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taxe d'edilité taxe des services communaux

 
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RASHYD
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MessagePosté le: 13/04/2010 15:33:21    Sujet du message: taxe d'edilité taxe des services communaux Répondre en citant

Bonjour,
notre societe a reçu une taxation au titre de la taxe d'edilité et services communaux pour quatre années 2006+2007+2008+2009
l'activité de la societe : travaux publics

les bases retenues pour le calcul sont les valeurs des immobilisations sauf le matériel de transport multiplié par 3% pour assortir la valeur locative et ensuite multipliée par 10.5%

les textes en matiere de la taxe d'edilité ou actuellement services communaux ne sont pas claire. je veux savoir est ce que la societe est vraiment redevable et elle doit payer ou on peut contester

c'est trés urgent
merci pour la collaboration et pour vos aides


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MessagePosté le: 13/04/2010 15:33:21    Sujet du message: Publicité

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PAULMALO
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MessagePosté le: 13/04/2010 18:11:41    Sujet du message: taxe d'edilité taxe des services communaux Répondre en citant

Bonjour,

Ci dessous le texte de la taxe des services communaux

La taxe de services communaux

Personnes et biens imposables
La taxe de services communaux est établie annuellement, sur les immeubles
constructions de toute nature situés dans le champ d’application de la taxe d’habitation ainsi qu’ e sur les immeubles, matériel et outillage, agencements et aménagements soumis à la taxe professionnelle
.

A ce titre sont imposables à la taxe de services communaux, les
Immeubles et les constructions de toute nature à usage d’habitation ou professionnelle ainsi que les terrains affectés à une exploitation .

En conséquence, sont assujettis à la taxe de services communaux:
1- les immeubles occupés à titre d'habitation principale ou secondaire par leurs propriétaires ou mis bénévolement par lesdits propriétaires à la disposition de leur conjoint, ascendants et descendants;
2- les immeubles bâtis et les terrains affectés à une activité professionnelle ou à toute forme d'exploitation;
3- les immeubles mis gratuitement à la disposition du personnel ou à des tiers.

Il n' ya rien à contester.

Cabinet Conseil.
Amicalement.
_________________
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RASHYD
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MessagePosté le: 24/04/2010 09:29:51    Sujet du message: taxe d'edilité taxe des services communaux Répondre en citant

Merci infiniment pour la réponse, mais j'ai une petite remarque :

pour les années 2008 et 2009 ok, mais pour les années 2006 et 2007 je pense qu'on peut contester parce que la loi en matiere de la taxe d'edilité et en ce qui concerne les machines prévoit que : la T-E s'applique aux immeubles batis et constructions de toute nature d'exploitation ainsi qu'aux machines et appareils soumis à la taxe urbaine( en ce qui concerne la T-U la loi indique : la taxe s'applique aux machines et appareils installés dans les établissement de production de biens et services) c-a-d qu'on peut retenir pour determiner la valeur locative que les machines et appareils fixes installés dans les établissement de production et non pas les machines et les engins mobiles dans les chantiers

Merci et bonne continuation

[/b][/i][/u][/del]


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PAULMALO
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MessagePosté le: 24/04/2010 17:07:01    Sujet du message: taxe d'edilité taxe des services communaux Répondre en citant

Bonjour,

            Je ne vous suis pas dans votre raisonnement car le terme fixe est employé pour différencier le matériel
            roulant du matériel fixe.
            Le matériel roulant est exclu parcequ'il paie d'autres taxes, donc par défaut tout le reste est soumis.

               Cordialement
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RASHYD
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MessagePosté le: 26/04/2010 11:02:29    Sujet du message: taxe d'edilité taxe des services communaux Répondre en citant

Bonjour,

je respecte beaucoup vos analyses mais je vais faire un essai et je vais jouer sur le point que tout le matériel sur chantier c'est du matériel roulant j'ai rien a perdre parceque le paire est de payer.

Merci beaucoup Mr PAULMALO


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PAULMALO
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MessagePosté le: 26/04/2010 11:05:59    Sujet du message: Distinction matériel roulant et engins de chantier Répondre en citant

Bonjour,

Vous payez d'abord et contestez après si non vous courez des pénaliés et majorations.

Le matériel roulant transporte des personnes ou marchandises.

Bon courage
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RASHYD
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MessagePosté le: 26/04/2010 15:46:18    Sujet du message: taxe d'edilité taxe des services communaux Répondre en citant

Merci

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abdel omar
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MessagePosté le: 21/12/2010 16:02:40    Sujet du message: taxe d'edilité taxe des services communaux Répondre en citant

Un grand bonjour à vous , nous vous prions de bien vouloir nous répondre à la question suivante :
En principe , la taxe d'édilité et la taxe urbaine incombent le propriétaire de plien droit à payer à l'Etat . Cependant , lorsque les partenaires du contrat de bail s'accordent que la taxe d'édilité sera à la charge du locataire ( daribat anadafa ) . Notre question est donc : qui doit payer la taxe urbaine puisque la rédaction du contrat de Bail ne stipule point le terme de taxe Urbaine ( dariba al hadariya ) .
Veuillez croire à nos salutations les plus distinguées .


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MessagePosté le: 14/12/2017 06:00:31    Sujet du message: taxe d'edilité taxe des services communaux

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