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Cotisation minimale
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cohiba
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MessagePosté le: 05/03/2010 14:41:00    Sujet du message: Cotisation minimale Répondre en citant

Bonjour,

est ce que quelqu'un connait le formulaire fiscal (la référence) de la cotisation minimale à l'IS des sociétés ?

llah ijazikoum bikhir.
Cordialement.


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MessagePosté le: 05/03/2010 14:41:00    Sujet du message: Publicité

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bensalem
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MessagePosté le: 07/09/2010 22:07:08    Sujet du message: Cotisation minimale Répondre en citant

Pour les sociétés passibles à l'IS, la cotisation minimale est acquitée dans le méme formulaire que ce de la déclaration du résultat fiscale prévu dans l'article 20 du général des impots, (voir le référence ADM020F-07E)
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azouguigh
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MessagePosté le: 10/11/2010 15:59:22    Sujet du message: Cotisation minimale Répondre en citant

La cotisation minimale  
            La cotisation minimale est la somme minimale que doit payer une entreprise, bénéficiaire ou déficitaire qu’elle soit, aux services des impôts. Cette somme minimale ne doit pas être inférieure à 1 500,00 Dhs. Supposant qu’une société à réalisé les résultats suivant pour un exercice :
L’IS = 900,00 dhs.
La CM= 1 200,00 dhs.
Nous devons retenir celui qui a la grande valeur, dans ce cas, nous retenons la CM qui égale à 1 200,00 dhs, pourtant 1 200,00 est inférieur à 1 500,00 dhs c’est pour cette raison que nous devons payer 1 500,00 dhs qui est la somme minimale exigée par la loi.
       I.            Le taux de la cotisation minimale :
On applique ce taux à la base de calcul de la CM :
CM= base de calcul * taux.
·         Le taux normal appliqué à la majorité des sociétés est 0,50%.
·         Le taux réduit est 0,25%.
    II.            L’exonération de la cotisation minimale :
            Les entreprise nouvellement crées sont exonérées de la cotisation minimale pendant les premiers 36 mois de leurs création (création = inscription au rôle des patentes) et ce droit expira à la fin des premiers 60 mois de la date de création de la société.
Supposant qu’une société est crée le 01/01/2005, alors cette société est exonérée de la cotisation minimale pendant les premiers 36 mois de sa création, cela veut dire qu’elle est exonérée de la cotisation minimale du 01/01/2005 jusqu’au 31/12/2007 (36 mois), et cette exonération peut être prolongée jusqu’au 60 mois c'est-à-dire jusqu’au 31/12/2009.
 III.            La base de calcule de la cotisation minimale :
·         Chiffre d’affaire (les produits vendus, les services rendus…)
·         Produits accessoires.
·         Produit financiers.
·         Subventions et dons reçus. 
Supposant les données suivantes :
CA = 400 000,00 dhs
PF = 350 000,00 dhs 
Subvention = 300 000,00 dhs
