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impöt à payer
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Répondre au sujet    fiscalité marocaine Index du Forum -> fiscalité marocaine -> Impôt des sociétés
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Roussi
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MessagePosté le: 26/02/2010 11:53:18    Sujet du message: impöt à payer Répondre en citant

Bonjour a tous

SVP j’ai un cas sur le paiement de l impôt pour l exercice 2009.
L’exercice 2008 s’est achevé par un bénéfice net fiscal de 758 663.00 dh
IS = 758 663.00 * 30% = 227 598.9

L’exercice 2009 est achevé par un déficit net fiscal de 600 895.00

Le chiffre d’affaire de l’année 2009 est de 3 000 000.00 dh
CM = 3 000 000 * 0.5% = 15 000

Sachant qu’on a déjà payé les acomptes sur la base de résultat de 2008

On a le compte 3453 débiteur de 227 560.00

Ma question est ce qu’on doit payer la CM ( même qu’on a un excédent d’impôt) ????

Merci d’avance


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MessagePosté le: 26/02/2010 11:53:18    Sujet du message: Publicité

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PAULMALO
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MessagePosté le: 26/02/2010 15:28:24    Sujet du message: impöt à payer Répondre en citant

Bonjour,

Réponse corrigée

En cas d'excédent d'impot versé par la Sté, il est imputé sur les 4 acomptes suivants,
le reliquat est restitué d'office à la sté .

La CM est un minimum à payer.

Dans ton cas

1) Liquidation de l'IS = CM- Acomptes soit 15000 - 227560= -212560 rien à payer.

2) Acomptes is           = CM x 25%=    15000X25%    = 3750  rien à payer puisque tu vas imputer l'excédent

il ne faut payer ni le 1 er ni le 2 ni le 3 ni le 4 ème puisque tu vas imputer
le trop payé ( voir cas d'excédent de versement).

La différence te sera remboursée.


Si à l'avenir si un tel cas se reproduit, tu réduis ton acompte ou tu le supprimes à
condition d'avertir l'inspecteur 15 jours avant la date d'exigibilité de l'acompte.

Cordialement.
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Dernière édition par PAULMALO le 27/02/2010 13:07:15; édité 3 fois
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khalidaboutaha
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MessagePosté le: 26/02/2010 16:05:56    Sujet du message: impöt à payer Répondre en citant

Roussi a écrit:
Bonjour a tous SVP j’ai un cas sur le paiement de l impôt pour l exercice 2009.
L’exercice 2008 s’est achevé par un bénéfice net fiscal de 758 663.00 dh
IS = 758 663.00 * 30% = 227 598.9

L’exercice 2009 est achevé par un déficit net fiscal de 600 895.00

Le chiffre d’affaire de l’année 2009 est de 3 000 000.00 dh
CM = 3 000 000 * 0.5% = 15 000

Sachant qu’on a déjà payé les acomptes sur la base de résultat de 2008

On a le compte 3453 débiteur de 227 560.00

Ma question est ce qu’on doit payer la CM ( même qu’on a un excédent d’impôt) ????

Merci d’avance



vous devez demander l excedent de  is sur cm .donc vous ne payer rien pour cette annee

le montant a demander egale

227598.90-15000-15000=197598.90
merci de me corriger


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PAULMALO
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MessagePosté le: 26/02/2010 16:30:55    Sujet du message: impöt à payer Répondre en citant

 bonjour

          Bonne fête à tous

Amicalement.
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Roussi
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MessagePosté le: 28/02/2010 00:13:38    Sujet du message: impöt à payer Répondre en citant

bonjour
3id mawlid mobarak.. Wink

a propos de la cotisation minimale. selon l'article 15 de la loi:
le montant du l'impôt dû par les société ne peut être inférieur pour chaque exercice a une cotisation minimale.
donc je crois qu'on doit payer la cotisation minimale.

et l'execdent sera imputer sur les excedent de l'is/cm

merci de me corriger


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PAULMALO
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MessagePosté le: 28/02/2010 11:04:12    Sujet du message: impöt à payer Répondre en citant

Bonjour,

            En 2010  tu dois à l'Etat une cotisation Minimale de 15000 dhs au titre de 2009
            et 4 acomptes de (15000: 4) soit 4 x 3750. au titre de IS 2010.

            Que dit Le code Général Des Impots:

            1) Pour l'exercice déficitaire Il faut payer un minimum c'est La CM, toi tu as payé plus 
             que ce minimum au titre de l'année 2009. donc tu es largement supérieur à ce qui est
            demandé

            2) Ensuite le même CGI nous dit en cas d'excédent , il faut imputer ces excédents
            sur le 1er , 2ème, 3ème et 4 ème . C'est ton cas également .
           
