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Dahir portant loi n° 1-72-184 relatif au régime de securité

 
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MessagePosté le: 30/04/2010 00:39:04    Sujet du message: Dahir portant loi n° 1-72-184 relatif au régime de securité Répondre en citant

Dahir portant loi n° 1-72-184 (15 joumada II 1392)
relatif au régime de sécurité sociale
 
(B.O. 23 août 1972 et rectif. 23 mai 1973).
 
 
1) (Les dispositions de ce dahir sont étendues aux employeurs et
travailleurs des exploitations agricoles, forestières et de leurs dépendances : D.
n° 1-81-178, 8 avril 1981 - 3 joumada II 1401, V. ce texte à sa date.)
2) (Ce dahir a été modifié, après avis conforme de la chambre
constitutionnelle de la Cour Suprême, par décret n° 2-87-738 du 2 mai 1988 (15
ramadan 1408) : V. ce texte à sa date.
 
Aux termes dudit décret
 
- les attributions dévolues au ministre du travail par les articles 1, 6, 10,
12, 29 et 30 du dahir portant loi susvisé sont transférées au ministre de la santé
publique ;
- le ministre de la santé publique  est désormais investi des pouvoirs de
proposer, concurremment avec le ministre des finances et le ministre chargé du
travail, les mesures d'application prévues par les articles 3, 19, 20, 40, 41, 44 et
68 du dahir portant loi précité ;
- les nominations ou les déchéances des membres du Conseil
d'administration de la caisse nationale de sécurité sociale prévus à l'article 7 du
dahir portant loi précité seront désormais effectuées par décret pris sur
proposition des autorités gouvernementales ou des organisations visées par les
dispositions dudit article 7 et dans les conditions qui y sont prescrites.)
- les dispositions de ce dahir sont rendues applicables aux salariés
travaillant dans des entreprises artisanales : décret n° 2-93-1, 20 avr. 1993 - 7
kaada 1413 - voir ce texte à sa date)
- les attributions et pouvoirs dévolues par le décret n° 2-87-738 du 2 mai
1988 - 15 ramadan 1408 au ministre de la santé publique sont désormais
exercés par le ministre chargé de l'emploi : décret n° 2-92-965, 29 avril 1993 - 7
kaada 1413, Voir ce texte à sa date)
 
Vu la Constitution, notamment son article 102,
 
Titre Premier
 
Article Premier : Le régime de sécurité sociale institué par le dahir n° 1-59-148
du 30 joumada II 1379 (31 décembre 1959) est désormais régi par les
dispositions suivantes :
La gestion de la sécurité sociale continue d'être assurée par la Caisse
nationale de sécurité sociale qui constitue un établissement public placé sous la
tutelle administrative du ministre chargé de l'emploi.
Cette caisse est chargée de servir.
I. - Des allocations familiales ;
II. - Les prestations à court terme suivantes :
a) indemnités journalières en cas de maladie ou d'accident non régis par la
législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles ;
b) indemnités journalières en cas de maternité ;
c) allocations en cas de décès ;
III. - Les prestations à long terme suivantes :
a) Pensions d'invalidité ;   2
b) Pensions de vieillesse ;
c) Pensions de survivants.
Sont classés dans la catégorie II ci-dessus les remboursements que la
Caisse nationale de sécurité sociale est appelée à effectuer, en vertu de la
législation en vigueur, au profit de l'employeur qui a avancé au salarié la
rémunération du congé supplémentaire auquel celui-ci a droit à l'occasion de
chaque naissance dans son foyer.
 
Article 2 : Sont assujettis obligatoirement au régime de sécurité sociale : 
- les apprentis et les personnes salariées de l'un ou de l'autre sexe
travaillant pour un ou plusieurs employeurs dans l'industrie, le commerce et les
professions libérales ou occupés au service d'un notaire, d'une association, d'un
syndicat, d'une société civile ou d'un groupement de quelque nature que ce soit,
quelles que soient la nature de leur rémunération, la forme, la nature ou la
validité de leur contrat ;
- les agents titulaires des établissements publics, non affiliés à la Caisse
marocaine des retraites ;
- les agents contractuels de droit commun temporaires, journaliers et
occasionnels de l'Etat, des collectivités publiques et des établissements publics ;
- les personnes employées par les coopératives de quelque nature qu'elles
soient ;
- les personnes employées par les propriétaires d'immeubles à usage
d'habitation et à usage commercial ;
- les marins-pêcheurs à la part ;
- les personnes occupées dans des services publics à caractère industriel
et commercial qui ne sont pas exemptés d'affiliation en application de l'article 3.
 
Des décrets détermineront les conditions d'application du régime de
sécurité sociale : 
- aux agents titulaires des établissements publics non affiliés à la Caisse
marocaine des retraites ;
- aux agents contractuels de droit  commun, temporaires, journaliers et
occasionnels de l'Etat, des collectivités publiques et des établissements publics ;
- aux salariés travaillant dans des entreprises artisanales ;
- aux gens de maison ;
- aux travailleurs temporaires ou occasionnels du secteur privé ;
- aux membres de la famille d'un employeur travaillant pour le compte de
ce dernier.
 
Sont considérés comme temporaires ou occasionnels du secteur privé les
travailleurs qui ne travaillent pas plus de dix heures par semaine pour le même
employeur ou le même groupe d'employeurs.
(1) V., supra, à sa date, l'article 64 du dahir portant loi n° 1-77-216 du 4 octobre
1977 {20 chaoual 1397) créant un régime collectif d'allocation de retraite.
 
Article 3 : Ne sont pas assujettis au présent régime :
- Les fonctionnaires titulaires de l'Etat et des autres collectivités publiques;
- Les agents bénéficiant d'un contrat d'assistance technique ;
- Les militaires des Forces armées royales ;
-Les personnes salariées appartenant à une des catégories couvertes par
des statuts du personnel des services publics à caractère industriel et
commercial, leur assurant, de plein droit, des prestations au moins égales à
celles prévues par le présent dahir. Toutefois, en ce qui concerne les services
publics visés ci-dessus, l'exemption d'assujettissement est accordée par décision
du ministre chargé de l'emploi à la demande desdits services, dans les conditions
qui seront déterminées par décret.   3
 
Article 4 : Les périodes de cotisation effectuées dans un régime particulier, ainsi
que le temps de travail accompli par un assuré chez un employeur dispensé
d'affiliation à la Caisse nationale de sécurité sociale, sont prises en considération
pour l'ouverture du droit aux prestations prévues par le présent dahir et
réciproquement.
Les conditions d'application du présent article sont déterminées par décret.
 
Article 5 : (modifié et complété par l'article 1er de la loi n° 17-02 promulguée
par le dahir n° 1-04-127 du 4 novembre 2004 - 21 ramadan 1425 ; B.O. n° 5266
du 18 novembre 2004) Toute personne qui, ayant été assujettie à l'assurance
obligatoire pendant au moins 1080 jours de cotisation continus ou discontinus,
cesse de remplir les conditions d'assujettissement a la faculté de s'assurer
volontairement à condition d'en faire la demande dans les douze mois sauf
survenance de cas de force majeure, qui suivent la date à laquelle ses droits à
l'assurance obligatoire ont cessé.
Les modalités d'application de l'assurance prévue au présent article, y
compris les conditions dans lesquelles cessent les droits à l'assurance, sont
déterminées par décret, après approbation du conseil d'administration.
 
Titre II : Organisation Administrative
 
Article 6 : (modifié et complété par l'article 1er de la loi n° 17-02 promulguée
par le dahir n° 1-04-127 du 4 novembre 2004 - 21 ramadan 1425 ; B.O. n° 5266
du 18 novembre 2004) La Caisse nationale de sécurité sociale (C.N.S.S.) est
dotée de la personnalité civile et de l'autonomie financière.
Elle peut, notamment :
- recevoir de l'Etat ou des autres collectivités publiques, des avances et
ses subventions ;
- recevoir des dons et legs ;
- acquérir à titre onéreux et aliéner tous biens meubles et, sous réserve de
l'autorisation préalable et conjointe du ministre chargé de l'emploi et du ministre
chargé des finances, tous biens immeubles et ce après approbation du conseil
d'administration.
- contracter des emprunts auprès des établissements bancaires, après
accord du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé des finances ;
- conclure des baux relatifs à des immeubles pour les besoins de ses
services.
 
