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L'échéancier juridique de la société pour la tenue de l'AGO

 
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bensalem
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PostPosted: 25/04/2010 23:40:35    Post subject: L'échéancier juridique de la société pour la tenue de l'AGO Reply with quote

RE,
Désolé pour la format et le mise en page du message précèdent, j’ai essayer de le rectifié !!!.


Pour les sociétés ayant un exercice comptable coïncidant avec l'année civile, clos le 31/12/2009
il est nécessaire de:
A:POUR LES SA 
au plus tard le 15/04/2010: 
1- ternir du conseil d'administration ou du directoire qui arrête les comptes et convoque l'assemblée générale ordinaire annuelle,Ce conseil ou  directoire est convoqué les délais et formes prévus par les statuts;
2- Communication au commissaires aux compte les états de synthèse de l'exercice et du rapport de gestion concernant le même exercice.
Au plus tard le 14 juin 2010: 
Convoquer des actionnaires et du commissaire aux comptes à l'assemblée générale ordinaire annuelle par avis à insérer dans un JAL ou par lettre recommandée si toutes les actions sont 
nominatives.
Au plus tard le 30/juin 2010: 
Tenir de l'assemblée générale ordinaire de la société pour l'approbation des comptes de l’exercice clos le 31/12/2009.
Au plus tard le 30 juillet 2010: Déposer au greffe du tribunal de commerce des états de synthèse annuels et du rapport du commissaire aux comptes.
B: POUR LA SARL ET LES  AUTRES SOCIÉTÉS COMMERCIALES
au plus tard le 15/04/2010: 
Communication au commissaire aux comptes les états de synthèse de l'exercice 2009 et du rapport de gestion concernant le même exercice. c'est  pour les société ayant opté la certification des comptes ou celles dont le CA HT de l'exercice 
2009 dépasse 50.000.000 dhs
Au plus tard le 30/juin 2010: 
Tenir de l'assemblée générale ordinaire de la société pour l'approbation des comptes de l'exercice clos le 31/12/2009.
Au plus tard le 30 juillet 2010:
 Déposer au greffe du tribunal de commerce des états de synthèse 
annuels et du rapport du commissaire aux comptes (cas échéant).
_________________
---اللهم علمنا ما ينفعنا وانفعنا بما علمتنا انك انت العليم---


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PostPosted: 25/04/2010 23:40:35    Post subject: Publicité

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rym
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PostPosted: 03/05/2010 21:55:49    Post subject: L'échéancier juridique de la société pour la tenue de l'AGO Reply with quote

Bonsoir bensalem,

votre sujet est trés intéressant,merci beaucoup
_________________
merci d'avace


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momotelouet


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PostPosted: 09/05/2010 08:22:10    Post subject: L'échéancier juridique de la société pour la tenue de l'AGO Reply with quote

merci bensalem  Smile

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PAULMALO
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PostPosted: 18/05/2010 14:36:19    Post subject: L'échéancier juridique de la société pour la tenue de l'AGO Reply with quote

bonjour,

Celà concerne ttes les sarl même à associé unique:
dépôt documents au plus tard fin juillet.
_________________
Dieu est au service de l'individu tant que ce dernier est au service de ses semblables


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PostPosted: 22/10/2019 07:08:53    Post subject: L'échéancier juridique de la société pour la tenue de l'AGO

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