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vente de fond de commerce
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Répondre au sujet    fiscalité marocaine Index du Forum -> fiscalité marocaine -> Impot sur les revenus (I.R)
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kafi
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MessagePosté le: 16/12/2011 17:52:17    Sujet du message: vente de fond de commerce Répondre en citant

mon ami paul c'est un magasin et non habitation.
merci de m'eclaircir encore


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MessagePosté le: 16/12/2011 17:52:17    Sujet du message: Publicité

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PAULMALO
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MessagePosté le: 19/12/2011 09:44:46    Sujet du message: vente de fond de commerce Répondre en citant

Bonjour,

La part de chacun est imposable selon le barème de l'IR après partage .
le barème va de 10% à 38 % selon la tranche dans laquelle vous vous
situez.
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Lakbira
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MessagePosté le: 23/12/2011 09:51:11    Sujet du message: vente de fond de commerce Répondre en citant

PAULMALO a écrit:
Bonjour,

la plus value sur fonds de commerce n' a lieu que s'il y a vente de ce fonds de commerce .

S'il ya radiation du registre de commerce, le fonds n'existe plus, et il ne peut y avoir vente
de quelque chose qui n'existe pas.

Article 114 : ne pas oublier de déclarer la cessation d'activité dans les 30 jours pour la tva

Le contrat de vente doit stipuler l'objet qui est un immeuble d'habitation et rien
d'autre.

Là aussi vous êtes tenu de payer la TPI de 20% sur la plus value avec un minimum de 3%
sur le prix de cession.

Il n' ya pas de délai à respecter, le lendemain de la radiation, la vente peut intervenir bien
entendu, celà suppose que tout est à jour au niveau des impôtes et qu'il n'y a pas de
nantissement ou autre garantie donnés sur le fonds de commerce.

Pour info, ce n'est pas l'inspecteur qui fixe le prix d'un fonds de commerce, ce sont les parties
cédant et cessionnaire.

L'inspecteur peut le remettre en cause mais sa parole ne vaut pas plus que la vôtre.

Cabinet conseil

Cordialement
Bonjour,

Pourriez vous m'aider!?

Une personne physique à constituer au fil des années, un fond de commerce(construction, agencement et aménagement....) sur un terrain nu qui appartient a ses enfants, actuellement ses enfants veulent récupérer leur bien pour en faire une activité similaire....

Comment procéder??? tout en sachant que la personne physique poursuivra son activité.

Peut on estimer que c'est une vente de fond de commerce? ou simplement une cession d'immobilisation?

Peut il y avoir une donation de fond de commerce? est elle imposée ???


Mes remerciements.
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Cordialement


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Lakbira
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MessagePosté le: 23/12/2011 09:55:53    Sujet du message: vente de fond de commerce Répondre en citant

M.PAULMALO....

"Vous avez dit: Pour info, ce n'est pas l'inspecteur qui fixe le prix d'un fonds de commerce, ce sont les parties
cédant et cessionnaire" 

 il trouvera surement un mot à dire s'il juge que le prix fixé est dérisoire???????!!!!!
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Cordialement


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PAULMALO
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MessagePosté le: 24/12/2011 11:44:08    Sujet du message: vente de fond de commerce Répondre en citant

 Bonjour,

      Article 55 du code de commerce:
      Il n'y a cession de fonds de commerce que s'il y a cession des 2 éléments suivants:
      Clientèle et Achalandage.

      Toute cession de fonds de commerce donne lieu à une plus value = différence entre cession et acquisition
      Cette plus value n'est pas imposable en cas de cessation d'activité suite au décès , si l'activité est
      poursuivie par les héritiers.
      Dans le cas cité par Lakbira, la plus value est imposable entre les mains du père.
      Je conseille au père de transférer son activité dans un autre lieu, libérer le local actuel pour
      éviter une PV sur fonds de commerce.
      Les enfants, eux seront imposés sur les constructions faites sur le terrain.
                                                   
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MessagePosté le: 24/12/2011 12:17:28    Sujet du message: vente de fond de commerce Répondre en citant

PAULMALO a écrit:
 Bonjour,

      Article 55 du code de commerce:
      Il n'y a cession de fonds de commerce que s'il y a cession des 2 éléments suivants:
      Clientèle et Achalandage.