Article 7 : (modifié et complété par l'article 1er de la loi n° 17-02 promulguée
par le dahir n° 1-04-127 du 4 novembre 2004 - 21 ramadan 1425 ; B.O. n° 5266
du 18 novembre 2004) La Caisse nationale de sécurité sociale est administrée
par un conseil d'administration composé de vingt-quatre membres titulaires dont
huit représentants de l'Etat, huit représentants des travailleurs et huit
représentants des employeurs.
Les membres représentant l'Etat sont nommés pour trois ans par décret
sur proposition des autorités gouvernementales intéressés, à raison de :
- Un au titre des services du Premier ministre ; 
- deux représentants du ministre chargé de l'emploi ;
- un représentant pour les ministères chargés des finances, de la santé, de
la fonction publique, de l'agriculture, du commerce, de l'industrie et de
l'artisanat;
Les membres représentant les travailleurs et les employeurs sont nommés
pour trois ans par décret, sur proposition des organisations professionnelles les
plus représentatives.   4
Ces propositions devront être formulées dans le délai d'un mois à compter
de la demande qui en aura été faite aux organisations intéressées par le ministre
chargé du travail.
A défaut de réponse dans le délai imparti, les membres représentant les
travailleurs et les employeurs sont nommés d'office par décret.
Un membre suppléant est désigné pour chaque membre titulaire et dans
les mêmes conditions que celui-ci.
En cas de décès, de démission ou de déchéance d'un administrateur, un
nouvel administrateur est nommé dans les mêmes formes que son prédécesseur,
dont il achève le mandat.
Le mandat d'administrateur est renouvelable.
Ne peuvent être membres du conseil d'administration :
Les personnes âgées de moins de vingt-cinq ans ;
Les personnes ayant encourues, sous réserve de réhabilitation, une
condamnation irrévocable, soit à une peine criminelle, soit à une peine
d'emprisonnement sans sursis prononcée pour crime ou délit, à l'exclusion des
infractions non intentionnelles.
Les personnes qui sont en situation irrégulière vis-à-vis de la caisse
nationale de sécurité sociale notamment en ce qui concerne l'affiliation ou
l'immatriculation des salariés ou le paiement des cotisations dues.
Sont déchus de leur mandat, par décret , les administrateurs ayant
encouru une condamnation pour crimes ou pour délits involontaires, punis d'une
peine de prison de trois mois au moins sans sursis.
 
Sont démis de leur mandat dans les mêmes formes :
1° Les administrateurs dont la carence totale ou les absences répétées aux
réunions du conseil d'administration entravent le fonctionnement normal dudit
conseil ;
2° Ceux appartenant à des organisations professionnelles ne répondant
plus à la condition prescrite par le troisième alinéa ci-dessus ou n'appartenant
plus à l'une desdites organisations.
 
Article 8 : Le ministre chargé du travail désigne le président du conseil
d'administration parmi les administrateurs.
Le conseil d'administration élit deux vice-présidents choisis respectivement
parmi les représentants des travailleurs et parmi les représentants des
employeurs.
Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président et
délibère à la majorité des membres présents.
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Le conseil se réunit aussi souvent que les besoins de la caisse l'exigent et
au moins deux fois par an : avant le 30 juin pour arrêter les comptes de
l'exercice écoulé, avant le 31 décembre pour examiner et arrêter le budget de
l'exercice suivant.
Un comité de gestion et d'études est chargé, dans l'intervalle des réunions
du conseil d'administration, de suivre la gestion de la caisse et, éventuellement,
de régler toutes les questions pour lesquelles il reçoit délégation du conseil.
7e alinéa (Abrogé et remplacé, décret n° 2-87-738, 2 mai 1988 -15
ramadan 1408, art. 4) : Ce comité, présidé par le président du conseil
d'administration ou l'autorité gouvernementale déléguée par lui à cet effet,
comprend : 
- l'administrateur représentant le ministre chargé du travail ;
- l'administrateur représentant le ministre chargé des finances ;
- trois administrateurs représentant les travailleurs ;
- et trois administrateurs représentant les employeurs.   5
Les administrateurs représentant les travailleurs et les employeurs sont
désignés pour trois ans par le conseil d'administration.
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
 
Article 9 : (modifié et complété par l'article 1er de la loi n° 17-02 promulguée
par le dahir n° 1-04-127 du 4 novembre 2004 - 21 ramadan 1425 ; B.O. n° 5266
du 18 novembre 2004) Le conseil d'administration est investi de tous les
pouvoirs et attributions nécessaires à l'administration de la caisse nationale de
sécurité sociale.
A cet effet, il règle par ses délibérations les questions générales
intéressant la caisse, notamment :
- approuve le plan d'action annuel de la caisse ;
- arrête les comptes de la caisse au titre de l'exercice financier précédent ;
- approuve le budget de la caisse au titre de l'exercice financier suivant ;
- approuve le rapport annuel du directeur général relatif aux activités de la
caisse;
- autorise les acquisitions et aliénations de biens meubles et immeubles ;
- peut accorder, après autorisation du ministère chargé de l'emploi et du
ministère chargé des finances, les remises des majorations de retard et des frais
de recouvrement prévus aux articles 26 et 28 ci-dessous ;
- présente ses propositions sur la revalorisation des pensions d'invalidité,
de vieillesse et de survivants, prévue à l'article 68 ci-dessous.
Le conseil peut inviter à participer à ses réunions, avec voie consultative,
toute personne dont l'avis lui paraît utile en raison de ses compétences ou de son
expertise.
 
Article 10 : Les décisions prises par le conseil d'administration de la Caisse
nationale de sécurité sociale doivent être communiquées, dans le délai de quinze
jours à compter de la date à laquelle elles ont été acquises, au ministre chargé
de l'emploi. Si le ministre estime qu'une ou quelques-unes de ces décisions sont
contraires à la loi ou à la réglementation en vigueur ou de nature à
compromettre l'équilibre financier du régime, il en demande le renvoi pour
nouvel examen par le conseil d'administration dans une de ses prochaines
réunions. Si le conseil d'administration maintient sa décision première, le
ministre chargé de l'emploi peut procéder à son annulation. Lorsqu'il s'agit d'une
mesure financière, cette annulation ne peut être prononcée qu'après avis
conforme du ministre chargé des finances.
Si aucune décision ministérielle n'est  intervenue dans le délai de quinze
jours à compter de la communication de la décision du conseil d'administration,
celle-ci prend son entier effet.
 
Article 11 : Les fonctions des administrateurs sont gratuites ; il peut toutefois
être alloué aux administrateurs non fonctionnaires des indemnités de
déplacement, de transport et, pour les administrateurs ayant la qualité de
travailleurs salariés, des indemnités compensatrices de perte de salaire.
 
Article 12 : Le règlement intérieur de la Caisse nationale de sécurité sociale,
approuvé par arrêté du ministre chargé de l'emploi, après avis du conseil
d'administration de la Caisse nationale de sécurité sociale, détermine,
notamment, les modalités de fonctionnement du conseil d'administration et des
services de la caisse.
 
Article 13 : La Caisse nationale de sécurité sociale est gérée par un directeur
général nommé dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
   6
Le directeur général de la Caisse nationale de sécurité sociale exécute les
décisions du conseil d'administration. Il assure la gestion de l'ensemble des
services de la Caisse nationale de sécurité sociale et coordonne leur activité. Il
représente la CNSS en justice et dans tous les actes de la vie civile.
 
Article 14 : Un décret pris sur la proposition du ministre chargé du travail, après
avis du ministre chargé des finances et approbation du ministre chargé de la
fonction publique, fixe le statut du personnel de la Caisse nationale de sécurité
sociale.
 
