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TVA CONSTRUCTION

 
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mustapha
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MessagePosté le: 24/04/2010 16:02:37    Sujet du message: TVA CONSTRUCTION Répondre en citant

Salut tout le monde,

j'ai un terrain commercial pour lequel j'ai un plan de construction d' un rez de chaussé (magasins), 1er étage ( un appartement) et 2ème étage ( un appartement). le total de la surface couverte si je termine la construction est 325m2.

je me suis limité à la construction de 1er étage et la surface couverte de ce qui est construit est inferieure à 300m2. je veux demander le permis d'habiter avant de construire le 2ème étage.

SVP, est ce que je vais payer la TVA même si je n'ai pas construit le 2ème étage?

Merci pour vos réponses


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MessagePosté le: 24/04/2010 16:02:37    Sujet du message: Publicité

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rym
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Inscrit le: 14 Jan 2010
Messages: 29
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MessagePosté le: 29/04/2010 23:51:46    Sujet du message: TVA CONSTRUCTION Répondre en citant

pour béneficier de l'exoneration de la tva sur les constructions la superficie couverte ne doit pas exceder  300 m2, et ladite construction doit fair l’objet de délivrance d’une autorisation de construire et doit être affectée à l'habitation principale de  l'intéressé pendant une durée  de quatre ans courant à compter de la date du permis d'habiter ou de tout autre document en tenant lieu. La superficie de logement social bénéficiant de l’exonération de la T.V.A.  s’entend des superficies brutes, comprenant outre les murs et les pièces principales, les annexes suivantes : vestibule, salle de bain ou cabinet de toilette, clôtures et dépendances (cave, buanderie et garage) que celles-ci soient ou non comprises dans la construction principale.
et merci de me corriger
_________________
merci d'avace


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MessagePosté le: 17/12/2017 10:10:24    Sujet du message: TVA CONSTRUCTION

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