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vente de fond de commerce
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Répondre au sujet    fiscalité marocaine Index du Forum -> fiscalité marocaine -> Impot sur les revenus (I.R)
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hissabat
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MessagePosté le: 13/04/2010 17:03:31    Sujet du message: vente de fond de commerce Répondre en citant

bonjour


Lorsqu’on vend un fond de commerce qu’on a constitué nous même, le montant de la vente du fond de commerce est considéré comme un revenu professionnel, le montant de la vente est estimé par l’inspecteur de la région, par conséquent l’impôt peut être très important


L’exemple que j’ai c’est d’une maison d’hôte de deux chambres, en décidant de la vendre on s’est déplace chez l’inspecteur pour savoir l’estimation de la vente du fond de commerce pour ne pas avoir une surprise car dans le même secteur il y a eu des mauvaises surprises


Effectivement le fond de commerce a été estimé a 800 000.00 dhs considère comme revenu professionnel l’impôt sur le revenu sera de 800 000.00 * 38% - la somme a déduire = 279600.00 dhs


Une somme importante pour un si petit commerce de deux chambre on ne sait même pas si le fond de commerce sera vendu au même prix estimé


Tout cela c’est en plus de la TPI sur la vente des murs


Imaginé


Pour échapper a cet impôt on a penser a arrêté l’activité car la personne qui va acheter cette maison ne sera pas forcement intéressé par un tel busines si petit il pourra y habiter ou l’utiliser comme maison de vacance


La question est la suivante : combien de temps il nous faut après la radiation de la patente pour vendre la maison sans considérer qu’il s’agit d’une vente de fond de commerce


Merci de me répondre


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MessagePosté le: 13/04/2010 17:03:31    Sujet du message: Publicité

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PAULMALO
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MessagePosté le: 13/04/2010 17:46:32    Sujet du message: vente de fond de commerce Répondre en citant

Bonjour,

la plus value sur fonds de commerce n' a lieu que s'il y a vente de ce fonds de commerce .

S'il ya radiation du registre de commerce, le fonds n'existe plus, et il ne peut y avoir vente
de quelque chose qui n'existe pas.

Article 114 : ne pas oublier de déclarer la cessation d'activité dans les 30 jours pour la tva

Le contrat de vente doit stipuler l'objet qui est un immeuble d'habitation et rien
d'autre.

Là aussi vous êtes tenu de payer la TPI de 20% sur la plus value avec un minimum de 3%
sur le prix de cession.

Il n' ya pas de délai à respecter, le lendemain de la radiation, la vente peut intervenir bien
entendu, celà suppose que tout est à jour au niveau des impôtes et qu'il n'y a pas de
nantissement ou autre garantie donnés sur le fonds de commerce.

Pour info, ce n'est pas l'inspecteur qui fixe le prix d'un fonds de commerce, ce sont les parties
cédant et cessionnaire.

L'inspecteur peut le remettre en cause mais sa parole ne vaut pas plus que la vôtre.

Cabinet conseil

Cordialement
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MAZINE
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MessagePosté le: 11/07/2010 11:42:29    Sujet du message: vente de fond de commerce Répondre en citant

Attention, si les murs font partie de l'actif professionnel, il n'ya pas lieu de d'IR/PI à 20 % mais application du barême d'IR professionnel.
cordialement


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PAULMALO
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MessagePosté le: 11/07/2010 16:10:06    Sujet du message: vente de fond de commerce Répondre en citant

MAZINE a écrit:
Attention, si les murs font partie de l'actif professionnel, il n'ya pas lieu de d'IR/PI à 20 % mais application du barême d'IR professionnel. cordialement




La question du client est la suivante:
          je veux arrêter l'activité et vendre l'immeuble comme maison d'habitation.
          (il y a donc TPI avec cotisation minimale de 3%).
         Il n'a jamais évoqué de vendre le fonds de commerce avec les murs.

Cordialement.
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MAZINE
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MessagePosté le: 12/07/2010 19:34:48    Sujet du message: vente de fond de commerce Répondre en citant

un arrêt d'activité suppose un bilan de cessation, et les éléments d'actifs seront forcément retirés de cet actif professionnel, là se pose la question de la valeur de retrait des constructions, valeur bien sûr qui va être révisée par l'administration au prix du marché, le contribuable payera finalement un complément d'impôt à l'occasion de sa radiation.
ensuite arrive la deuxième étape de la vente effective des murs et c'est là qu'i va encore véhiculer à nouveau l'IR/PI avec un minimum de 3%.
à mon avis La vente vaudra mieux être faite dés le premier coût avant la radiation.
cordialement


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HATIM
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MessagePosté le: 17/07/2010 09:26:40    Sujet du message: vente de fond de commerce Répondre en citant

salam 3alaikom,

une PP a loué un dépôt; celui ci sera utilisé comme atelier et en même tps lieu de stockage.cette PP a déjà un fond de commerce patenté et  considéré comme le siège et lieu de vente.
quelles sont les obligations fiscales envers cette PP en ce qui concerne ce dépôt???