Titre III : Affiliation Immatriculation
 
Article 15 : Tous les employeurs occupant au Maroc des personnes assujetties
au présent régime sont tenus de faire procéder : 
- à leur affiliation à la Caisse nationale de sécurité sociale ; tout affilié à la
dite caisse est tenu de mentionner le numéro de son affiliation sur ses factures,
lettres, notes de commande, tarifs, prospectus, etc. ;
- à l'immatriculation de leurs salariés et apprentis à la Caisse nationale de
sécurité sociale ; tout employeur affilié est tenu d'inscrire sur la carte de travail
et le bulletin de paye de son personnel assujetti à la CNSS, le numéro
d'immatriculation donné au travailleur par la caisse ; ce numéro doit être
mentionné sur le certificat de travail remis à tout travailleur qui quitte l'affilié soit
par licenciement, soit de son gré.
En outre, dans le cas où l'employeur s'abstient de faire procéder à
l'immatriculation d'une personne embauchée par lui, celle-ci a le droit de
demander directement son immatriculation, ainsi que l'affiliation de l'employeur.
Les modalités d'application du présent article, ainsi que les conditions dans
lesquelles la Caisse nationale de sécurité sociale peut procéder d'office à
l'affiliation de l'employeur et à l'immatriculation des salariés, sont déterminées
par décret.
 
Article 16 : (modifié et complété par l'article 1er de la loi n° 17-02 promulguée
par le dahir n° 1-04-127 du 4 novembre 2004 - 21 ramadan 1425 ; B.O. n° 5266
du 18 novembre 2004) Le contrôle de l'application par les employeurs des
dispositions du présent dahir est assuré par les délégués, les inspecteurs et les
contrôleurs de la Caisse nationale de sécurité sociale et par les agents chargés
de l'inspection du travail.
Les agents visés au premier alinéa du présent article sont tenus au secret
professionnel. Après avoir prêté serment, ils ont le droit, notamment, de
pénétrer dans les locaux à usage professionnel, de vérifier la conformité des
déclarations de salaire faites par l'employeur avec l'assiette de cotisation, de
contrôler l'effectif du personnel, de se faire présenter tout document prévu par la
législation du travail permettant de vérifier les déclarations des employeurs, en
particulier le livre de paie prescrit par  la législation en vigueur et les livres
comptables fixés conformément aux textes législatifs et réglementaires en
vigueur.
En outre, les administrations publiques et les comptables de l'Etat et des
autres collectivités publiques ne peuvent opposer le secret professionnel aux
agents visés au premier alinéa du présent article habilités à contrôler
l'application du présent dahir.
Les procès-verbaux établis par les agents visés au premier alinéa font foi
jusqu'à preuve du contraire.
 
Article 17 :  Les employeurs sont tenus de  recevoir, pendant les heures
d'ouverture des établissements, les inspecteurs visés à l'article précédent. Les   7
oppositions ou obstacles aux inspecteurs sont passibles des mêmes peines que
celles prévues par la législation sur l'inspection du travail.
 
Titre IV : Ressources et Organisation Financière
 
Article 18 : Les ressources de la Caisse nationale de sécurité sociale sont
constituées par : 
- les cotisations, majorations et astreintes dues en application du présent
dahir ;
- le produit du placement des fonds prévu conformément à l'article 30 ;
- les dons et legs ;
- toutes autres ressources à elle attribuées par une législation ou une
réglementation particulière.
 
Article 19 : (modifié, loi n° 20-02 promulguée par le Dahir n° 1-02-123 du 13
juin 2002-1er rabii Il 1423.(B.O du 15 août 2002) Les cotisations dues à la
Caisse nationale de sécurité sociale sont assises sur l'ensemble des
rémunérations perçues par les bénéficiaires du présent dahir y compris les
indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent, les
avantages en nature, ainsi que les sommes perçues directement ou par
l'entremise d'un tiers à titre de pourboire, à l'exclusion des pourboires versés au
personnel des établissements hôteliers et des résidences touristiques classés
conformément à la législation et la réglementation en vigueur.
Toutefois, en ce qui concerne la rémunération servant de base à la
déterminations des cotisations perçues au titre du service des prestations à court
et à long terme, peut être fixé par décret pris sur proposition conjointe du
ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé des finances, un plafond dans
la limite duquel ladite rémunération est prise en compte.
Pour les marins pêcheurs à la part, la cotisation sur l'ensemble des
rémunérations est remplacée par une cotisation sur les recettes brutes du bateau
de pêche.
Le taux de la cotisation prévue à l'alinéa précédent sera fixé par décret
pris sur proposition du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé des
finances, après avis du ministre chargé du commerce, de l'industrie, des mines
et de la marine marchande
 
Article 20 : Le taux de la cotisation visée à l'article 19, 1er alinéa, est fixé par
décret pris sur proposition du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé
des finances.
La cotisation est répartie à raison de deux tiers à la charge des employeurs
et d'un tiers à la charge des salariés, à l'exception de la cotisation relative aux
allocations familiales qui est exclusivement à la charge de l'employeur.
Toutefois, la cotisation prélevée sur les recettes brutes des bateaux de
pêche concerne toutes les prestations servies par la Caisse nationale de sécurité
sociale aux marins pêcheurs à la part.
 
Article 21 : L'employeur est débiteur vis-à-vis de la Caisse nationale de sécurité
sociale de la cotisation totale et responsable de son paiement.
 
Article 22 : La cotisation de l'employeur reste exclusivement à sa charge, toute
convention contraire étant nulle de plein droit.
 
Article 23 : La cotisation du salarié est précomptée sur sa rémunération lors de
chaque paye.   8
Le salarié ne peut s'opposer au prélèvement de sa cotisation. Le paiement
de la rémunération effectué sans déduction de la retenue de la cotisation
salariale vaut acquit de cette cotisation,  à l'égard du salarié, de la part de
l'employeur.
 
Article 24 : Le salarié est tenu de verser entre les mains de l'employeur sa
cotisation sur les sommes perçues par lui directement ou par l'entremise d'un
tiers, à titre de pourboire.
 
Article 25 : Si un travailleur est occupé au service de deux ou plusieurs
employeurs, chacun des employeurs est tenu de verser les cotisations
correspondant au salaire qu'il paie au travailleur.
 
Article 26 : L'employeur verse la cotisation totale dont il est redevable aux
dates et selon les modalités fixées par le règlement intérieur de la Caisse
nationale de sécurité sociale.
(modifié, Art. 29 du dahir n° 1-94-431 du 31 décembre 1994 portant
promulgation de la loi de finances pour l'année 1995) Les versements qui ne sont
pas effectués dans le délai fixé par le règlement intérieur sont passibles d'une
majoration de 3% pour le premier mois de retard et de 1% pour chaque autre
mois ou fraction de mois de retard.
 
Article 27 : (modifié et complété par l'article 1er de la loi n° 17-02 promulguée
par le dahir n° 1-04-127 du 4 novembre 2004 - 21 ramadan 1425 ; B.O. n° 5266
du 18 novembre 2004) L'employeur est tenu d'adresser à la Caisse nationale de
sécurité sociale, aux conditions et dans les délais fixés par le règlement intérieur,
une déclaration de salaires pour chacun des salariés occupés dans l'entreprise.
Une astreinte de 50 dirhams est applicable dans la limitation de 5 000
dirhams pour chaque insuffisance dans la déclaration des rémunérations ou
omission de salarié.
Le défaut de production aux échéances prescrites du document prévu au
premier alinéa donne lieu à l'application d'une astreinte de 50 dirhams par salarié
figurant sur la dernière déclaration produite par l'employeur sans que le total des
astreintes puisse excéder 5 000 dirhams. Si le retard dépasse un mois, l'astreinte
est automatiquement appliquée pour chaque mois ou fraction de mois de retard
supplémentaire.
Lorsque l'employeur n'a jamais produit de déclaration pour une partie ou
la totalité de son personnel, l'astreinte est encourue pour chaque salarié dont le
contrôle a révélé l'emploi dans l'entreprise sans que le total des astreintes puisse
excéder 5 000 dirhams par échéance.
Les astreintes prévues au présent article sont liquidées par le directeur
général de la Caisse nationale de sécurité  sociale. Elles doivent être acquittées
dans les quinze jours de leur signification par lettre recommandée et sont
recouvrées comme en matière de cotisations.
 