Alors la cotisation minimale = (400 000,00 + 350 000,00 + 300 000,00) * 0,50% = 5 250,00 dhs.
  IV.            Application :
 Soit la société Salama crée en 01/01/2000 est une société qui fabrique et vende des emballages. Elle nous a fournit les informations suivantes :
Exercice 2002 :
Pendant cet exercice la société a réalisé les résultats suivants :
ü  Un déficit de 200 000,00 dhs.
ü  Un chiffre d’affaire de 900 000,00 dhs.
ü  Un produit financier de 200 000,00 dhs.
Exercice 2006 :
Pendant cet exercice elle a réalisé les résultats suivants :
ü  Un déficit de 500 000,00 dhs.
ü  Un chiffre d’affaire de 1 300 000,00 dhs.
ü  Un produit financier de 500 000,00 dhs.
Exercice 2007 :
Suite à une crise, la société a réalisé les résultats suivants :
ü  Un bénéfice de 4000,00 dhs.
ü  Un chiffre d’affaire de 200 000,00 dhs.
ü  Un produit financier de 80 000,00 dhs.
     V.            analyse :
exercice 2002 :
            Dans l’exercice 2002, la société Salama ne va pas payer de l’impôt parce que premièrement la société n’a pas réalisé de bénéfice et deuxièmement parce qu’elle est exonérée de la cotisation minimale puisque l’exercice 2002 entre dans la période d’exonération de la cotisation minimale (36 mois, 60 mois de la création de l’entreprise), à savoir l’exercice 2002 est la deuxième année de la création de l’entreprise : 01/01/2000 jusqu’au 31/12/2002 = 24 mois alors la société est exonérée de la cotisation minimale dans cet exercice.
Exercice 2006 :
            C’est le septième exercice de la société Salama, (84 mois de sa création) ce qui fait qu’elle perd son droit d’exonération de la cotisation minimale (84 mois > 36 mois, 60 mois). Même si la société est déficitaire (elle n’a pas réalisé de bénéfice), elle doit payer une somme minimale de l’argent appelé cotisation minimale, qui ne doit pas étre inférieur à 1 500,00 dhs, aux services des impôts.
Le résultat de l’exercice 2006 = -500 000,00 dhs (déficit).
La cotisation minimale = (1 300 000,00 + 500 000,00) * 0,50% = 9 000,00 dhs
La cotisation minimale = 9 000,00 dhs  > 1 500,00 dhs.
La société Salama doit payer 9 000,00 dhs aux services des impôts comme impôt dû.
Exercice 2007 :
De même que l’exercice 2006, la société Salama doit payer au moins une cotisation minimale, qui ne doit pas être inférieur à 1 500,00 dhs, aux services des impôts parce qu’elle a perdu le droit d’exonération de la cotisation minimale.
Le résultat de l’exercice 2007 = 3 000,00 dhs ce qui engendre un IS = 3 000,00 * 35% = 1 050,00 Dhs.
La cotisation minimale = (200 000,00 + 80 000,00) * 0,50% = 1 400,00 dhs.
La cotisation minimale = 1 400,00 dhs.
Et puisque  CM > IS = 1 400,00 > 1 050,00, on retient la cotisation minimale qui égale 1 400,00 dhs.
Alors la société Salama doit payer une cotisation minimale de 1 500,00 dhs aux services des impôts. Car la cotisation ne doit pas être inférieure à 1 500,00 dhs.
Puisque 1 400,00 < 1 500,00 on doit retenir 1 500,00 dhs en tant que somme minimale.
Elaboré par Mr Hicham Azouguigh.
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hicham azouguigh