      Toute cession de fonds de commerce donne lieu à une plus value = différence entre cession et acquisition
      Cette plus value n'est pas imposable en cas de cessation d'activité suite au décès , si l'activité est
      poursuivie par les héritiers.
      Dans le cas cité par Lakbira, la plus value est imposable entre les mains du père.
      Je conseille au père de transférer son activité dans un autre lieu, libérer le local actuel pour
      éviter une PV sur fonds de commerce.
      Les enfants, eux seront imposés sur les constructions faites sur le terrain.
                                                   
je vous remercie et entre autre ...pour le conseil
votre dernière phrase me laisse perplexe, les enfants seront imposés sur les constructions??? de quelle manière.
Et comment fait le Père pour solder tous les aménagements et agencements sur terrains d'autrui, figurant sur son bilan????
_________________
Cordialement


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MessagePosté le: 24/12/2011 19:36:01    Sujet du message: vente de fond de commerce Répondre en citant

1
Lakbira a écrit:
PAULMALO a écrit:
 Bonjour,

      Article 55 du code de commerce:
      Il n'y a cession de fonds de commerce que s'il y a cession des 2 éléments suivants:
      Clientèle et Achalandage.

      Toute cession de fonds de commerce donne lieu à une plus value = différence entre cession et acquisition
      Cette plus value n'est pas imposable en cas de cessation d'activité suite au décès , si l'activité est
      poursuivie par les héritiers.
      Dans le cas cité par Lakbira, la plus value est imposable entre les mains du père.
      Je conseille au père de transférer son activité dans un autre lieu, libérer le local actuel pour
      éviter une PV sur fonds de commerce.
      Les enfants, eux seront imposés sur les constructions faites sur le terrain.
                                                   

je vous remercie et entre autre ...pour le conseil
votre dernière phrase me laisse perplexe, les enfants seront imposés sur les constructions??? de quelle manière.
Et comment fait le Père pour solder tous les aménagements et agencements sur terrains d'autrui, figurant sur son bilan????



         Je complète : les enfants eux seront imposés lors d'une prochaine cession.
         dans notre cas pas d'impôts à payer dans l'immédiat sur l'immobilier puisqu'il
         y aura donation je suppose.
         I
        
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MessagePosté le: 25/12/2011 15:05:08    Sujet du message: vente de fond de commerce Répondre en citant

En fait nous avons opter pour votre conseil, et allons transférer le père à une autre adresse...Les enfants, eux vont établir un contrat de bail entre eux et la Sté qu'ils comptent créer...le seul problème qui va se poser et comment solder les aménagements et agencements dans la comptabilité du père??? 
_________________
Cordialement


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MessagePosté le: 28/12/2011 12:19:36    Sujet du message: vente de fond de commerce Répondre en citant

Bonjour,

Les aménagements récupérables ne posent pas de problème.
Les non récupérables doivent être sortis pour leur valeur comptable nette
ou vendus à la nouvelle sté créée par les enfants.
_________________
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Lakbira
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MessagePosté le: 28/12/2011 14:17:47    Sujet du message: vente de fond de commerce Répondre en citant

PAULMALO a écrit:
Bonjour,

Les aménagements récupérables ne posent pas de problème.
Les non récupérables doivent être sortis pour leur valeur comptable nette
ou vendus à la nouvelle sté créée par les enfants.
Merci pour  votre coopération
_________________
Cordialement


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sanaa81
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MessagePosté le: 28/12/2011 16:36:16    Sujet du message: vente de fond de commerce Répondre en citant

bjr paul ;
je suis nouvelle au site  bravo, pour les réponses. Wink


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amron
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MessagePosté le: 24/02/2012 17:04:12    Sujet du message: vente de fond de commerce Répondre en citant

Bonsoir,
nous sommes des hertiers , mere et deux enfant et une fille possedant chacun leur part dans locale commerçiale suite à une partage 
ce partage est sans soulte , et a ete fait avec leur ex_associees et qui a ete estimer en 1998 en 600000 dhs
en cet anneé on decide de vendre ce fond commerciales et leur apporte 450000 dhs ma question est la suivant:
est ce que la taxation de IR doit prendre en consederation le partage de 1998
deux question est ce que IR doit _elle se calculer en totalite ou chacun payer son IR selon sa part en sachant qu'il opte comme regime fiscale resultat net + bilan au nom de leur mere


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amron
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MessagePosté le: 28/02/2012 19:34:19    Sujet du message: vente de fond de commerce Répondre en citant

J ATTEND UNE REPONSE  SVP

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amron
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MessagePosté le: 29/02/2012 06:51:37    Sujet du message: vente de fond de commerce Répondre en citant

peut quelqu un m'expliquer l'article suivant
Article 34.- Produits imposables
plus-values, résultant d’une cessation d’activité suite au décès de

l’exploitant, si celle-ci n’est pas poursuivie par les héritiers ;


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MessagePosté le: 12/12/2017 08:31:08    Sujet du message: vente de fond de commerce

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