Article 28 : (modifié et complété par l'article 1er de la loi n° 17-02 promulguée
par le dahir n° 1-04-127 du 4 novembre 2004 - 21 ramadan 1425 ; B.O. n° 5266
du 18 novembre 2004) En cas de retard dans le versement des cotisations et
dans les cas visés à l'article 27, la Caisse nationale de sécurité sociale établit un
état de produits en vue du recouvrement de tout ou partie des cotisations,
majorations de cotisations et astreintes, ainsi que des prestations indûment
perçues par le travailleur ou indûment conservées par l'employeur à qui elles ont
été adressées par la Caisse nationale de sécurité sociale en application de l'article
42; ce recouvrement et, éventuellement, les poursuites sont exercés comme en
matière d'impôts directs, pendant un délai de quatre ans à compter de la date de
la notification faite au redevable de l'Etat des produits rendu exécutoires.   9
 
Pour le recouvrement des créances prévues au premier alinéa ci-dessus et
des frais de poursuites, la Caisse nationale de sécurité sociale possède un
privilège général qui s'exerce, pendant la même période que ci-dessus, sur tous
les biens meubles et objets mobiliers appartenant à ses débiteurs, en quelque
lieu qu'ils se trouvent. Ce privilège général de la caisse prend rang
immédiatement après le privilège général du trésor.
 
Article 29 : La Caisse nationale de sécurité sociale constitue :
- un fonds de réserve de sécurité pour le paiement des allocations
familiales ;
- un fonds de réserve de sécurité pour le service des prestations à court
terme ;
- des réserves techniques pour ce qui concerne les prestations long terme.
 
Les modalités de constitution et de fonctionnement de ces fonds et
réserves techniques sont fixées par décret pris sur proposition conjointe du
ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé des finances.
Ce décret pourra prévoir un rajustement du taux des cotisations dans le
cas où le montant de l'un des fonds s'abaisse jusqu'au pourcentage fixé par ledit
décret.
 
Article 30 : Par dérogation aux dispositions de l'article 54 du décret royal n°
330-66 du 10 moharrem 1387 (21 avril 1967) portant règlement général de
comptabilité publique, les fonds disponibles de la Caisse nationale de sécurité
sociale, autres que ceux nécessaires à son fonctionnement courant, doivent être
déposés à la Caisse de dépôt et de gestion.
Le taux des intérêts à allouer au titre de ces dépôts est déterminé chaque
année d'un commun accord par le ministre chargé du travail et le ministre chargé
des finances, par dérogation aux dispositions de l'article 20, 2e alinéa, du dahir
n° 1-59-074 du 1er chaabane 1378 (10 février 1959) instituant une Caisse de
dépôt et de gestion.
 
Article 31 : Les ressources de la Caisse nationale de sécurité sociale ne peuvent
être utilisées qu'aux fins expressément prévues par le présent dahir.
 
Titre V : Prestations
 
Chapitre Premier :
Indemnités Journalières de Maladie ou d'Accident
 
Article 32 : L'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique dûment constatée
par un médecin désigné ou agréé par la Caisse nationale de sécurité sociale de
reprendre le travail, bénéficie d'indemnités journalières.
Pour avoir droit à la première indemnité, l'assuré doit justifier de
cinquante-quatre jours, continus ou discontinus, de cotisation pendant les six
mois civils précédant l'incapacité.
(modifié, Loi n° 2-91 promulguée par le dahir 1-91-130 du 13 Joumada I
1413 - 9 novembre 1992)Postérieurement à l'incapacité initiale, l'assuré ne peut
prétendre de nouveau à l'indemnité journalière qu'après une période minimum
de six jours, continus ou discontinus, de cotisation après la reprise du travail.
Au cas où l'incapacité est due à un accident, le droit aux indemnités
journalières est reconnu à la victime sans condition de stage, pourvu que celle-ci
ait été assujettie à l'assurance à la date de l'accident.
   10
Article 33 : (modifié, Loi n° 2-91 promulguée par le dahir 1-91-130 du 13
Joumada I 1413 - 9 novembre 1992, modifié et complété par l'article 1er de la loi
n° 17-02 promulguée par le dahir n°  1-04-127 du 4 novembre 2004 - 21
ramadan 1425 ; B.O. n° 5266 du 18 novembre 2004) Dans les trente jours
suivant l'interruption du travail ou la prolongation de l'arrêt du travail et sous
peine de suspension des prestations, prévues par le présent chapitre, l'assuré
doit adresser à la Caisse nationale de sécurité sociale, sauf cas de force majeure,
un avis d'interruption de travail signé par le médecin traitant et l'employeur au
moyen d'un formulaire dont le modèle est fixé par le directeur général de la
Caisse nationale de sécurité sociale.
Sous peine de forclusion, sauf survenance de cas de force majeure, la
demande d'indemnités journalières de maladie doit être déposée à la caisse
nationale de sécurité sociale dans un délai de six mois suivant la date du début
de l'incapacité de travail.
 
Article 34 : (modifié, Loi n° 2-91 promulguée par le dahir 1-91-130 du 13
Joumada I 1413 - 9 novembre 1992, modifié et complété par l'article 1er de la loi
n° 17-02 promulguée par le dahir n°  1-04-127 du 4 novembre 2004 - 21
ramadan 1425 ; B.O. n° 5266 du 18 novembre 2004) Les indemnités
journalières sont accordées à partir du quatrième jour pendant cinquante-deux
semaines au maximum au cours des vingt-quatre mois consécutifs qui suivent le
début de l'incapacité. Elles sont dues pour chaque jour ouvrable ou non.
Pour bénéficier d'une nouvelle période d'indemnisation, l'assuré social doit
remplir les conditions prévues à l'article 32 ci-dessus.
En cas de décès d'un assuré, le montant des indemnités journalières de
maladie dues à la date du décès est versé à ses ayants droit dans les conditions
fixées par l'article 45 ci-dessus.
 
Article 35 : (modifié, Loi n° 2-91 promulguée par le dahir 1-91-130 du 13
Joumada I 1413 - 9 novembre 1992, modifié et complété par l'article 1er de la loi
n° 17-02 promulguée par le dahir n°  1-04-127 du 4 novembre 2004 - 21
ramadan 1425 ; B.O. n° 5266 du 18 novembre 2004) L'indemnité journalière est
égale aux deux tiers du salaire journalier moyen défini ci-après. Elle ne peut en
aucun cas être inférieure aux deux tiers du salaire minimum légal.
Le salaire journalier moyen sur la base duquel est déterminée l'indemnité
journalière due à l'occasion de l'incapacité initiale est obtenu en divisant le total
des salaires soumis à cotisation et perçus par l'assuré pendant les six mois civils
qui précèdent le début de l'incapacité initiale de travail par le nombre de jours
réellement travaillés au cours de ces six mois.
Le salaire journalier moyen servant  de base au calcul de l'indemnité
journalière due à l'occasion des incapacités postérieures est obtenu en divisant le
total des salaires soumis à cotisation et perçus par l'assuré pendant les trois
mois ou les deux mois ou le mois civils qui précèdent le début de chaque
incapacité de travail par le nombre de jours réellement travaillés au cours de ces
périodes, en retenant le salaire journalier moyen le plus favorable à l'assuré.
Lorsqu'il s'agit d'incapacité due à un accident, si l'assuré compte moins de
trois mois d'assurance, en cas d'incapacité initiale, ou moins d'un mois
d'assurance, en cas d'incapacité postérieure, le salaire journalier moyen servant
de base au calcul de l'indemnité journalière est obtenu, dans chaque cas, en
divisant le montant des salaires soumis à cotisation et perçus pendant la période
d'assurance par le nombre de jours réellement travaillés au cours de ladite
période.
 