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sahliblh
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MessagePosté le: 10/11/2010 23:03:56    Sujet du message: Cotisation minimale Répondre en citant

cohiba a écrit:
Bonjour,
est ce que quelqu'un connait le formulaire fiscal (la référence) de la cotisation minimale à l'IS des sociétés ?

llah ijazikoum bikhir.
Cordialement.

 ce que vous devez savoir d'abord, c'est que la cotisation minimale est le montant minimale d'impôt à payer pour les sociétés qui restent déficitaire après 36 mois d'activité. cemontant est fixé à 1500.00 Dhs, auparavant cette cotisation devait être acquitée sous forme d'acompte trimestriellement(1500/4 =375 Dh).
Mais à partir de 2010, le montant de la cotisation doit être payé intégralemet en un seul versement.
il n'ya pas de formulaire spécifique pour la cotisation minimale, le borderau de paiement des acomptes provisionnel est utilisé pour le réglement de la cotisation minimale.
 Rappel :si la CM>IS  à acquitter la CM avec un minimum de 1500.00DH, la réciproque est vrai. 


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samira
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MessagePosté le: 04/01/2011 11:03:30    Sujet du message: Cotisation minimale Répondre en citant

bonjour


j ai un petit problème je veux savoir dans quelle année  une SARL crée au 31/12/2007 sera imposé au cotisation minimale ?l exercice 2010 ou bien au cours de l exercice 2011


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ISMAELO
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MessagePosté le: 04/01/2011 16:51:07    Sujet du message: Cotisation minimale Répondre en citant

REP / SAMIRA
LA CM EST DUE A PARTIR DE L EXERCICE 2011


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samira
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MessagePosté le: 04/01/2011 17:09:17    Sujet du message: Cotisation minimale Répondre en citant

Merci bien

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Aboulfeth
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MessagePosté le: 04/01/2011 20:36:14    Sujet du message: Cotisation minimale Répondre en citant

sahliblh a écrit:
cohiba a écrit:
Bonjour,
est ce que quelqu'un connait le formulaire fiscal (la référence) de la cotisation minimale à l'IS des sociétés ?

llah ijazikoum bikhir.
Cordialement.

 ce que vous devez savoir d'abord, c'est que la cotisation minimale est le montant minimale d'impôt à payer pour les sociétés qui restent déficitaire après 36 mois d'activité. cemontant est fixé à 1500.00 Dhs, auparavant cette cotisation devait être acquitée sous forme d'acompte trimestriellement(1500/4 =375 Dh).
Mais à partir de 2010, le montant de la cotisation doit être payé intégralemet en un seul versement.
il n'ya pas de formulaire spécifique pour la cotisation minimale, le borderau de paiement des acomptes provisionnel est utilisé pour le réglement de la cotisation minimale.
 Rappel :si la CM>IS  à acquitter la CM avec un minimum de 1500.00DH, la réciproque est vrai. 


Bonsoir,

Vous dites ".... ce montant est fixé à 1.500DH". Toutes les sociétés déficitaires ne payent pas que le minimum.
Car la CM est égale à 0,50% du chiffre d'affaires avec un minimum de 1.500DH. De plus la CM peut être acquittée
même en présence de bénéfice quand l'IS correspondant est inférieur à la CM.


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PAULMALO
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MessagePosté le: 05/01/2011 10:02:05    Sujet du message: Cotisation minimale Répondre en citant

Bonjour,

           Qu'en est il de la sté qui a un chiffre d'affaire exonré à 100% ( export).
           Qu'en est il également de la sté qui a un chiffre d'affaire NEANT.
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Aboulfeth
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MessagePosté le: 05/01/2011 11:47:36    Sujet du message: Cotisation minimale Répondre en citant

Je ne vous apprendrai rien, M. Paulmalo, en vous disant qu'une sté qui est exonérée à 100%
ne paie ni CM ni IS. Quant à la sté qui existe depuis plus de 36 ou 60 mois paie une
CM égale à 1.500DH quand son CA = 0
Voilà pour votre question.
Maintenant je ne comprends vraiment pas pourquoi vous réagissez de la sorte
quand je fais, pour ma part, une rectification sur un propos tenu pouvant induire
en erreur les utilisateurs.

L'esprit du forum est d'essayer d'apporter, quand on pense être en mesure de le faire,
toute aide ou éclaircissement à un sujet se rapportant aux thèmes du forum. Le faire sans s'en prendre
la tête, sans agressivité. Voilà pour ma part la vision que j'ai du forum.


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PAULMALO
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MessagePosté le: 05/01/2011 12:32:05    Sujet du message: Cotisation minimale Répondre en citant

Bonjour,

          Je suis entièrement d'accord avec vous.
          je pose certaines questions pour nous permettre à tous de faire le tour du problème
          sans aucune agressivité, ni arrière pensée de ma part.
          Souvent certaines questions arrivent sur ma MP et les remets sur le site voilà tout.
          Ne pensez pas qu'on vous attend au tournant.

         L'esprit du site c'est traiter un sujet sans se prendre la tête comme vous dites.
         C'est ainsi qu'on peut évoluer .
        
         Pour ma part j'accepte tous les compléments d'infos ou de questions ou de corrections
         qu'on peut apporter à mes réponses.


