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UNE CLINIQUE EST ELLE UNE ACTIVITE COMMERCIALE?????

 
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emeraude
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MessagePosté le: 09/04/2010 17:52:09    Sujet du message: UNE CLINIQUE EST ELLE UNE ACTIVITE COMMERCIALE????? Répondre en citant

Bonjour;

Je suis perplexe quant à la vraie nature de l'exploitation d'une clinique....
jugée par le legislateur comme une activité non commerciale!!!!!....alors qu'en plus des honoraires medicales qu'elle perçoit et pour lesquelle elle paie des impots!!!....et non moindre....6% de cotisation minimale-CM!!!!elle vend des medicaments...0.5% de CM...de lhebergement et de la restauration( hospitalisation) 6% de CM
Elle paie des charges exorbitantes; en plus d'une masse salariale importante de personnel qualifié!!!

Sur marrakech; un jugement( que je recherche .. ) a stipulé dans ce sens;

l'exploitation d'une clinique est une activité commerciale est leur a accordée le droit au redressement judiciaire.......

Qu'en pensez-vous???


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MessagePosté le: 09/04/2010 17:52:09    Sujet du message: Publicité

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PAULMALO
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MessagePosté le: 12/04/2010 11:02:16    Sujet du message: UNE CLINIQUE EST ELLE UNE ACTIVITE COMMERCIALE????? Répondre en citant

Bonjour,

L'activité principale de la clinique c'est d'abord soigner les gens mais elle exerce accessoirement une activité
commerciale de pharmacie -de restaurant-hebergement etc....

A ce titre elle peut bénéficier d'un redressement judiciaire.
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emeraude
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MessagePosté le: 14/04/2010 09:23:00    Sujet du message: UNE CLINIQUE EST ELLE UNE ACTIVITE COMMERCIALE????? Répondre en citant

BONJOUR

N'etant pas inscrite au registre de commerce; et n'etant pas reconnu comme activité commerciale, elle ne beneficie pas de ce redressement!!!!

là est tous le Hic!!!!!


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PAULMALO
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MessagePosté le: 14/04/2010 10:58:57    Sujet du message: Clinique Redressement Répondre en citant

Bonjour,

Oui si elle n'est pas inscrite, elle n'a pas qualité de commerçant certes.

Mais quand on lit le code de commerce loi 15/95 il nous dit dans son

Article 6 : Acquisition de la qualité de commerçant

Alinéa 14 : Fourniture de produits et services. C'est le cas des cliniques qui achètent
des médicaments -prothèses_cheveux pour greffe-aliments pour restaurants etc....

C'est vrai que notre code a un peu de retard .
Je vous livre ci dessous une jurisprudence française qui a jugé certains actes répétitifs accomplis
par un non commerçant ( chirurgien).



Vu l'article 1202 du Code civil et l'article L. 110-1 du Code de commerce ;

Attendu qu'un acte accompli par un non-commerçant devient un acte de commerce lorsqu'il est passé dans le but d'exercer un commerce et qu'il est indispensable à l'exercice de celui-ci ;

Mais nous ne sommes pas en France et ne disposons d'aucune jurisprudence en la matière.

Cordialement.
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PAULMALO
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MessagePosté le: 14/04/2010 16:01:31    Sujet du message: Re: Clinique Redressement Répondre en citant

Bonjour,

Voici la position du tribunal de commerce de casablanca.

30- L'immatriculation de certaines professions libérales au registre de commerce:

La loi interdit aux médecins d'exercer le commerce. Par conséquent ils ne peuvent pas s'inscrire au registre de commerce. Cette règle s'applique aussi bien aux cliniques.
Pour les architectes, l'article 21 du dahir 10/9/1993 qui gère la profession des architectes autorise la constitution d'une société de participation qui a pour but l'exploitation collective des outils de travail nécessaires à l'exercice de la profession. Du moment que la société de participation est une société commerciale, elle est alors inscrite au registre de commerce.


Cordialement
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emeraude
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MessagePosté le: 14/04/2010 16:22:24    Sujet du message: UNE CLINIQUE EST ELLE UNE ACTIVITE COMMERCIALE????? Répondre en citant

Bonsoir;

C'est le position du legislateur Marocain....mais ceci n'a aucun sens; si nos pharmaciens sont des commerçants...nos medecins le sont tout autant...et les cliniques encore plus!!!!

En fait; j'ai ouie dire; qu'un jugement avait été rendu par un tribunal de Marrakech; en faveur d'une clinique...et qu'une ouverture de redressement avait eu lieu.....j'aimerais avoir de plus amples renseignement...puisque jugement fait loi!!!!
c'est un debat assez epineux...et rare sont ceux qui si colle!!!!

JE vous remercie .


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MessagePosté le: 14/12/2017 06:03:38    Sujet du message: UNE CLINIQUE EST ELLE UNE ACTIVITE COMMERCIALE?????

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