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excedent des acomptes

 
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karym khadija
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MessagePosté le: 16/04/2010 23:10:09    Sujet du message: excedent des acomptes Répondre en citant

slt svp des explications:
une sté payée un total des 4 acomptes en 2009: 120 000.00 dh mais la fin de l'excercice l'is calculé est de 22 000 dhs donc on a un excedent de 98 000dh. la ste ne payera pas les acomptes en 2010.mais est ce que la sté à le droit d'imputer l'excedent qui reste en 2011 et +?
si non comment la sté régulariser sa situation est ce demande de restituer l'excedent si oui à quelle année?

SVP les explication doit etre justifier par du texte de la loi marocaine merci


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MessagePosté le: 16/04/2010 23:10:09    Sujet du message: Publicité

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bensalem
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MessagePosté le: 18/04/2010 04:25:29    Sujet du message: excedent des acomptes Répondre en citant

oui comme vous penser,la société doit imputer les acomptes de 2010 :22000 sur l'excédent de 98000dhs et à partir de l'excercice 2011 elle peut demander la restitution de (98000-22000=76000)
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karym khadija
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MessagePosté le: 20/04/2010 22:36:14    Sujet du message: excedent des acomptes Répondre en citant

salut tt le monde
est ce qu'il y a un article qui justifierb cette opération merci d'avance


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bensalem
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MessagePosté le: 20/04/2010 22:55:51    Sujet du message: excedent des acomptes Répondre en citant

Lire attentivement cet article:
Article 17.- Période d’imposition
L'impôt sur les sociétés est calculé d'après le bénéfice réalisé au cours de
chaque exercice comptable qui ne peut être supérieur à douze (12) mois.
En cas de liquidation prolongée d'une société, l'impôt est calculé d'après le
résultat provisoire de chacune des périodes de douze (12) mois visées à l'article 150-II
ci-dessous.
Si le résultat définitif de la liquidation fait apparaître un bénéfice supérieur au
total des bénéfices imposés au cours de la période de liquidation, le supplément
d'impôt exigible est égal à la différence entre le montant de l'impôt définitif et celui
des droits déjà acquittés. Dans le cas contraire, il est accordé à la société une
restitution partielle ou totale desdits droits.
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PAULMALO
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MessagePosté le: 27/04/2010 15:16:50    Sujet du message: excedent des acomptes Répondre en citant

Bonjour,

Article 170-IV dispose:

l'excédent est remboursé d'office dans le mois qui suit le dernier acompte soit 31 Janvier.

D'ailleurs en remplissant le tableau Détermination de l'Impot: vous devez faire apparitre
l'excédent is restituable.

Cordialement
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MessagePosté le: 15/12/2017 04:38:08    Sujet du message: excedent des acomptes

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