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droit d'enregistrement

 
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hissabat
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MessagePosté le: 25/02/2010 12:03:44    Sujet du message: droit d'enregistrement Répondre en citant

es qu'on doit payer 1000.00 dhs pour l'enregistrement d'un simple PV d'extension d'objet

merci de me repondre


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MessagePosté le: 25/02/2010 12:03:44    Sujet du message: Publicité

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talibi
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MessagePosté le: 25/02/2010 13:45:30    Sujet du message: droit d'enregistrement Répondre en citant

NON 200 DHS
_________________
salut


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hissabat
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MessagePosté le: 25/02/2010 14:47:42    Sujet du message: droit d'enregistrement Répondre en citant

on m'a demander 1000.00 dhs a l'enregistrement
c' la premiere fois car j'ai fais cette procedure il y a 3 ou 4 ans et j'ai payé 200.00 dh
ils disent que c'est comme une constitution

esque c' nouveau j'ai cherché dans la loi j'ai pas trouvé une réponse concrete


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PAULMALO
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MessagePosté le: 28/02/2010 13:19:23    Sujet du message: droit d'enregistrement Répondre en citant

bonjour,
             le minimum de 1000 dhs pour acte de constitution-augmentation de K
             Vous faites une extension d'objet :
             Donc application de l'article Art 135 -15 Droit fixe de 200 DHS qui
             concerne tous les actes qui ne paient pas le droit proportionnel
             ce qui est votre cas.

Cordialement.
_________________
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hissabat
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MessagePosté le: 01/03/2010 16:40:18    Sujet du message: droit d'enregistrement Répondre en citant

pouvez vous m'envoyer l'article

merci


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PAULMALO
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MessagePosté le: 01/03/2010 18:20:04    Sujet du message: Article 135 Droits d'Enregistrement Répondre en citant

Bonsoir,
Droits d'Enregistrement.


Article 135.- Droit fixe

Sont enregistrés au droit fixe de 200 dirhams:
1°- les renonciations à l'exercice du droit de chefaâ ou de sefqa. Il est dû un
droit par co-propriétaire renonçant
2°- les testaments, révocations de testaments et tous actes de libéralité qui
ne contiennent que des dispositions soumises à l'événement du décès ;
3°- les résiliations pures et simples faites dans les vingt quatre (24) heures
des actes résiliés et présentés dans ce délai à l'enregistrement ;
4°- les actes qui ne contiennent que l'exécution, le complément et la
consommation d'actes antérieurement enregistrés ;
5°- les marchés et traités réputés actes de commerce par les articles 6 et
suivants de la loi n° 15-95 formant code de commerce, faits ou passés sous signature
privée ;
1 Article 8 de la loi de finances n°38.07 pour l’année budgétaire 2008. Le droit fixe de 200 DH est
applicable aux actes conclus à compter du 1er janvier 2008.
Code Général des Impôts
Le 01-02-2010
135
6°- sauf application des dispositions de l’article 133 (I-C-5°) ci-dessus en cas
de vente du gage :
- les actes de nantissement dressés en application de la législation spéciale
sur le nantissement des produits agricoles, des produits appartenant à
l'union des docks-silos coopératifs, des produits miniers, de certains
produits et matières ;
- les actes de nantissement et les quittances prévus par les articles 356 et
378 de la loi n° 15-95 précitée formant code de commerce ;
7°- les déclarations de command lorsqu'elles sont faites par acte authentique
dans les quarante huit (4Cool heures de l'acte d'acquisition, passé lui-même en la forme
authentique et contenant la réserve du droit d'élire command ;
8°- les baux et locations, cessions de baux et sous-locations d'immeubles ou
de fonds de commerce1;
9°- la cession au coopérateur de son logement après libération intégrale du
capital souscrit conformément aux dispositions du décret royal portant loi n° 552-67
précité relatif au crédit foncier, au crédit à la construction et au crédit à l'hôtellerie ;
10°- les actes de prorogation ou1 de dissolution de sociétés ou de
groupements d’intérêt économique qui ne portent ni obligation, ni libération, ni
transmission de biens meubles ou immeubles entre les associés, les membres des
groupements d’intérêt économique ou autres personnes et qui ne donnent pas
ouverture au droit proportionnel ;
11°- les actes de constitution sans capital des groupements d’intérêt
économique ;
12°- les ventes ou mutations à titre onéreux de propriété ou d'usufruit
d'aéronefs, de navires ou de bateaux, à l'exclusion des mutations à titre onéreux de
yachts ou de bateaux de plaisance intervenues entre particuliers.
13°- les contrats de crédit-bail immobilier relatifs aux locaux à usage
professionnel ou d'habitation, leur résiliation en cours de bail par consentement mutuel
des parties, ainsi que les cessions de ces locaux au profit des preneurs
figurant dans les contrats susvisés;154
14°- sous réserve des dispositions de l’article 129- V - 4° ci-dessus :
a) les actes relatifs aux opérations de crédit conclus entre les sociétés de
financement et les particuliers, de constitutions d’hypothèque et de nantissement sur
fonds de commerce consentis en garantie desdites opérations ;
b) les actes de mainlevées d’hypothèque et de nantissement sur fonds de
commerce ;
1 Article 8 de la loi de finances n°38.07 pour l’année budgétaire 2008.
154 Article 7 de la loi de finances n° 48.09 pour l’année budgétaire 2010.
Code Général des Impôts
Le 01-02-2010
136
15°- tous autres actes innommés qui ne peuvent donner lieu au droit
proportionnel

_________________
Dieu est au service de l'individu tant que ce dernier est au service de ses semblables


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MessagePosté le: 18/12/2017 14:50:23    Sujet du message: droit d'enregistrement

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