Article 36 : Si le bénéficiaire d'indemnités journalières continue à percevoir un
salaire pendant la période d'incapacité de travail, l'indemnité journalière n'est
due que dans la mesure où la somme de la fraction du salaire journalier   11
maintenu et de l'indemnité journalière n'excède pas le montant du salaire
journalier moyen défini à l'article 35.
 
Chapitre II :
Indemnités Journalières de Maternité
 
Article 37 : (modifié, Loi n° 2-91 promulguée par le dahir 1-91-130 du 13
Joumada I 1413 - 9 novembre 1992, modifié et complété par l'article 1er de la loi
n° 17-02 promulguée par le dahir n°  1-04-127 du 4 novembre 2004 - 21
ramadan 1425 ; B.O. n° 5266 du 18 novembre 2004) L'assurée qui justifie de
cinquante-quatre jours continus ou discontinus de cotisation pendant les dix mois
civils d'immatriculation qui précèdent la date de l'arrêt de travail rendu
nécessaire par la proximité de l'accouchement, bénéficie d'indemnités
journalières à compter de la date d'arrêt de travail et ce, pendant quatorze
semaines, dont sept au minimum après la date de l'accouchement, à condition
de cesser tout travail salarié pendant la période d'indemnisation et d'avoir son
domicile au Maroc.
Sous peine de forclusion, sauf survenance de cas de force majeure, la
demande d'indemnités journalières de maternité doit être déposée à la caisse
nationale de sécurité sociale dans un délai de neuf moi suivant la date d'arrêt de
travail.
 
Article 38 : (modifié, Loi n° 2-91 promulguée par le dahir 1-91-130 du 13
Joumada I 1413 - 9 novembre 1992) L'indemnité journalière est égale au salaire
journalier moyen défini au 2e alinéa de l'article 35 ci-dessus.
L'indemnité est due pour chaque jour ouvrable ou non.
 
Article 39 : (modifié et complété par l'article 1er de la loi n° 17-02 promulguée
par le dahir n° 1-04-127 du 4 novembre 2004 - 21 ramadan 1425 ; B.O. n° 5266
du 18 novembre 2004) Les dispositions du premier alinéa de l'article 33 et de
l'article 36 ci-dessus sont également applicables en ce qui concerne les
indemnités journalières de maternité.
 
Chapitre III :
Allocations Familiales
 
Article 40 : (modifié et complété par l'article 1er de la loi n° 17-02 promulguée
par le dahir n° 1-04-127 du 4 novembre 2004 - 21 ramadan 1425 ; B.O. n° 5266
du 18 novembre 2004) L'assuré, domicilié au Maroc, qui justifie de cent huit
jours, continus ou discontinus, de cotisation pendant six mois civils
d'immatriculation, bénéficie d'une allocation pour chaque enfant à charge
résidant au Maroc.
Toutefois, il pourra être dérogé à l'obligation de résidence prévue à l'alinéa
ci-dessus dans les conditions qui seront fixées par décret.
L'assuré ne peut recevoir d'allocation que pour six enfants au plus, pour
les enfants déclarés à l'état civil.
Lorsque le mari et la femme sont tous deux assurés et susceptibles de
bénéficier des allocations familiales, celles-ci sont versées exclusivement au
mari. En cas de séparation des conjoints ou de dissolution du lien de mariage, les
allocations familiales sont, dans tous les cas, versées à la personne à qui revient
la garde des enfants. En tout état de cause, les allocations familiales ne peuvent
être servies doublement au titre du même enfant.
L'ouverture du droit aux allocations familiales peut être subordonnée à la
perception d'un salaire minimum mensuel dont le montant sera fixé par décret
pris sur la proposition du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé des
finances.   12
 
Article 41 : Le taux de cette allocation, fixé par décret pris sur proposition du
ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé des finances, est la même pour
tous les assurés quel que soit le montant de leur salaire.
 
Article 42 : Les employeurs affiliés à la Caisse nationale de sécurité sociale
peuvent être tenus de verser les allocations familiales aux assurés pour le
compte de la Caisse.
Les modalités d'application de cette disposition sont fixées par le
règlement intérieur de la Caisse nationale de sécurité sociale.
Les employeurs qui, ayant reçu de la Caisse nationale de sécurité sociale
des allocations familiales en vertu du premier alinéa ci-dessus, n'ont pas reversé
à cet organisme, dans les délais prescrits par le règlement intérieur, les
montants non payés aux salariés, sont passibles sans préjudice des poursuites
pénales, d'une astreinte de 3% desdits montants par mois ou fraction de mois de
retard. Il en est de même de ceux qui ne fournissent pas, dans les délais
prescrits par le règlement intérieur, les justifications des montants réglés aux
salariés. Dans le cas où des justifications partielles ont été fournies dans lesdits
délais, l'assiette de l'astreinte est constituée par la différence entre le montant
global des sommes versées par la Caisse nationale de sécurité sociale et les
sommes pour lesquelles les justifications ont été fournies.
 
Chapitre IV :
Allocation au Décès
 
Article 43 : (modifié et complété par l'article 1er de la loi n° 17-02 promulguée
par le dahir n° 1-04-127 du 4 novembre 2004 - 21 ramadan 1425 ; B.O. n° 5266
du 18 novembre 2004) Une allocation est accordée en cas de décès d'un assuré
qui, à ce moment, bénéficiait d'indemnités journalières ou remplissait les
conditions requises pour y avoir droit, ou en cas de décès d'un titulaire de
pension d'invalidité ou de vieillesse.
Au cas où le décès est intervenu suite à un accident imputable à un tiers,
le droit à l'allocation est reconnu aux ayants droits sans la condition prévue à
l'article 32 ci-dessus, pourvu que le défunt ait été assujetti au régime de sécurité
sociale au moment de l'accident.
Sous peine de forclusion, sauf survenance de cas de force majeure, la
demande d'allocation au décès doit être adressée à la caisse nationale de
sécurité sociale dans un délai de neuf mois à compter de la date du décès.
 
Article 44 : L'allocation est égale :
En ce qui concerne les assurés, à soixante fois le salaire journalier moyen
qui a servi ou qui aurait servi de base au calcul des indemnités journalières dont
l'assuré bénéficie ou aurait bénéficié au moment de son décès, conformément
aux dispositions de l'article 35 ;
En ce qui concerne les titulaires de pensions, à deux fois le salaire mensuel
moyen ayant servi de base à la détermination de la pension conformément à
l'article 50 ou à l'article 55.
L'allocation ne peut, en aucun cas, être inférieure à un montant déterminé
par décret pris sur proposition du ministre chargé de l'emploi.
 
Article 45 : L'allocation au décès est versée aux personnes qui, au jour du
décès, étaient effectivement à la charge de l'assuré, selon l'ordre suivant : 
1° conjoint survivant ou épouses survivantes ;
2° à défaut, descendants ;
3° à défaut, ascendants ;
4° à défaut, frères ou sœurs.   13
Elle est répartie également entre les bénéficiaires de même rang.
 
Article 46 : A défaut des ayants droit visés à l'article précédent, l'allocation au
décès peut être versée à la personne qui justifie avoir supporté la charge des
frais funéraires à concurrence des frais exposés et dans la limite d'une somme
équivalente à trente fois le salaire journalier moyen visé au deuxième alinéa de
l'article 35, en cas de décès d'un assuré, ou au salaire mensuel moyen prévu à
l'article 50 ou à l'article 55 en cas de décès d'un titulaire de pension. Cette limite
ne peut en aucun cas être inférieure à la moitié du montant de l'allocation visée
au dernier alinéa de l'article 44.
 
Chapitre V :
Pension d'Invalidité
 
Article 47 : (modifié et complété par l'article 1er de la loi n° 17-02 promulguée
par le dahir n° 1-04-127 du 4 novembre 2004 - 21 ramadan 1425 ; B.O. n° 5266
du 18 novembre 2004) L'assuré ne remplissant pas les conditions d'âge prévues
à l'article 54 et qui présente une invalidité présumée permanente non couverte
par la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles,
dûment constatée par le médecin traitant, le rendant totalement incapable
d'exercer une activité lucrative quelconque, a droit à une pension, s'il justifie
d'au moins mille quatre-vingts jours d'assurance dont cent huit pendant les
douze mois civils qui précèdent le début de l'incapacité de travail suivie
d'invalidité.
Au cas où l'invalidité est due à un accident, le droit à pension est reconnu
à la victime sans condition de stage pourvu que celle-ci ait été assujettie à
l'assurance à la date de l'accident.
 