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YOUSSEF58
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MessagePosté le: 18/07/2010 11:03:35    Sujet du message: vente de fond de commerce Répondre en citant

puisque c'est un PP patentable, bénifécie de loyer mensuel,doit déclarer son loyer annuel comme sorte de revenu foncier aux impot, formulaire impot sur le revenu declaration de revenu global des personnes physiques modéle n ADP011F/08E.
a bien noter l'abbattement de 40%, et atenir compte de l'article 63 du CGI suivant la date de permis d'habiter 3 annés d'exonération et pour cela à remplir la case d'exonération.
ok
ci vous recever ma réponse confime le a mon émail yossef_maroc_ig@live.fr
merci coordéalement
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HATIM
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MessagePosté le: 18/07/2010 11:13:16    Sujet du message: vente de fond de commerce Répondre en citant

salam 3alaikom

apparement on m a mal compris, youssef.

la pp n est pas le propriètaire c le locataire des deux (fonds de commerce et le dépôt).


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YOUSSEF58
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MessagePosté le: 18/07/2010 11:55:23    Sujet du message: vente de fond de commerce Répondre en citant

SALAM
si j'ai bien compris, cela revient au 1-close de contrat de bail entre les 2 contractants.
mr x loue le dépot a mr y
mr x doit déclaré le loyer comme sorte de revenu que j'ai expliqué avant
mr y patentable,inscrit au rc exploite depot pour autre profession, 2-voir ce qui est mensionné dans la phase de création de mr y si cela est menciner et est ce qui'il fait ces déclaration correctement pour ces professions en matier IR et la taxe professionel ex patente.a verifier le role de la taxe professionnel si cela est mensionner cad qu'il paye pour ces professions si non c'est fraude aux fisc.
j'espere que je n'ai pas tors et à me couriger en cas de doute.
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HATIM
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MessagePosté le: 18/07/2010 12:36:28    Sujet du message: vente de fond de commerce Répondre en citant

salam

on parle pas ici de mr x,
et mr y fait ts ses declarations fiscales tva IR taxe profess... mais c q je veux savoir c que mr y vient d'avoir un dépôt à part son fond de commerce, et il est locataire ds les deux cas, bon est ce qu'il y a des obligations fiscales en ce qui concerne ce dépôt??


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salah eddine
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MessagePosté le: 16/09/2010 18:57:14    Sujet du message: vente de fond de commerce Répondre en citant

bonjour,
Je m’apprête à vendre un fon de commerce (personne physique) laboratoire photo.
Je veux savoir la base imposable, surtout que je n’ai pas les factures (d’aménagement et d’acquisition des matériels d’occasion ) susceptibles de diminuer le profil.
Ensuite est ce que cette base peut être déductible :
1. du montant du crédit que j’ai contracté pour une autre affaire (aussi personne physique) agence d’assurance.
2. Ou bien Du cout d’acquisition d’une habitation principale (dans le future)
Si oui à la limite de quel plafond ?
Ensuite si je m’engage à investir ce montant de IR dans 3 ans est ce que je serais exonéré en totalité ?
Merci beaucoup.


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mounif
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MessagePosté le: 16/12/2011 08:55:58    Sujet du message: vente de fond de commerce Répondre en citant

bonjour à tous
merci de m'aider à savoir la solution de ce probleme
quelqu'un a crée un fonds de commerce, un magasin de mercerie. cet homme est mort en 2005.
alors le fonds de commerce est passé à ses enfants par heritage.
en 2011, ces heritiers veulent vendre ce fonds mais on ne sait pas comment le fisc va intervenir, c a d combien doit chacun de ces heritiers  payer comme taxe sachant que les heritiers sont 3 garçons, 2 filles et leurs mere et que le prix du fond de comerce est fixé à 600000dh. et on a dit que ça sera differents si l'un des heritiers va acheter le fonds de commerce et que si un etranger qui va l'acheter on doit payer 34% comme taxe apres vente.
merci encore 


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PAULMALO
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MessagePosté le: 16/12/2011 10:53:25    Sujet du message: vente de fond de commerce Répondre en citant

Bonjour,

Il faut faire le partage par un Adoul et déclarer la partie reçue.
Il n'ya pas 34% ou plus ou moins, vous serez imposé chacun selon
le barème de l'IR en vigueur.
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kafi
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MessagePosté le: 16/12/2011 17:05:47    Sujet du message: vente de fond de commerce Répondre en citant

salam
pour s' inscrir à la TP et au RC, personne physique, on a presenté l'attestation et l'acte de propriété du local ou on vas exercer, est-ce qu' on est obligé de faire figurer ce local dans la comptabilité et dans quel compte
quel est l'incidence fiscal lors d une cession si on le faire figurer ou non


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PAULMALO
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MessagePosté le: 16/12/2011 17:19:57    Sujet du message: vente de fond de commerce Répondre en citant

kafi a écrit:
salam
pour s' inscrir à la TP et au RC, personne physique, on a presenté l'attestation et l'acte de propriété du local ou on vas exercer, est-ce qu' on est obligé de faire figurer ce local dans la comptabilité et dans quel compte
quel est l'incidence fiscal lors d une cession si on le faire figurer ou non



Déconseillé mon ami, ne jamais mettre un domicile dans des affaires.
Tu vas créer un fonds de commerce, la valeur locative sera revue à la
hausse pour la taxe d'habitation.
En cas de cession, c'est la plus value .
Evite cette opération et trouves toi une domiciliation par exemple.
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MessagePosté le: 11/12/2017 19:09:00    Sujet du message: vente de fond de commerce

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