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montan de facture
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ultranet
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MessagePosté le: 11/10/2006 10:24:31    Sujet du message: montan de facture Répondre en citant

combien le manton de la facture pour qu 'elle soit regler en espces

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MessagePosté le: 11/10/2006 10:24:31    Sujet du message: Publicité

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NAOUI M
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MessagePosté le: 11/10/2006 12:58:04    Sujet du message: FACTURE Répondre en citant

Sad -10000.00DH Smile

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invité spécial
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MessagePosté le: 11/11/2006 17:32:46    Sujet du message: montant de la facture en éspéces Répondre en citant

le montant de la facture réglée en espéces ne doit pas dépasser 10000

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hassan2015
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MessagePosté le: 20/11/2006 17:13:48    Sujet du message: montan de facture Répondre en citant

le montant de la facture autorise en espece est bien 10000.00dhs .mais si cous depassez ce montant qu est ce que vous risquez ?et bien 25 % de vous charges seront reintegrables c est a dire non deductible ainsi que 25 % de la tva ayant greee cette facture .par contre tout encaissement des clients depassant 20000.00 dhs ne doit pas etre encaisse en espece .on risque une sanction de 6 ù sur le montant encaisse.

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mohamedcomptable
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MessagePosté le: 20/11/2006 20:43:32    Sujet du message: montant de facture Répondre en citant

on risque de reintégrer 50 % du montant de la facture et on perd la récupération de 50 % de tva mon ami hassan et non pas 25 %

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dauphin
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MessagePosté le: 07/01/2007 01:09:34    Sujet du message: montan de facture Répondre en citant

salam
oui 50% de tva volatilisé Exclamation Exclamation Exclamation Exclamation Exclamation Question
le montant est de 9 999,99 dhs (prix magique en mark..) et non 10 000,00 car il tombe dans la penalité Exclamation Exclamation


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khalidaboutaha
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MessagePosté le: 01/07/2009 11:11:47    Sujet du message: montan de facture Répondre en citant

dans la pratique(selon des cas reel controlée aupres de la direction des impots).

si une societe x regle le mantant d une facture par effet qui depasse 10000.00 dh. et si a la date de l echeance leffet est imp le mantant de l effet peut etre remplace en espece.bien sur il faut garder les trace de leffet justifier


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PAULMALO
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MessagePosté le: 04/12/2009 11:29:50    Sujet du message: montan de facture Répondre en citant

Bonjour,

Logique et défendable, le créancier  n'a pas le choix face à un client défaillant  
que d'accepeter de l'espèce même quand celà dépasse le plafond de 10.000  dhs.
(si celà doit remplacer un impayé chèque ou traite).
_________________
Dieu est au service de l'individu tant que ce dernier est au service de ses semblables


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KHADIJA MOSLIM


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MessagePosté le: 05/12/2009 18:04:11    Sujet du message: montan de facture Répondre en citant

PAULMALO a écrit:
Bonjour,

Logique et défendable, le créancier  n'a pas le choix face à un client défaillant  
que d'accepeter de l'espèce même quand celà dépasse le plafond de 10.000  dhs.
(si celà doit remplacer un impayé chèque ou traite).


assalamo 3alaikom, w 3wacher mabrouka 3la ljami3
c'est trés intéressant, monsieur, ça sera mieux s'il ya un article.
merci d'avance.


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khalidaboutaha
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MessagePosté le: 07/12/2009 20:15:30    Sujet du message: montan de facture Répondre en citant

 
Bonsoir khadija
 

La loi  n’a pas pris en considérations certains cas 
Par exemple  -  l achat d’un  appartement (plus de 200 000,00 en espèce)
                        Le cas ci-dessus (en cas ou l espèce remplace les impayés -chèques ou  effets- 
 

Mais  en cas de contrôle vous pouvez défendre votre problème devant les commissions concernées ou devant le tribunal comptent en la matière
D après ma petite expérience (cas réel) l inspecteur  n a rien dit et il été  convaincu


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KHADIJA MOSLIM


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MessagePosté le: 15/12/2009 14:43:33    Sujet du message: montan de facture Répondre en citant

khalidaboutaha a écrit:
 
Bonsoir khadija
 

La loi  n’a pas pris en considérations certains cas 
Par exemple  -  l achat d’un  appartement (plus de 200 000,00 en espèce)
                        Le cas ci-dessus (en cas ou l espèce remplace les impayés -chèques ou  effets- 
 

Mais  en cas de contrôle vous pouvez défendre votre problème devant les commissions concernées ou devant le tribunal comptent en la matière
D après ma petite expérience (cas réel) l inspecteur  n a rien dit et il été  convaincu


Assalamo 3alaikom,
je me suis retarder pour lire ton message, merci beaucoup, allah yjasik bikeir, Mr khalidaboutaha.


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faical el moutaoukel
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MessagePosté le: 10/01/2010 19:25:53    Sujet du message: montan de facture Répondre en citant

le montant ne doit pas depassé 10000 dh pour qu'il soit reglé en especes sinon l'acheteur ne peut pas beneficire de 50% de la tva

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bensalem
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MessagePosté le: 10/01/2010 23:07:08    Sujet du message: montan de facture Répondre en citant

Bonjour à tous, pour le paiement en espéce , la loi n'autorise pas les transactions commerciales dont le réglement se fait par espéce et dépasser 10.000 dhs. à defaut on peux enjondre les pénalités suivantes:

1- en matiére de TVA: La non dédutibilité de 50% du montant de la transaction
2- Au niveau de l'IS dans le cas des acquisition des immobilisations: Reintégrationd de 50% des dotations aux amortissements relatives aux
acquisitions d’immobilisations dont le montant facturé est égal ou supérieur 
à dix mille (10 000) dirhams et dont le règlement n'est pas justifié par chèque 
barré non endossable, effet de commerce, moyen magnétique de paiement, 
virement bancaire ou par procédé électronique2- Au niveau de l'IS dans le cas des des charges : Riéntégration de 50%(Montant de la charge HT)+ TVA non récupérable (50% de total TVA)

Merci de consulter l'article 11- ii et l'article 106 de CGI


merci de me corrige 

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bensalem
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MessagePosté le: 11/01/2010 22:55:33    Sujet du message: montan de facture Répondre en citant

Je pense que les dispositions de l'article 11-ii et l'article 106 de CGI ne s'imposent pas aux personnes morales ou physiques qui payent des montants en espéce plus de 10.000 dhs aux AGRICULTEURS, de fait que ces derniéres n'ont  pas la qualité des commerçants au sens du code de commerce (art 6 et 7 du code de commerce) et donc ils n'ont pas l'obligation de tenir un Compte bancaire comme il est prévue dans l'article 18 du code de comlmerce; méme si lorsque ils recoivent des montants plus de 20.000,00 dh, la pénalité de 6% ne s'impose pas

 Merci de me discuter dans ce sujet et de me corrioger!!
_________________
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khalidaboutaha
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MessagePosté le: 11/01/2010 23:37:31    Sujet du message: montan de facture Répondre en citant

bonjour
justement mr bensalem
les dispositions ci-dessus au niveau de tva ou is ne sont pas applicables aux
transactions concernant les animaux vivants et les produits agricoles non
transformés,

mais les cas discutées ci dessus sont défendable en cas de contrôle fiscale


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MessagePosté le: 12/12/2017 21:53:54    Sujet du message: montan de facture

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