Article 48 : La pension d'invalidité prend effet, soit de la date de l'expiration de
la période pendant laquelle l'assuré a bénéficié des indemnités journalières
prévues à l'article 32, soit de la date de consolidation de la blessure ou de
stabilisation de l'état de l'assuré lorsque cette date est antérieure à l'expiration
de ladite période, à condition que la demande de pension soit adressée à la
Caisse nationale de sécurité sociale dans le délai de six mois qui suit, selon le
cas, l'arrêt du service des indemnités journalières, la consolidation de la blessure
ou la stabilisation de l'état de l'assuré.
Si la demande est introduite après l'expiration de ce délai, la pension
prend effet du premier jour du mois civil suivant la réception de la demande.
Les assurés atteints de maladie de longue durée, notamment tuberculose,
cancer, poliomyélite, maladie mentale,  non arrivée à consolidation ou à la
guérison à l'expiration du délai de cinquante deux semaines prévu à l'article 34
ont droit à la pension d'invalidité dans les conditions prévues par le présent
article.
 
Article 49 : La pension d'invalidité est toujours concédée à titre temporaire. Elle
peut être supprimée ou suspendue dans les cas et conditions prévus par décret.
Elle est remplacée par une pension de vieillesse de même montant lorsque
le bénéficiaire atteint l'âge ouvrant droit à ladite pension.
 
Article 50 : ( Dahir n° 1-96-105 du 7 août 1996 - 21 rabii I 1417- portant
promulgation de la loi n° 19-96) Pour l'assuré qui compte de mille quatre-vingt à
trois mille deux cent quarante jours d'assurance, le montant mensuel de la
pension d'invalidité est égal à 50% du salaire mensuel moyen défini comme la
douzième ou la soixantième partie du total des salaires soumis à cotisation et
perçus pendant les douze ou les soixante mois déclarés qui précèdent le dernier   14
mois civil d'assurance avant le début de l'incapacité de travail suivie d'invalidité,
le choix de la période de référence étant dicté par l'intérêt de l'assuré.
Si en cas d'invalidité due à un accident, tel qu'il est prévu au deuxième
alinéa de l'article 47, l'immatriculation est postérieure au point de départ de la
plus courte période de référence visée à l'alinéa précédent, le salaire mensuel
moyen est obtenu en divisant le montant des salaires soumis à cotisation et
perçus par l'intéressé pendant la période écoulée de la date d'immatriculation au
début de l'incapacité de travail suivie d'invalidité par le nombre de mois compris
dans ladite période, toute fraction de trente jours restante étant comptée pour
un mois.
 
Article 51 : (modifié et complété par l'article 1er de la loi n° 17-02 promulguée
par le dahir n° 1-04-127 du 4 novembre 2004 - 21 ramadan 1425 ; B.O. n° 5266
du 18 novembre 2004) Le Taux de la pension d'invalidité fixé à l'article précédent
est majoré de 1 % pour chaque période d'assurance de deux cent seize jours
accomplie en sus de trois mille deux cent quarante jours, sans toutefois pouvoir
dépasser 70 %.
 
Article 52 : (modifié et complété par l'article 1er de la loi n° 17-02 promulguée
par le dahir n° 1-04-127 du 4 novembre 2004 - 21 ramadan 1425 ; B.O. n° 5266
du 18 novembre 2004) Le montant mensuel de la pension d'invalidité est majoré
de 10 % du salaire mensuel moyen défini à l'article 5° lorsque l'invalidité est
dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance permanente d'une tierce personne.
La majoration pour assistance d'une tierce personne prévue à l'alinéa
précédent demeure acquise lorsque le bénéficiaire de la pension d'invalidité
atteint l'âge requis pour avoir droit à pension de vieillesse
 
Chapitre VI :
Pension de Vieillesse
 
Article 53 : L'assuré qui, ayant atteint l'âge de soixante ans, cesse toute activité
salariée a droit à une pension de vieillesse s'il justifie d'au moins trois mille deux
cent quarante jours d'assurance.
Toutefois, l'âge de soixante ans est ramené à cinquante-cinq ans pour les
mineurs qui justifient avoir travaillé au fond pendant cinq années au moins.
 
Article 53 bis : (ajouté par l'article 2 de la loi n° 17-02 promulguée par le dahir
n° 1-04-127 du 4 novembre 2004 - 21 ramadan 1425 ; B.O. n° 5266 du 18
novembre 2004) Par dérogation aux dispositions du 1er alinéa de l'article 53 ci-
dessus, l'assuré qui justifie d'une période d'assurance d'au moins trois mille deux
cent quarante jours peut, sur sa demande, être mis à la retraite à partir de l'âge
55 ans révolus sur autorisation de son employeur qui doit, à cet effet, verser, en
une seule fois, une prime à la Caisse nationale de sécurité sociale et ce, en vertu
d'un accord particulier conclu entre l'employeur et la Caisse nationale de sécurité
sociale.
Cette prime, dont les modalités de calcul sont déterminées par décret, pris
après avis du conseil d'administration, est fixée compte tenu de l'annuité de la
pension à servir et de l'âge de l'assuré, sur la base d'une table de mortalité ainsi
que d'un taux d'intérêt technique afférent aux versements anticipés de pension.
La table de mortalité et le taux d'intérêt technique sont déterminés par le
décret précité.
Les marins pêcheurs à la part bénéficient également de la retraite
anticipée visée ci-dessus. Le décret précité fixe également la valeur de la prime à
verser à la caisse afin de bénéficier de ce régime.   15
La liquidation de la pension de vieillesse anticipée est subordonnée au
versement effectif de la totalité du montant de la prime par l'employeur à la
Caisse nationale de sécurité sociale.
 
Article 54 : La pension de vieillesse prend effet du premier jour du mois civil
suivant la date de cessation du travail à condition que la demande de pension
soit adressée à la Caisse nationale de sécurité sociale dans le délai de six mois
qui suit ladite date. Si la demande est introduite après l'expiration de ce délai, la
pension prend effet du premier jour du  mois civil suivant la réception de la
demande.
 
Article 55 : (modifié, Dahir n° 1-96-105 du 7 août 1996 - 21 rabii I 1417-
portant promulgation de la loi n° 19-96, modifié et complété par l'article 1er de
la loi n° 17-02 promulguée par le dahir n° 1-04-127 du 4 novembre 2004 - 21
ramadan 1425 ; B.O. n° 5266 du 18 novembre 2004) Pour l'assuré qui compte
au moins trois mille deux cent quarante jours d'assurance, le montant mensuel
de la pension de vieillesse prévue aux articles 53 et 53 bis est égal à 50 % du
salaire moyen défini comme la quatre-vingt-seizième partie du total des salaires
soumis à cotisation et perçus par l'intéressé pendant les quatre-vingt-seize mois
déclarés qui précèdent le dernier mois civil d'assurance avant l'âge d'admissibilité
ou l'âge d'admission à pension.
 
Article 56 : (modifié et complété par l'article 1er de la loi n° 17-02 promulguée
par le dahir n° 1-04-127 du 4 novembre 2004 - 21 ramadan 1425 ; B.O. n° 5266
du 18 novembre 2004) Le taux de la pension fixé à l'article précédent est majoré
de 1 % pour chaque période d'assurance de deux cent seize jours accomplie en
sus de trois mille deux cent quarante jours, sans, toutefois, dépasser 70 %.
 
