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SANCTION 15% SUR LE CREDIT DE TVA

 
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textaz
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MessagePosté le: 07/03/2010 14:50:43    Sujet du message: SANCTION 15% SUR LE CREDIT DE TVA Répondre en citant

BJR  A TOUS
Quand on applique la sanction de 15% sur le crédit de tva, est ce qu'on reporte sur la période suivante le crédit de la période avant ou après réduction de 15%
Merci d avance
TEXATZ


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MessagePosté le: 07/03/2010 14:50:43    Sujet du message: Publicité

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talibi
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MessagePosté le: 08/03/2010 09:02:14    Sujet du message: SANCTION 15% SUR LE CREDIT DE TVA Répondre en citant

BONJOUR APRES BIEN SUR
_________________
salut


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textaz
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MessagePosté le: 08/03/2010 23:22:05    Sujet du message: SANCTION 15% SUR LE CREDIT DE TVA Répondre en citant

MERCI BCP

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PAULMALO
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MessagePosté le: 11/03/2010 08:29:51    Sujet du message: SANCTION 15% SUR LE CREDIT DE TVA Répondre en citant

Bonjour,

C'est noté sur la déclaration: Crédit après réduction de 15%.
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textaz
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MessagePosté le: 13/03/2010 12:16:35    Sujet du message: SANCTION 15% SUR LE CREDIT DE TVA Répondre en citant

Merci c fait
a coté de cette réduction de 15% est ce qu il y a d autres pénalité à payer sur place
merci d avance


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bensalem
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MessagePosté le: 15/03/2010 01:15:25    Sujet du message: SANCTION 15% SUR LE CREDIT DE TVA Répondre en citant

salut à tous

en cas d'un dèpot tardif d'une déclaration tva avec credit à reporter, on applique la pénalité de 15% sur le crédit de la periode, et non sur le cumul crédit de la periode avec ce de la periode precedente, sur la l'imprimé de la déclaration il est montionné crédit avan 15%
et je pense qu'il n'y a pas d'autres montants à payer dans le cas d'un crédit tva, mais dans le cas d'un paiement tva il faut payer 15% comme pénalité de faute déclaration +10% majoration+5%pénalité 1er mois +0.5% pénalité de chaque mois en plus


merci
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textaz
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MessagePosté le: 16/03/2010 21:19:59    Sujet du message: SANCTION 15% SUR LE CREDIT DE TVA Répondre en citant

Bonjours à tous!
merci mrs talibi, paulmalo et bensalem vs m'avez bien éclairé le cas. grand slt bonne continuation...


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bensalem
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MessagePosté le: 22/03/2010 01:35:45    Sujet du message: SANCTION 15% SUR LE CREDIT DE TVA Répondre en citant

de rien
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PAULMALO
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MessagePosté le: 24/03/2010 18:23:59    Sujet du message: SANCTION 15% SUR LE CREDIT DE TVA Répondre en citant

Bonjour,

Un conseil au niveau des pénalités de retard, ne les calculez jamais vous
même , laissez faire l'inspecteur.
Aillez vos chiffres en tête pas sur le papier.

Cordialement.

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Lakbira
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MessagePosté le: 25/02/2011 17:33:54    Sujet du message: SANCTION 15% SUR LE CREDIT DE TVA Répondre en citant

Bonsoir

Une Sté n'a pas déposé les déclarations de TVA /2010 ( création de la sté le 12/01/2010 ), aucun encaissements sur toute l'année

TVA récupérable du 1 T/2010: 12.280.70 ( Pénalisé de 15% ) donc un crédit TVA de 10.438, 59
TVA récupérable du 2 T/2010: 13.685,82 ( Pénalisé de 15% ) soit: 11.632,94, donc un crédit TVA de 22.071,53
TVA récupérable du 3 T/2010: Néant ,aucune déduction,
TVA récupérable du 4 T/2010: Néant ,aucune déduction

Des déductions sont prévues pour ce premier trimestre 2011

Ma question,

Dois-je déduire 15% du crédit tva du 2T/2010, soit: 22.071,53 , sur les tva 3 et 4 et ainsi reporter un crédit tva de:15.946.68 au 1er trimestre 2011.

ou déposer des TVA 3 et 4 néant, attendre la pénalité de 500dhs et reporter un crédit tva de: 22.071,53

Mes remerciements anticipés
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Cordialement


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MessagePosté le: 25/02/2011 21:16:40    Sujet du message: SANCTION 15% SUR LE CREDIT DE TVA Répondre en citant

bonjour,
bien sur si les déclarations n'étaient pas déposées à temps.
cordiales salutations
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bensalem
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MessagePosté le: 25/02/2011 21:32:37    Sujet du message: SANCTION 15% SUR LE CREDIT DE TVA Répondre en citant