        J'espère que ce malentendu va être rapidement dissipé.

        Ci dessous un lien , à visualiser c'est génial.

http://www.youtube.com/watch?v=0YP_d1C0ZVs


        
        

       
        
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Aboulfeth
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MessagePosté le: 05/01/2011 12:42:24    Sujet du message: Cotisation minimale Répondre en citant

PAULMALO a écrit:
Bonjour,

          Je suis entièrement d'accord avec vous.
          je pose certaines questions pour nous permettre à tous de faire le tour du problème
          sans aucune agressivité, ni arrière pensée de ma part.
          Souvent certaines questions arrivent sur ma MP et les remets sur le site voilà tout.
          Ne pensez pas qu'on vous attend au tournant.

         L'esprit du site c'est traiter un sujet sans se prendre la tête comme vous dites.
         C'est ainsi qu'on peut évoluer .
        
         Pour ma part j'accepte tous les compléments d'infos ou de questions ou de corrections
         qu'on peut apporter à mes réponses.


        J'espère que ce malentendu va être rapidement dissipé.

        Ci dessous un lien , à visualiser c'est génial.

http://www.youtube.com/watch?v=0YP_d1C0ZVs


Vous parlez de malentendu, je vous dirai que je fais un constat.
Parce qu'un malentendu peut être perçu comme un quiproquo .
La vidéo de Saidou Abatcha, le conteur, je la connaissais.
Merci quand même.
       
        


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Lakbira
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MessagePosté le: 26/03/2011 10:18:19    Sujet du message: Cotisation minimale Répondre en citant

samira a écrit:
bonjour


j ai un petit problème je veux savoir dans quelle année  une SARL crée au 31/12/2007 sera imposé au cotisation minimale ?l exercice 2010 ou bien au cours de l exercice 2011


Bonjour,

quelle serait le montant de la cotisation minimale au cas ou cette société a été crée en 06/2007????
CA 2007: Néant( début d'activité: signifie t'il premier exercice? ou premier client pour un prestataire)
_________________
Cordialement


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omtaha
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MessagePosté le: 26/03/2011 11:36:06    Sujet du message: Cotisation minimale Répondre en citant

pour samira et lakbira,
la societe a debute le 31/12/2007 les 36 mois expireront le 31/12/2010 , la ste doit paye le dernier acompte de 2010 de 375,00
(en supposons qu elle est deficitaire et n a pas realise un CA induisons un impot)
quant au 2011, elle paiera les 4 acomptes en totalite soit 1500 avant le 31/03/2011, 
nest ce pas MESSIERUSl les experts?


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PAULMALO
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MessagePosté le: 26/03/2011 12:14:50    Sujet du message: Cotisation minimale Répondre en citant

omtaha a écrit:
pour samira et lakbira,la societe a debute le 31/12/2007 les 36 mois expireront le 31/12/2010 , la ste doit paye le dernier acompte de 2010 de 375,00
(en supposons qu elle est deficitaire et n a pas realise un CA induisons un impot)
quant au 2011, elle paiera les 4 acomptes en totalite soit 1500 avant le 31/03/2011, 
nest ce pas MESSIERUSl les experts?

Bonjour,

         La sté ne doit rien payer en 2010, les 36 mois expirent le 31/12/2010.
         Si non a quoi ca sert de dire q'uelle est exonérée pendant 36 mois.
         Si vous la faites payer , ca veut dire que l'exonération n'est que 33 mois
         ce qui est contraire au texte du CGI.
        
         Si en 2010; elle est déficitaire, elle doit payer une CM de 0,5% sur le
         chiffre d'affaire.
         Si aucun chiffre d'affaires n'est réalisé, elle doit payer 1500 dhs non pas avant le 31/03/2011
         mais  au     plus tard le  31/03/2011.

       
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MessagePosté le: 12/12/2017 21:59:34    Sujet du message: Cotisation minimale

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