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Cotisation minimale
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Lakbira
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MessagePosté le: 26/03/2011 12:18:24    Sujet du message: Cotisation minimale Répondre en citant

PAULMALO a écrit:
omtaha a écrit:
pour samira et lakbira,la societe a debute le 31/12/2007 les 36 mois expireront le 31/12/2010 , la ste doit paye le dernier acompte de 2010 de 375,00
(en supposons qu elle est deficitaire et n a pas realise un CA induisons un impot)
quant au 2011, elle paiera les 4 acomptes en totalite soit 1500 avant le 31/03/2011, 
nest ce pas MESSIERUSl les experts?

Bonjour,

         La sté ne doit rien payer en 2010, les 36 mois expirent le 31/12/2010.
         Si non a quoi ca sert de dire q'uelle est exonérée pendant 36 mois.
         Si vous la faites payer , ca veut dire que l'exonération n'est que 33 mois
         ce qui est contraire au texte du CGI.
        
         Si en 2010; elle est déficitaire, elle doit payer une CM de 0,5% sur le
         chiffre d'affaire.
         Si aucun chiffre d'affaires n'est réalisé, elle doit payer 1500 dhs non pas avant le 31/03/2011
         mais  au     plus tard le  31/03/2011.

       


Bonjour;
oui mais dans le cas d'un premier exercice debutant le 01/06/2007, doit elle payer les deux derniers acomptes de 2010?Puisque les 36 mois d'exoneration expire le 01/06/2010
_________________
Cordialement


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MessagePosté le: 26/03/2011 12:18:24    Sujet du message: Publicité

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omtaha
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MessagePosté le: 26/03/2011 12:21:19    Sujet du message: Cotisation minimale Répondre en citant

et si la fine etait par exemple le 30/11/2010?

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omtaha
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MessagePosté le: 26/03/2011 12:23:33    Sujet du message: Cotisation minimale Répondre en citant

on est bien d accord alors, il faut payer le 4 A, ds ce cas,
mais ds le cas du 31/12/2010 ne faut il pas deposer les declarations du 31/12/2007?


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PAULMALO
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MessagePosté le: 27/03/2011 10:16:02    Sujet du message: Cotisation minimale Répondre en citant

Bonjour,

          Les 36 mois doivent être pleins .
       
         S'ils se terminent le :

     1)   Entre 1 Janvier et 30 Mars : il faut payer Mars- Juin- Sept et décembre
     2)   Entre  31 Mars et  29 Juin  : il faut payer Juin -Sept et Décembre
     3)   Entre  30 juin et   29 Sept  : il faut payer Septembre et Décembre
     4)   Entre 30 Sept et 30 Décembre: il faut payer Décembre.

      Ainsi vous avez tous les cas possibles .

      Pour votre sté les 36 mois se terminent le 1 Juin 2010 : voir cas N° 2

Cordialement 
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PAULMALO
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MessagePosté le: 27/03/2011 10:23:54    Sujet du message: Cotisation minimale Répondre en citant

Bonjour,

       Juste une précision Lorsqu'une sté est créée le 1 er Juin  de N l'année se termine le 31 Mai de N+1
       Et donc les 36 mois expirent le 31 mai de N+3 et non pas le le 1er Juin de N+3.

      Une sté créeé le 31 de N , les 36 mois expirent le 30 de N+3: faire bien attention à ce calcul.

      Je rectifie une réponse ci dessus , une sté créée le 31 /12/2007 , les 36 mois se terminent le 30/12/2010
      Et donc oui il faut payer le 4 ème acompte.

      Ma 1 ère réponse était à la question de savoir si les 36 mois se terminent le 31/12/2010 : alors oui il faut pas
      payer d'acompte.
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Lakbira
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MessagePosté le: 27/03/2011 11:02:27    Sujet du message: Cotisation minimale Répondre en citant

PAULMALO a écrit:
Bonjour,

          Les 36 mois doivent être pleins .
       
         S'ils se terminent le :

     1)   Entre 1 Janvier et 30 Mars : il faut payer Mars- Juin- Sept et décembre
     2)   Entre  31 Mars et  29 Juin  : il faut payer Juin -Sept et Décembre
     3)   Entre  30 juin et   29 Sept  : il faut payer Septembre et Décembre
     4)   Entre 30 Sept et 30 Décembre: il faut payer Décembre.

      Ainsi vous avez tous les cas possibles .

      Pour votre sté les 36 mois se terminent le 1 Juin 2010 : voir cas N° 2

Cordialement 


Mes remerciements pour votre précision
_________________
Cordialement


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azizsa
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MessagePosté le: 29/03/2011 11:58:44    Sujet du message: cotisation minimale Répondre en citant

bonjour mes collegues
 

une ste a été crée le 01/08/2007 ,  le délai d’exonération de la cotisation minimale ayant
expiré le 31/07/2010, on payé le 3eme et 4eme acompte 2010.sachant que le resultat de 2010 est deficitaire , la base imposable de la cotisation minimale sera le chiffre d'affaire total de 2010 ou seulement le chiffre d'affaire de 01/08/2010 jusqu'à 31/12/2010.


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boussaden
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MessagePosté le: 30/03/2011 05:39:24    Sujet du message: Cotisation minimale Répondre en citant

bonjour,
la base de calcul de votre cotisation minimale est sur le chiffre d'affaire réalisé pendant l'année complète ,soit du 01.01.2010 au 31.12.2010,le taux est 0,50%
salutations
_________________
Med boussaden


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MessagePosté le: 11/12/2017 01:58:12    Sujet du message: Cotisation minimale

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