            

            Donc tu es en règle avec la trésorerie qui doit te rembourser l'excédent
            c'est à dire les 4 acomptes payés en 2009 moins la CM au titre de l'année 2009 (soit  15000)
            et moins  les acomptes /CM au titre de l'année 2010 soit ( 4x3750).

Cordialement.
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Roussi
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MessagePosté le: 28/02/2010 16:50:33    Sujet du message: impöt à payer Répondre en citant

Merci bien mon frére
vous avez raison... Wink


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hadach
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MessagePosté le: 08/03/2010 18:46:10    Sujet du message: impöt à payer Répondre en citant

bonjour 


j ai un cas un peu different ,


Notre société à réaliser l'anneé derniere un dificit nous avons payé la cotisation minimale qu'on a imputé sur l'is payé en 2008 à l'hauteur du Premier et Deuxième accompte.


cette année 2009 nous avons réalisé un deficit 


on va payer Koi?


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PAULMALO
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MessagePosté le: 25/03/2010 10:43:06    Sujet du message: impöt à payer Répondre en citant

bonjour,

Au titre de l'année 2009, tu paies la CM.
Le reste je n'ai pas compris quand tu dis avoir imputé la CM sur l'IS.

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Roussi
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MessagePosté le: 04/06/2010 09:47:47    Sujet du message: impöt à payer Répondre en citant

bonjour a tout le monde

j'ai un cas sur les acomptes qui me semble a peu vague.

En 2008 on a un IS = 100000

Les acomptes payés au titre de 2008 = 250000

donc on a un excédent payé de 250000-100000 = 150000

IS 2009 = 120000


on a deux cas:

1) l' excédent 150000 en totalité inscrite dans la case [Excédent IS imputable ( Année N+1) (T)]

dans ce cas : 120000-150000 = -30000 à restituer d'office et on paye les quatre acomptes en totaité , soit 30000 x 4.


2) l' excédent 150000 est repartie entre les 2 cases suivant

[Excédent IS imputable ( Année N+1) (T)] = 100000

[Excédent IS restituable (V) = (S) - (T) (4)] = 50000


dans ce cas : 120000-100000 = 20000 doit être payé comme reliquat, en plus les acomptes de 120000.

quel est le cas qui vous semble juste??

est ce que l'excédent s'impute seulement sur les acomptes de (n+1) et le surplus a réstituer ou bien s'impute

sur les acomptes et le reliquat de (n+1)?

Merci d'avance


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PAULMALO
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MessagePosté le: 04/06/2010 10:12:43    Sujet du message: impöt à payer Répondre en citant

Bonjour,

Votre IS 2008 = 100.000
Acomptes payés = 250.000

Excédent payé = 150.000

Au 31/03/2009 a payer = 0

Imputé sur acomptes = 100.000 dhs ZONE T
RESTITUABLE = 50.000 DHS ZONE V

is 2009 = 120.000 acomptes payés par imputation de l'excédent = 100.000

Reliquat à payer au 31/03/2010 = 20.000

En espérant avoir été clair.

Cabinet conseil
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PAULMALO
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MessagePosté le: 04/06/2010 10:16:44    Sujet du message: impöt à payer Répondre en citant

Rebonjour,


Oui l'excédent ne s'impute que sur les 4 acomptes de l'exercice suivant.
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Roussi
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MessagePosté le: 04/06/2010 10:23:46    Sujet du message: impöt à payer Répondre en citant

Merci khay lah yjazik bikhir..
c'est clair maintenant


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Roussi
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MessagePosté le: 04/06/2010 10:34:51    Sujet du message: impöt à payer Répondre en citant

rebonjour

IS 2009 = 65660

Colonne M (Montant de l'excédent imputé sur les acomptes provisionnels) = 130623

Colonne N (Montant des acomptes provisionnels versés (3)) = 40000

quel est le montant à payer pour les acompte de 2010??????

Merci bien & désolé pour le dérangement


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Roussi
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MessagePosté le: 04/06/2010 16:48:31    Sujet du message: impöt à payer Répondre en citant

Bonjour

SVP pour un cas comme celui la comment faire:

* IS 2008 = 200000

Acompte vérsés en 2008 = 320000

Donc on a un excédent de => 320000 - 200000= 120000 à imputé sur les acomptes de 2009

soit : 120000 (imputable) + 80000 (versé en 2009)

la totalité des acomptes "imputés & versés" = 200000

* IS 2009 = 100000

Donc quel'est l'excédent à imputer sur les acompte de l'excercice 2010 ???????

Merci d'avance


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MessagePosté le: 18/12/2017 12:50:00    Sujet du message: impöt à payer

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