Trimestre RECUPERATIONS
DE LA PERIODE
TVA FACTUREECREDIT PRECEDENT CREDIT PERIODE PENALITE 15% SUR
CREDIT PERIODE 
NOUVEAU CREDIT
A REPORTER 
MONTANT A PAYER 
TRIMESTRE 1 /201012 280,700,000,0012 280,701 842,1110 438,600,00
TRIMESTRE 2/201013 685,820,0010 438,6013 685,822 052,8722 071,540,00
TRIMESTRE 3 /20100,000,0022 071,540,000,0022 071,54500,00
TRIMESTRE 4 /20100,000,0022 071,540,000,0022 071,54500,00
TOTAL1 000,00
Donc en fin vous avez un credit reportabe de TVA de 22 071,54 et en meme temps un montant à payer de 1000 dhs 

_________________
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MessagePosté le: 26/02/2011 08:25:57    Sujet du message: SANCTION 15% SUR LE CREDIT DE TVA Répondre en citant

Messieurs Boussaden et Bensalem,

Mes remerciements à tous deux, M Bensalem, vous etes remarquable, vous vous étes mème donné la peine de faire un tracé dans les moindres détail...

Vous dites un peu plus bas, et (....en mm tps un montant à payer de 1000dhs) dois je dans les déclarations en question, mentionné les 500 de pénalite dans la ligne 204 de l'imprimé de déclaration???
_________________
Cordialement


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bensalem
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MessagePosté le: 26/02/2011 11:20:27    Sujet du message: SANCTION 15% SUR LE CREDIT DE TVA Répondre en citant

merci lakbira, et pour votre remarque, moi j'ai essayé de remurmuler ton exemple sur un tableau dans la mesure qu'il soit facile à comprendre par les aures amis lecteurs
et pour la ligne 204, moi auss je vois que c'est la bonne colonne à utiliser.



bonne chance!!
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boussaden
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MessagePosté le: 27/02/2011 22:37:05    Sujet du message: SANCTION 15% SUR LE CREDIT DE TVA Répondre en citant

bonjour,LAKBIRA

en principe vous n'avez rien à porter sur les declarations, c'est au moment du depot que
la caisse de l'administration des impots vous demandera les 1000,00 dh pour depot des deux declarations tardif.il vous remetteront un recu comportant le motif.

ci'après un topo récapitulé en ce qui concerne les obligations d’ordre administratif et comptable qui peuvent etre utile aux lecteurs.

1. En cas de dépôt de déclaration de chiffre d’affaires ne comportant ni Taxe à payer ni crédit et en dehors des délais + amende 500 DH.
2. En cas de dépôt de la déclaration du chiffre d’affaires ne comportant de Taxe à payer mais, comportant un crédit de TVA. Dans ce cas, ledit crédit est réduit de 15% en guise de pénalité.
3. Si la déclaration du Prorata n’est pas déposée dans le délai légal prévu par la loi + amende de 500 DH


B. Sanctions en matière de recouvrement

(Versements spontanés ou : Défaut de versements spontanés)
- Pénalité de 10 % + majoration de 5% pour le 1er mois
- et intérêt retard 0,5 % par mois supplémentaire de retard.



Dans tous les cas, toute personne assujettie à la TVA :
1. Doit tenir une comptabilité régulière permettant de déterminer le chiffre d’affaires, dégager la TVA et le remboursement éventuel.
2. Déposer dans les 3 mois, si l’entreprise a opté pour le résultat net réel, le bilan, le CPC et les autres états annexes.

De plus, le contribuable doit délivrer des factures numérotées portant en plus des renseignements d’ordre commercial : Le numéro d’identification, Noms et adresses des acheteurs, Détail du prix (Quantité, nature), Détail de la TVA (TTC ou HT), Modalités de paiement etc.…
Le ticket de caisse peut tenir lieu de factures pour les ventes de produits ou de marchandises par les assujettis à des particuliers.
Quand l’assujetti pratique des tournées, en vue de la vente directe de ses produits à des patentables, il doit mentionner sur les factures le n° de la patente de ce dernier (ce qui est rarement respecté dans la pratique).

Les contribuables doivent aussi :
- Conserver les pièces comptables pendant 10 ans. En cas de perte de documents, il faut aviser le service de la TVA dans les 15 jours.
- Souscrire une déclaration d’existence
- Déposer avant le 1er avril une déclaration de prorata quand l’assujetti effectue concurremment des opérations taxables et des opérations situées hors du champ
- Faire une déclaration de cessation, parfois de cession, ou de transformation de la forme juridique de l’entreprise.

