fiscalité marocaine fiscalité marocaine
Essai d'approche à la fiscalité marocaine
fiscalité marocaine
FAQFAQ  RechercherRechercher  S’enregistrerS’enregistrer  ProfilProfil  MembresMembres  GroupesGroupes  Se connecter pour vérifier ses messages privésSe connecter pour vérifier ses messages privés  ConnexionConnexion 



 Bienvenue 
Les messages ne seront visibles qu'après validation par l'administrateur du forum.
SECURITE ROUTIERE

 
Répondre au sujet    fiscalité marocaine Index du Forum -> fiscalité marocaine -> LU POUR VOUS
Sujet précédent :: Sujet suivant  
Auteur Message
khalili
Administrateur

Hors ligne

Inscrit le: 12 Fév 2006
Messages: 654
Localisation: Morocco, Casablanca
Point(s): 156
Moyenne de points: 0,24

MessagePosté le: 07/11/2006 12:30:04    Sujet du message: SECURITE ROUTIERE Répondre en citant

Sécurité routière: Ce que dit la circulaire

· La fourrière dans quels cas

Les ministres de la Justice, de l’Intérieur, de l’Equipement et des Transports ont conjointement signé en octobre dernier une circulaire relative au renforcement des mesures de contrôle des infractions aux règles de la sécurité routière. Cette circulaire est intégralement disponible sur le site de L’Economiste rubrique Documents (www.leconomiste.com). Outre les cas précis du retrait de permis de conduire, la circulaire traite de la procédure à suivre pour certaines infractions considérées comme les plus dangereuses. A part le permis de conduire, les mesures visent surtout les professionnels.

· Fourrière pour défaut de Chronotachygraphe:
Le défaut du chronotachygraphe est assimilé à une défectuosité mécanique. De ce fait, «tout véhicule non équipé en ce dispositif, doit être conduit en fourrière», note la circulaire. Cependant, «une autorisation de circulation de 96 heures est accordée au contrevenant qui justifie de la facture d’achat, du bon de livraison et de l’engagement de l’installateur à équiper le véhicule en chronotachygraphe dans le délai prescrit». Le véhicule devra être présenté au service de contrôle pour vérification de l’installation du chronotachygraphe. Cette réception permet le constat de la cessation de l’infraction. «Dans les cas de trafic du chronotachygraphe impliquant la responsabilité délictuelle du contrevenant, il est établi un PV d’infraction à l’encontre du conducteur. Et ce, en plus de la procédure relative au cas du chronotachygraphe défectueux». «Les cas des chronotachygraphes défectueux donnent le pouvoir aux agents verbalisateurs de procéder notamment à la rétention des documents du véhicule contre récépissé pour amener le contrevenant à procéder à la réparation dans les délais prévus par la réglementation en vigueur (7 jours). Passé ce délai, et en cas de non réparation, le véhicule en question sera intercepté et mis en fourrière».

· Tolérance 10% sur la surcharge
En cas d’infraction de surcharge technique, les agents verbalisateurs doivent:
- Etablir le procès-verbal d’infraction
- Faire cesser l’infraction en invitant le contrevenant à procéder au transbordement du surplus transporté.
- Le gardiennage est à la charge du transporteur et se fera sous sa responsabilité
- En cas de refus, le véhicule est immobilisé en fourrière, aux frais de son propriétaire et à sa responsabilité, jusqu’au transbordement du surplus.
Les véhicules concernés par le relèvement du tonnage seront contrôlés sur la base d’un poids total en charge (PTAC) de 14 tonnes. Une marge de tolérance de 10% du PTAC doit être observée au profit de l’ensemble du parc des véhicules de transport de marchandises.