Chapitre VII :
Pension de Survivants
 
Article 57 : (modifié, Dahir n° 1-96-105 du 7 août 1996 - 21 rabii I 1417-
portant promulgation de la loi n° 19-96, modifié et complété par l'article 1er de
la loi n° 17-02 promulguée par le dahir n° 1-04-127 du 4 novembre 2004 - 21
ramadan 1425 ; B.O. n° 5266 du 18 novembre 2004) Ont droit à une pension de
survivants, en cas de décès du titulaire d'une pension d'invalidité ou de
vieillesse, ou d'un assuré qui, à la date de son décès, remplissait les conditions
requises pour bénéficier d'une pension d'invalidité ou comptait au moins trois
mille deux cent quarante jours d'assurance :
- son conjoint ou ses épouses à charge ; 
- ses enfants à charge âgés de moins de seize ans ou de vingt et un an au
cas où ils poursuivent leurs études au Maroc ou à l'étranger, ou de dix-huit ans
s'ils sont placés en apprentissage dans les conditions prévues par la législation
en vigueur ou dans les établissements agréés par l'administration.
- ses enfants handicapés à charge, quel que soit son âge, qui au moment
du décès du titulaire de la pension ou de l'assuré, remplissent les conditions
prévues par les articles 2 et 21 de la loi n° 07-92 relative à la protection sociale
des personnes handicapées promulguée par le dahir n° 1-92-30 du 22 rabii II
1414 (10 septembre 1993)."
 
Au cas où le décès est intervenu suite à un accident imputable à un tiers,
le droit à la pension de survivants est reconnu aux ayants droit sans la condition
prévue à l'article 32 ci-dessus, pourvu que l'assuré ait été assujetti à l'assurance
au moment de l'accident.
   16
Article 58 : (2e alinéa modifié et complété par l'article 1er de la loi n° 17-02
promulguée par le dahir n° 1-04-127 du 4 novembre 2004 - 21 ramadan 1425 ;
B.O. n° 5266 du 18 novembre 2004) Les pensions de survivants prennent effet : 
- en cas de décès d'un titulaire de pension, du premier jour du mois civil
suivant le décès ;
- en cas de décès d'un assuré, du premier jour du mois civil au cours
duquel le décès s'est produit.
La demande de pension doit être adressée à la Caisse nationale de sécurité
sociale dans le délai de douze mois, sauf survenance de cas de force majeure,
qui suit la date du décès. Si elle est introduite après l'expiration de ce délai, la
pension prend effet du premier jour du mois suivant la réception de la demande.
 
Article 59 : (modifié et complété par l'article 1er de la loi n° 17-02 promulguée
par le dahir n° 1-04-127 du 4 novembre 2004 - 21 ramadan 1425 ; B.O. n° 5266
du 18 novembre 2004) Une pension de survivants est due à un conjoint si le
mariage a été contracté avant le décès. Toutefois, le droit à pension de veuve est
acquis si un enfant est né durant l'union conjugale ou dans les trois cents jours
qui suivent le décès de son conjoint.
 
Article 60 : (modifié et complété par l'article 1er de la loi n° 17-02 promulguée
par le dahir n° 1-04-127 du 4 novembre 2004 - 21 ramadan 1425 ; B.O. n° 5266
du 18 novembre 2004) Le montant de la pension de survivants est égal, pour le
conjoint ou pour l'épouse ou les épouses à 50 % du montant de la pension
d'invalidité ou de vieillesse à laquelle le titulaire avait droit ou à laquelle l'assuré
aurait pu prétendre à la date de son décès.
La pension accordée aux épouses survivantes aux taux fixés à l'alinéa
précédent est répartie, par parts égales, entre elles.
Le montant de la pension de survivants est égal, pour l'ensemble des
orphelins, à 50% de la pension d'invalidité ou de vieillesse à laquelle le titulaire
avait droit ou à laquelle l'assuré aurait pu prétendre à la date de son décès.
Le montant de la pension d'orphelins ne peut dépasser :
- 50% pour les orphelins de père et de mère ;
- 20% pour les orphelins de père ou de mère ;
 
Article 61 : (abrogé par l'article 3 de la loi n° 17-02 promulguée par le dahir n°
1-04-127 du 4 novembre 2004 - 21 ramadan 1425 ; B.O. n° 5266 du 18
novembre 2004).
 
Chapitre VIII :
Dispositions Communes
 
Article 62 : Pour l'ouverture du droit aux prestations prévues au présent dahir,
toute période pour laquelle l'assuré a perçu des indemnités journalières, soit au
titre du présent dahir, soit au titre de la législation sur les accidents du travail et
les maladies professionnelles, est assimilée à une période d'assurance.
Les périodes assimilées à des périodes d'assurance en vertu de l'alinéa
précédent sont affectées d'un salaire fictif égal au salaire ayant servi de base au
calcul des indemnités journalières dans la limite du salaire soumis à cotisation.
 
Article 63 : Le bénéficiaire de prestations est tenu de se soumettre aux
examens et contrôles de toute nature prescrits par la Caisse nationale de
sécurité sociale.
En cas d'inobservation des dispositions prévues à l'alinéa précédent, la
caisse peut suspendre, réduire ou supprimer le service des prestations.   17
Le règlement intérieur précisera les garanties dont bénéficiera l'allocataire
avant que ne lui soient appliquées les sanctions prévues au deuxième alinéa du
présent article.
 
Article 64 : Le titulaire d'une pension d'invalidité ou de vieillesse n'a pas droit
aux indemnités journalières.
 
Article 65 : (modifié et complété par l'article 1er de la loi n° 17-02 promulguée
par le dahir n° 1-04-127 du 4 novembre 2004 - 21 ramadan 1425 ; B.O. n° 5266
du 18 novembre 2004) Le titulaire d'une pension d'invalidité, de vieillesse ou de
survivants peut également bénéficier d'une pension accordée en vertu du présent
texte ou d'une rente accordée en vertu de la législation sur les accidents du
travail et les maladies professionnelles.
Toutefois, au cas où le conjoint survivant à droit à une nouvelle pension de
survivants, seule la pension la plus élevée est servie.
 
Article 66 : Les modalités de versement des indemnités journalières, des
allocations familiales et des pensions d'invalidité, de vieillesse et de survivants,
prévues par le présent dahir, sont déterminées par le règlement intérieur.
 
Article 67 : Les prestations prévues au présent dahir sont incessibles et
insaisissables sauf, dans les mêmes conditions et limites que les salaires, pour le
paiement de dettes alimentaires auxquelles les bénéficiaires de prestations
peuvent être tenus.
 
Article 68 : Lorsque l'écart entre le niveau des salaires sur la base desquels ont
été liquidées les pensions d'invalidité, de vieillesse et de survivants et le niveau
des salaires en cours le justifie, ces pensions peuvent être revalorisées par
décret pris sur proposition du ministre chargé de l'emploi et dans les conditions
fixées par ce décret.
 
Article 69 : La modification apportée par le présent dahir aux taux et base de
calcul prévus par les articles 50, 51, 55, 56 et 60, s'applique de plein droit aux
pensions liquidées antérieurement à sa date d'entrée en vigueur.
Toute modification ultérieure de ces taux et base s'applique de plein droit
aux pensions liquidées antérieurement à la date d'entrée en vigueur de ladite
modification.
 
Chapitre IX :
Dispositions Transitoires
 
Article 70 : Pour l'ouverture du droit aux pensions d'invalidité ainsi qu'aux
pensions de vieillesse et de survivants, les travailleurs âgés de plus de vingt ans
à la date de l'entrée en vigueur du régime de sécurité sociale et comptant au
moins cent huit jours d'assurance au cours des douze premiers mois de
fonctionnement dudit régime bénéficient d'une validation forfaitaire de soixante-
douze jours d'assurance par année d'âge au-delà de la vingtième année sans que
le nombre de jours ainsi validés puisse dépasser deux mille cinq cent quatre-
vingt-douze jours.
 
Titre VI : Contentieux, Pénalités et Prescriptions
 
Article 71 : (modifié et complété par l'article 1er de la loi n° 17-02 promulguée
par le dahir n° 1-04-127 du 4 novembre 2004 - 21 ramadan 1425 ; B.O. n° 5266
du 18 novembre 2004) A l'exception des affaires pénales et des litiges qui   18
relèvent exclusivement par nature d'un autre contentieux, les contestations
auxquelles donnent lieu l'application des  dispositions du présent dahir et des
textes réglementaires pris pour son exécution sont portées devant les juridictions
compétentes.
 
