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vente de société

 
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tangeramo
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MessagePosté le: 09/03/2010 12:56:37    Sujet du message: vente de société Répondre en citant

Bonjour tout le monde

j'ai besoin de votre aide

je suis tombé dans un problème et j'aimerai bien que vous m'aidez ou bien si vous en avez des idées pour m'informer

j'ai une société SARL de consignation des navires agé de plus de 140 ans basée à Tanger

cette société sera vendu à une société étrangère.

j'aimerai bien savoir si vous me donnez des informations sur les démarches à effectuer pour procèder à la dite cession

quels sont les obligations fiscales et comptables qu'incombe aux acheteurs et aux vendeurs

la transmission des bureaux, les dettes et les creances de la société

et d'autres informations s'il y en a

également n'hésite pas à me demander des renseignements si tu rencontre des difficultés sur n'importe kel sujet.

et merci


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MessagePosté le: 09/03/2010 12:56:37    Sujet du message: Publicité

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bensalem
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MessagePosté le: 24/04/2010 18:26:49    Sujet du message: vente de société Répondre en citant

votre société a 140ans, je te conseil de consulter un expert, notaire ou un avocat
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PAULMALO
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MessagePosté le: 25/04/2010 10:24:00    Sujet du message: vente de société Répondre en citant

Bonjour tangeramo,
         
             Vous m'avez posé cette question en privé et vous ai envoyé toute la démarche à suivre.

Cordialement.

 
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tangeramo
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MessagePosté le: 25/04/2010 13:08:57    Sujet du message: vente de société Répondre en citant

PAULMALO a écrit:
Bonjour tangeramo,
         
             Vous m'avez posé cette question en privé et vous ai envoyé toute la démarche à suivre.

Cordialement.

 
MERCI BEAUCOUP PAUL MALU

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bensalem
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MessagePosté le: 25/04/2010 13:28:58    Sujet du message: vente de société Répondre en citant

RE bonjour PAULMALO, est ce que vous pouvez diffuser ta réponse que tu as présentée à tangeramo pour que les autres amis du forum faire connaissance sur ses démarches

Et merci
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tangeramo
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MessagePosté le: 25/04/2010 22:41:44    Sujet du message: vente de société Répondre en citant

Bonjour tout le monde

voici la réponse qui m'a été transmis par PAULMALU que je le remercie inféniment

Ci dessous les étapes à suivre: 
1) avant tout, va au R.C. pour demander un modèle 7
pour être certain que la société n'a pas de saisie conservatoire ou exécutoire inscrite sur le fonds de commerce

2) Ensuite voir services des impôts pour demander un extrait de rôles, pour s'assurer que les impôts ont été tous payés

3) si possible, que les impôts te délivre une attestation de régularité fiscale, pour avoir la certitude que toutes les
déclarations fiscales ont été faites.

4) Faire la même chose pour la CNSS.

5) obtenir les statuts de la société espagnole, le pv de désignation de fondé de pouvoirs ou personne habilitée à agir pour le compte de la sté et le RC.


6) préparer l'acte de cession de parts sociales au nom de la Société Espagnole et/ ou au personnes physiques

7) préparer le pv de ratification des cessions de parts
dans le même pv
* accepter le ou les nouveaux membres de la société
* accepter la démission du ou des gérants actuels de la société marocaine,
* nommer le ou les nouveaux gérants
* transférer le siège de la société s'il ya lieu
* modifier les articles des statuts correspondants c-a-d le capital, le siège social, la gérance, la signature sociale.

Cool préparer la Modificative du Registre du commerce

9) préparer une cession de créances, si la société à des comptes courants, une déclaration de garantie du passif.


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bensalem
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MessagePosté le: 25/04/2010 23:46:56    Sujet du message: vente de société Répondre en citant

Merci tangeramo pour votre compréhension,  et merci PAULMALO pour les explications 

Bonne continuation
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PAULMALO
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MessagePosté le: 26/04/2010 09:32:23    Sujet du message: vente de société Répondre en citant

Bonjour,

Voci ma réponse ci dessous pour l'achat d'une sté Marocaine par une sté Espagnole

Ci dessous les étapes à suivre:

1) avant tout, va au R.C. pour demander un modèle 7
pour être certain que la société n'a pas de saisie conservatoire ou exécutoire inscrite sur le fonds de commerce

2) Ensuite voir services des impôts pour demander un extrait de rôles, pour s'assurer que les impôts ont été tous payés

3) si possible, que les impôts te délivre une attestation de régularité fiscale, pour avoir la certitude que toutes les
déclarations fiscales ont été faites.

4) Faire la même chose pour la CNSS.

5) obtenir les statuts de la société espagnole, le pv de désignation de fondé de pouvoirs ou personne habilitée à agir pour le compte de la sté et le RC.


6) préparer l'acte de cession de parts sociales au nom de la Société Espagnole et/ ou au personnes physiques

7) préparer le pv de ratification des cessions de parts
dans le même pv
* accepter le ou les nouveaux membres de la société
* accepter la démission du ou des gérants actuels de la société marocaine,
* nommer le ou les nouveaux gérants
* transférer le siège de la société s'il ya lieu
* modifier les articles des statuts correspondants c-a-d le capital, le siège social, la gérance, la signature sociale.

préparer la Modificative du Registre du commerce

9) préparer une cession de créances, si la société à des comptes courants, une déclaration de garantie du passif.

Avec ceci tu dois pouvoir mener à bien tes opérations.

Cordialement.
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MessagePosté le: 09/12/2016 09:40:55    Sujet du message: vente de société

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