 6 fois par les déficits, vous êtes dans l'obligation de régulariser la
          situation en injectant des fonds dans la sté.
          Autrement vous êtes dans l'illégalité totale, et n'importe qui peut demander la fermeture de votre sté.
          Pour le bilan de cette année 2009, il faut dresser un PV de continuité de l'activité et le déposer au
          tribunal de commerce pour continuer à exercer en attendant d'assainir votre situation.

Cordialement.







bonjour

merci pour la reponse

je veut savoir s'il est obligatoire d'augmenter le capital social(si je fait pas cette augmentaion qu'est ce la societé encours).

est ce que vous pouvez me passer un modele de pv de continuité.

merci pour votre aide
N.B: C'est une SNC


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PAULMALO
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MessagePosté le: 08/04/2010 17:21:22    Sujet du message: plus que 4 ans dans un controle fiscale Répondre en citant

Bonjour,

N'importe quel tiers peut faire prononcer la liquidation de votre sté.

Cordialement
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MessagePosté le: 17/12/2017 04:20:49    Sujet du message: plus que 4 ans dans un controle fiscale

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