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STE EN VEILLEUSE

 
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COROUK
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MessagePosté le: 16/03/2010 18:56:31    Sujet du message: STE EN VEILLEUSE Répondre en citant

SALUT
POUR UNE SOCIETE QUI EST EN VEILLEUSE DOIT ELLE DEPOSER LES DECLARATIONS DE TVA ET LE BILAN AVEC LA MENTION NEANT
ET POUR DECLARER QU ELLE EST EN VEILLEUSE DOIT ELLE ENVOYER UNE LETTRE AU FISC ??
SVP COMMUNIQUER MOI LE MAXIMUM D INFORMATION POUR CE CAS
MERCI D AVANCE


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MessagePosté le: 16/03/2010 18:56:31    Sujet du message: Publicité

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PAULMALO
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Point(s): 73
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MessagePosté le: 17/03/2010 09:25:22    Sujet du message: STE EN VEILLEUSE Répondre en citant

Bonjour,

La mise en veille doit être signalée à l'inspecteur et les déclarations doivent être déposées avec la mention
Néant pour être couvert.

Cordialement.
_________________
Dieu est au service de l'individu tant que ce dernier est au service de ses semblables


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COROUK
Invité

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MessagePosté le: 17/03/2010 10:56:39    Sujet du message: STE EN VEILLEUSE Répondre en citant

bonjour Monsieur

pour ce cas de mise en veille avez vous un model a envoyer   a l inspecteur
merci beaucoup


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MessagePosté le: 17/12/2017 15:42:56    Sujet du message: STE EN VEILLEUSE

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