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recours gracieux en matiére fiscal

 
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asmaa-cca
Invité

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MessagePosté le: 24/04/2010 19:48:54    Sujet du message: recours gracieux en matiére fiscal Répondre en citant

Bonsoir
Dans le cadre d�un rapport de recherche en contr�le fiscal, je vous sollicite  de me fournir des informations sur le recours gracieux et en particulier :
-Quelle est la date d�entr�e en vigueur du recours gracieux au Maroc ?
-En pratique, quels sont les crit�res pris en compte par la direction des imp�ts pour faire b�n�ficier les contribuables de la remise ou la mod�ration en mati�re de recours gracieux ?
-Quelle l�autorit� comp�tente responsable de la prise de d�cision en la mati�re ?
-En cas de rejet de la demande gracieuse, est ce que le contribuable peut contester cette d�cision ?


Merci d�avance de votre aide


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MessagePosté le: 24/04/2010 19:48:54    Sujet du message: Publicité

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Aboulfeth
Invité

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MessagePosté le: 29/11/2010 09:17:37    Sujet du message: Le recours gracieux Répondre en citant

Dans le cadre d'un recours gracieux, il n'est pas question  de contester la légitimité de la rectification
mais solliciter  la bienveillance et l'indulgence du fisc pour alléger "la facture" en partie ou en totalité, du supplément d'impôt.
Il n'y a aucune forme quant au recours gracieux contrairement au recours contentieux  à proprement parler.
Le recours gracieux existe depuis toujours .

Ce qu'il faut retenir : c'est que tout recours à titre gracieux, pour avoir une chance d'être accepté doit être motivé par
 des difficultés financières (Conjoncture difficile, perte de marchés importants pour les sociétés ; chômage, perte de revenus,
 des circonstances familiales exceptionnelles...pour les personnes physiques)
En cas de refus, le contribuable ne peut pas contester cette décision.
 
Ceci étant dit, l'administration n'est tenu ni d'accepter n'est donner les raisons d'un éventuel refus.
 
  


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Auteur Message
benabeny
Invité

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MessagePosté le: 29/11/2010 21:44:40    Sujet du message: recours gracieux en matiére fiscal Répondre en citant

Bonsoir,

Pas tout à fait d’accord avec Aboulfeth.
 
En effet, le recours gracieux se rapporte uniquement aux majorations et pénalités, abstraction faite du principal de l’impôt, qui ne peut faire l’objet d’une annulation ou réduction, que dans le cadre d’une réclamation contentieuse, contestant l’impôt mis en recouvrement, en totalité ou partiellement.

C'est dans le cadre d’une transaction fiscale, et avant que l’impôt ne soit mis en recouvrement, suite à un contrôle fiscal par exemple, que  l’Administration fiscale peut réviser à la baisse, les questions de fait et accorder en même temps la remise des majorations et pénalités au contribuable, en contrepartie de son engagement de se désister de tout recours administratif ou juridictionnel, et de payer l’impôt restant dû bien sûr.


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Auteur Message
Aboulfeth
Invité

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MessagePosté le: 29/11/2010 22:35:49    Sujet du message: recours gracieux en matiére fiscal Répondre en citant

Vous avez tout à fait raison.
Je devais écrire pour alléger "la facture" en partie ou en totalité des majorations
et des pénalités.
Merci


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Auteur Message
benabeny
Invité

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MessagePosté le: 30/11/2010 11:44:54    Sujet du message: recours gracieux en matiére fiscal Répondre en citant

Bonjour Aboulfeth,

Je tiens à vous féliciter pour vos réponses aux questions posées par les membres de ce forum.

La qualité de ces réponses démontre que nous avons affaire à un professionnel qualifié, qui n’a pas hésité à partager avec autrui, sa longue expérience en matière fiscale.
شكرا وجازاك الله خيرا 


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Auteur Message
joba81
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MessagePosté le: 30/11/2010 19:07:52    Sujet du message: recours gracieux en matiére fiscal Répondre en citant

slt tout le monde
j'aimerai bien s'ilest possible de discuter avec vous l'art 164 de code des impots concernat l'octroi des avantages fiscaux: conditions et bénéficiaires
_________________
salut


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Auteur Message
PAULMALO
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Inscrit le: 17 Nov 2009
Messages: 1 537
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MessagePosté le: 30/12/2010 12:18:53    Sujet du message: recours gracieux en matiére fiscal Répondre en citant

Bonjour,

          Les entreprises bénéficiaires de taux réduits ne respectant pas les règles
          perdent de plein droit l'application du fameux taux réduit et le recours
          pour dégrèvement des majorations et pénalités.

         
_________________
Dieu est au service de l'individu tant que ce dernier est au service de ses semblables


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joba81
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Inscrit le: 27 Fév 2010
Messages: 34
Localisation: tanger
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MessagePosté le: 24/01/2011 12:06:50    Sujet du message: recours gracieux en matiére fiscal Répondre en citant

BONJOUR mr paulmalo
y a t-il un exemple des règles
_________________
salut


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MessagePosté le: 16/12/2017 01:21:07    Sujet du message: recours gracieux en matiére fiscal

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