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Fusion de deux sarl au

 
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nassim
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MessagePosté le: 08/04/2010 15:16:03    Sujet du message: Fusion de deux sarl au Répondre en citant

Salamo3likoume 
 
 
S'il vous plait est ce que quelqu'un peut m'aider. J'ai besoin de la procédure de fusion de deux sarl au. 
 
Merci à tous. 


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MessagePosté le: 08/04/2010 15:16:03    Sujet du message: Publicité

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PAULMALO
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MessagePosté le: 08/04/2010 17:45:26    Sujet du message: Fusion de deux sarl au Répondre en citant

Bonjour,

Sur le plan pratique, il faut d'abord s'assurer pour les 2 stés auprès:

* du tribunal de commerce qu'il n ' ya pas de nantissement ou autres garanties inscrites: modèle J
* CNSS voir s'il n' ya pas d'arriérés
* Les impots : voir si tt est réglé IS IR PATENTE TVA etc.........S'assurer qu'il n' ya pas de controle en cours
* La CIMR: voir la régularité des pâiements
* Les assurances
* Les tribunaux, voir s'il n' ya pas de jugement en cours ( personne licenciée-conflit quelconque)
* Circulariser tous les clients et Fournisseurs pour s'assurer du solde.
* Les banques voir s'il n' ya pas d'engagments.
* La conservation Foncière: voir s'il n' ya pas d'hypothèque sur immeubles s'il y en a.

* Auditer tous les comptes pour s'assurer qu'il n' ya pas de bombe à retradement.

Sur le plan Juridique et Comptable:

Arrêter les situations des 2 stés à l'instant T.
Arrêter les valeurs des actifs et Passif.
Etablir un traite de fusion dans lequel les 2 stés s'entendent sur la valeur de tous les postes.
et sur les modalités et le calendrier.
S'il y a des créances, faire un PV de cession de ces créances à la Nlle sté.
Faire des PV ( AGE) dans les 2 stés qui constatent l'accord de fusion et dans quelles conditions.
Faire signer et légaliser par les personnes ayant pouvoir de ...............
Modifier les statuts de la Sté absorbante si c'est le cas, autrement établir de nouveaux statuts
si les 2 stés s'absorbent l'une l'autre ou donnent naissance à une Nlle personne morale.
Publication dans les JAL et BO
Modification des 2 RC

Surtout Etablir une garantie du Passif dans laquelle les 2 stés s'engagent à répondre devant
le fisc et tout autre créancier des dettes néés avant la fusion et ce sur simple demande de la Sté.

Voilà le parcours du combattant et
Bon courage.

Cordialement.
_________________
Dieu est au service de l'individu tant que ce dernier est au service de ses semblables


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nassim
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MessagePosté le: 13/04/2010 01:10:16    Sujet du message: Fusion de deux sarl au Répondre en citant

Merci pour votre réponse 
 
Allah yer7ame lewalidine 


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bensalem
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MessagePosté le: 27/04/2010 23:18:44    Sujet du message: Fusion de deux sarl au Répondre en citant

merci PAULMALO pour la réponse, c'est trés utile
_________________
---اللهم علمنا ما ينفعنا وانفعنا بما علمتنا انك انت العليم---


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MessagePosté le: 12/12/2017 04:40:33    Sujet du message: Fusion de deux sarl au

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