F. Les sanctions fiscales

La TVA (mensuelle ou trimestrielle) doit être déposée et réglée dans un délai maximum de 30j suivant le mois ou le trimestre déclaré. Pour les sanctions pénales, ce sont les mêmes pour la TVA, l’IS et l’IGR

A. Sanctions fiscales communes à l’I.S, l’I.G.R et la T.V.A (A 186 à A193)

1. Défaut de dépôt du bilan ou retard de dépôt bilan et CA

1ér cas :
• Impositions établies d’office ===> majoration de 15 % des droits dus correspondant soit au bénéfice, soit au chiffre d'affaires, soit de la CM si cette dernière est supérieure ou si la déclaration déposée hors délai fait ressortir un résultat nul ou déficitaire
• Minimum de perception 500DH

2éme cas :
si le résultat est rectifié par le Fisc :
• Si le résultat est bénéficiaire, la majoration de 15% est calculée sur le montant des droits rectifiés
• Si le résultat est déficitaire, la majoration de 15% est calculée sur le total des réintégrations jusqu’à ce que le déficit soit résorbé.
• En cas de mauvaise foi, la majoration est portée à 100%.

2. Sanctions pour complicité de fraude

Toute personne convaincue d’avoir participé, assisté ou conseillé ===> Amende est de 100 % de l’impôt éludé

3. Déclaration d’existence et transfert de siège:

• Dépôt déclaration hors délai, défaut déclaration ou déclaration inexacte : Amende 1. 000 DH
• Transfert de siège non déclaré ou retard déclaration : Amende 500 DH

4. Sanctions pour Infractions au droit de contrôle et de communication

• Si non présentation ou refus de présentation des documents comptables, le fisc adresse LR + AR avec délai 15 j pour s’exécuter - A défaut ===> Amende de.2 000 DH + LR + AR + Nouveau délai de 15 j
• A défaut ===>imposition d’office + Astreinte 100 DH jour (Max. 1 000 DH)

5. Sanctions pour infractions au règlement des ventes >= 20.000 DH :

Toute vente d’un montant égal ou supérieur à 20 000 DH effectué autrement que par chèque barré non endossable, effet de commerce, virement bancaire ou moyen magnétique
===> amende 6 % du montant de la transaction. Ces dispositions ne sont pas applicables pour les animaux vivants et les produits agricoles non transformés.

6. Déclaration des rémunérations allouées aux tiers

- Défaut de déclaration ou déclaration incomplète (A 196) : Réintégration de 25 % du montant (Donc charge non déductible partiellement).

7. Défaut de déclaration, ou déclaration incomplète des rémunérations incombant aux cliniques

- Amende de 25% et si déclaration incomplète
- le minimum de perception est de 500 DH.

8. Défaut de déclaration, ou déclaration incomplète des rémunérations versées à des non Résidents

- Majoration de 15% et si déclaration incomplète
- le minimum de perception est de 500 DH.

9. Défaut de déclaration, ou déclaration incomplète en matière de capitaux mobiliers

- Majoration de 15% et si déclaration incomplète
- le minimum de perception est de 500 DH.

10. Sanctions pour obligations incombant aux entreprises installées dans les plates formes d’exportation :

• Si la société ne produit pas l’attestation prévue par la loi, elle perd l’exonération ou la réduction prévue outre les majorations et pénalités.
• De plus, le chiffre d’affaires éludé entraîne une majoration de 100%.
• Si la société ne produit pas l’état prévu par la loi, ou le produise hors délai, Amende de 25% des opérations d’achats et d’exportation des produits finis.

11. Sanctions pour infractions relatives à la retenue à la source :

Pénalités et majorations de 10% + 5% et 0,50% par mois de retard supplémentaire (A 210)

B. Sanctions spécifiques à la TVA :

A. Sanctions pour infractions aux obligations de déclaration :

1. En cas de dépôt de déclaration de chiffre d’affaires ne comportant ni Taxe à payer ni crédit et en dehors des délais + amende 500 DH.
2. En cas de dépôt de la déclaration du chiffre d’affaires ne comportant de Taxe à payer mais, comportant un crédit de TVA. Dans ce cas, ledit crédit est réduit de 15% en guise de pénalité.
3. Si la déclaration du Prorata n’est pas déposée dans le délai légal prévu par la loi + amende de 500 DH

B. Sanctions en matière de recouvrement

(Versements spontanés ou : Défaut de versements spontanés)
- Pénalité de 10 % + majoration de 5% pour le 1er mois
- et intérêt retard 0,5 % par mois supplémentaire de retard.

bon courage à tous
_________________
Med boussaden


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MessagePosté le: 13/12/2017 20:45:38    Sujet du message: SANCTION 15% SUR LE CREDIT DE TVA

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