· Autocars: Immobilisation en cas de surnombre
En cas de surnombre de voyageurs, les agents verbalisateurs doivent:
- «Etablir le procès-verbal d’infraction donnant lieu à une amende de 400DH;
- Immobiliser le véhicule et transporter (sous la responsabilité du transporteur) les passagers en surnombre par un moyen de transport dépêché par l’inspection voyageurs ou la délégation du ministère de l’Equipement et des Transports la plus proche du lieu de constat de l’infraction. Les frais de cette opération sont à la charge du contrevenant;
- Procéder au retrait du permis de conduire du chauffeur et le faire parvenir au ministère de l’Equipement et des Transports (direction de la sécurité des transports routiers)».
Outre les mesures précitées, les agents verbalisateurs doivent établir un ordre de mise en fourrière dans les deux cas suivants:
- «Equipement de véhicule en siège fixe en sus du nombre de sièges autorisés et mentionné dans la carte d’autorisation;
- Lorsque le nombre de voyageurs transportés sans siège fixe dépasse de 10% le nombre de siège autorisé et mentionné dans la carte d’autorisation.
- Les enfants dont l’âge est supérieur à quatre ans doivent occuper séparément un siège fixe».
La circulaire précise que ce genre de contrôle «doit être effectué à proximité des entrées et sorties des villes pour faciliter la prise en charge des passagers en surnombre».

· Fini le chauffeur «kleenex»
Les agents de contrôle doivent vérifier que le nom du conducteur de l’autocar est mentionné sur la carte d’autorisation. Dans le cas contraire, un ordre de mise en fourrière est établi par l’agent verbalisateur. Cette disposition vise à éradiquer le phénomène des conducteurs occasionnels.
Pour les lignes de transport de longue distance dépassant 500Km, les agents de contrôle doivent s’assurer de la présence de deux conducteurs à bord du véhicule. Ils doivent aussi s’assurer du respect du relayement pour la conduite au moyen d’un contrôle minutieux des disques des chronotachygraphes concernant ces deux conducteurs.

· Durcissement du contrôle dans les gares routières
La circulaire traite aussi du contrôle dans les gares routières. Ainsi, les opérations de contrôle au sein des gares routières des voyageurs, seront désormais effectuées par des équipes mixtes composées des agents de contrôle du ministère de l’Equipement et des Transports et de la DGSN. Les autocars basés doivent faire leur départ à partir de la gare routière. Avant chaque départ, les équipes mixtes sont tenues de réceptionner l’autocar et de remplir un check-list de contrôle de l’état mécanique apparent et des documents de transport de l’autocar, et d’interdire le racolage des voyageurs aux alentours de la gare routiere des voyageurs

Les cas de retrait du permis

Les conducteurs coupables de non-respect du feu rouge, du stop, du sens interdit, de la priorité, d’un dépassement défectueux, excès de vitesse, surcharge et surnombre seront tenus de s’acquitter du montant de l’amende entre les mains de l’agent verbalisateur. Et ce, au moment de la constatation de l’infraction.
«A défaut de paiement, l’agent verbalisateur doit se faire remettre le titre de conduite du contrevenant contre récépissé. Ce récépissé (durée de vie 48h) doit indiquer entre autres, le nom et la qualité de l’agent verbalisateur, l’heure, la date et le lieu de la rétention, le numéro du permis de conduire, le lieu et la date de délivrance ainsi que le poste de police, de gendarmerie ou de contrôle routier auprès duquel le permis de conduire pourra être récupéré après paiement», indique la circulaire. De plus, ajoute le même document, «une mention en gras doit préciser que la rétention est effectuée en vue de garantir le paiement de l’amende. La restitution du permis de conduire à son titulaire intervient aussitôt le paiement effectué». Lorsque la responsabilité personnelle du conducteur professionnel est reconnue, «il est procédé à la suspension de son permis de conduire conformément à la procédure décrite à l’alinéa 2 de l’article 13 du dahir du 19 Janvier 1953». Cette mesure concerne bien entendu les conducteurs professionnels des véhicules de transport urbain et interurbain de personnes et de marchandises.


Revenir en haut
Auteur Message
Publicité






MessagePosté le: 07/11/2006 12:30:04    Sujet du message: Publicité

PublicitéSupprimer les publicités ?
Revenir en haut
Montrer les messages depuis:   
Répondre au sujet    fiscalité marocaine Index du Forum -> fiscalité marocaine -> LU POUR VOUS Toutes les heures sont au format GMT
Page 1 sur 1

 
Sauter vers:  
Index | Panneau d’administration | Créer un forum | Forum gratuit d’entraide | Annuaire des forums gratuits | Signaler une violation | Conditions générales d'utilisation
Powered by phpBB © 2001, 2017 phpBB Group
Traduction par : phpBB-fr.com
Arthur Theme