Article 72 : (modifié et complété par l'article 1er de la loi n° 17-02 promulguée
par le dahir n° 1-04-127 du 4 novembre 2004 - 21 ramadan 1425 ; B.O. n° 5266
du 18 novembre 2004) L'employeur qui ne s'est pas conformé aux prescriptions
édictées par le présent dahir est passible d'une amende de 50 à 600 dirhams
sans préjudice de la condamnation au paiement des cotisations dues, des
majorations de retard et des astreintes, si ce paiement est requis par la partie
poursuivante.
L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de salariés à l'égard
desquels l'employeur n'a pas observé ces prescriptions sans que le total des
amendes puisse dépasser la somme de 20 000 dirhams.
L'action est intentée par le ministère public à la requête du directeur
général de la Caisse nationale de sécurité sociale ou des salariés immatriculés à
ladite caisse.
 
Article 73 : (modifié et complété par l'article 1er de la loi n° 17-02 promulguée
par le dahir n° 1-04-127 du 4 novembre 2004 - 21 ramadan 1425 ; B.O. n° 5266
du 18 novembre 2004) En cas de récidive, l'auteur de l'infraction peut être puni
d'une amende de 1.200 dirhams au maximum sans préjudice de la condamnation
au paiement des cotisations dues, des majorations de retard et des astreintes.
Il y a récidive lorsque, dans les douze mois antérieurs à la date d'exigibilité
des cotisations, l'auteur de l'infraction a été l'objet d'une condamnation pour une
infraction identique.
 
Article 74 : (modifié et complété par l'article 1er de la loi n° 17-02 promulguée
par le dahir n° 1-04-127 du 4 novembre 2004 - 21 ramadan 1425 ; B.O. n° 5266
du 18 novembre 2004) L'employeur qui fait sciemment des déclarations
inexactes dans le but de faire percevoir par un de ses salariés des prestations
auxquelles celui-ci n'a pas droit est  passible d'une amende de 5.000 à 10.000
dirhams qui pourra être doublée en cas de récidive.
En outre, il est tenu de verser à la Caisse nationale de sécurité sociale le
double de la somme indûment payée, si  ce versement est requis par la partie
poursuivante.
 
Article 75 : (modifié et complété par l'article 1er de la loi n° 17-02 promulguée
par le dahir n° 1-04-127 du 4 novembre 2004 - 21 ramadan 1425 ; B.O. n° 5266
du 18 novembre 2004) Le travailleur qui fait sciemment des déclarations
inexactes concernant sa situation dans le but de percevoir des prestations
auxquelles il n'a pas droit est passible d'une amende de 500 à 1.000 dirhams qui
pourra être doublée en cas de récidive. En outre, il est tenu de rembourser le
double de la somme indûment payée.
L'employeur qui a retenu, indûment, la contribution précomptée sur le
salaire du travailleur, est passible d'un emprisonnement de six mois à trois ans
et d'une amende de 5.000 à 10 000 dirhams. En outre, il est tenu de verser à la
Caisse national de sécurité sociale le double de la cotisation due, augmenté des
astreintes et pénalités prévues par le présent texte.
 
Article 76 : (Abrogé et remplacé, L.. n° 7-84 promulguée par D. n° 1-84-195,
28 décembre 1984 - 5 rebia II 1405, art. 1er).L'action en recouvrement intentée
indépendamment de l'action publique se prescrit par quatre ans à dater du
premier jour du mois suivant celui de  l'émission du relevé de compte annuel   19
adressé par la Caisse nationale de sécurité sociale au débiteur dans les
conditions fixées par le règlement intérieur.
Pour l'application des dispositions de l'alinéa qui précède, la Caisse
nationale de sécurité sociale doit adresser au débiteur, avant le 31 décembre de
chaque année, sous peine de forclusion, un relevé de compte relatant ses
opérations de débits et de crédits au titre de l'exercice précédent.
 
Article 77 : (modifié et complété par l'article 1er de la loi n° 17-02 promulguée
par le dahir n° 1-04-127 du 4 novembre 2004 - 21 ramadan 1425 ; B.O. n° 5266
du 18 novembre 2004) L'action de l'assuré pour le paiement des indemnités
journalières de maladie, d'accident, de maternité et des allocations familiales
ainsi que l'action de l'assuré ou des ayants droit de l'assuré pour le paiement de
l'allocation en cas de décès ou des arrérages de pension d'invalidité, de vieillesse
et de survivants se prescrivent par un délai de cinq ans.
Le délai de prescription est compté à partir du premier jour du mois civil
suivant celui auquel les prestations se rapportent, ou s'il s'agit de prestations de
survivants à partir du jour du décès de l'assuré.
 
Article 77 bis : (ajouté par l'article 2 de la loi n° 17-02 promulguée par le dahir
n° 1-04-127 du 4 novembre 2004 - 21 ramadan 1425 ; B.O. n° 5266 du 18
novembre 2004) L'assuré qui bénéficie des indemnités accordées par la Caisse
nationale de sécurité sociale doit les réclamer dans un délai de cinq ans, sauf cas
de force majeure.
 
Titre VII : Exemption d'Impôts et Taxes
 
Article 78 : Sont exonérés des droits de timbre et enregistrés gratis, les
acquisitions de la Caisse nationale de sécurité sociale, les échanges et les
conventions qui lui profitent.
Sont exempts de tous droits d'enregistrement et de timbre, les jugements
et arrêts relatifs à l'application de la législation sur la sécurité sociale ainsi que
les actes et pièces de toute nature nécessaires à l'obtention des prestations et,
notamment, les quittances.
La taxe judiciaire due par la Caisse nationale de sécurité sociale dans les
litiges ayant trait à l'application de la législation sur la sécurité sociale n'est pas
exigible d'avance.
 
Titre VIII : Dispositions Finales
 
Article 79 : Demeurent acquis de plein droit aux travailleurs, les avantages
sociaux contractuels ou statutaires non prévus par le présent dahir.
Demeure acquise également de plein droit aux travailleurs la fraction
complémentaire des prestations dont ils bénéficient par voie contractuelle ou
statutaire lorsque lesdites prestations sont supérieures à celles prévues par le
présent dahir.
En aucun cas, le total de la fraction complémentaire des prestations
contractuelles ou statutaires cumulée avec celles prévues par le présent dahir ne
pourra être supérieur au salaire perçu par le travailleur.
 
Article 80 : Lorsque l'accident ou la blessure, dont l'assuré est victime, est
imputable à un tiers, la Caisse nationale de sécurité sociale est subrogée de plein
droit à l'intéressé ou à ses ayants droit dans leur action contre le tiers
responsable, pour le remboursement de toutes prestations versées à la victime.
Si la victime ou ses ayants droit ont intenté une action en justice contre le
tiers responsable en réparation du préjudice subi, ceux-ci doivent indiquer en   20
tout état de la procédure, la qualité d'assuré social de la victime de l'accident. A
défaut de cette indication, la nullité du jugement sur le fond peut être demandée
pendant deux ans, à compter de la date à partir de laquelle ledit jugement est
devenu définitif, soit à la requête du ministère public, soit à la demande de la
Caisse nationale de sécurité sociale.
 
Article 81 : Dans le cas prévu à l'article précédent, l'assuré ou ses ayants droit
conservent contre le tiers responsable tous droits de recours en réparation du
préjudice causé sauf en ce qui concerne les dépenses de la Caisse nationale de
sécurité sociale.
 
Article 82 : (modifié et complété par l'article 1er de la loi n° 17-02 promulguée
par le dahir n° 1-04-127 du 4 novembre 2004 - 21 ramadan 1425 ; B.O. n° 5266
du 18 novembre 2004) Le règlement amiable pouvant intervenir entre le tiers et
l'assuré ou ses ayants droit ne peut être opposé à la Caisse nationale de sécurité
sociale qu'autant que celle-ci a été invitée à y participer par lettre recommandée
et ne devient définitif que trente jours après l'envoi de cette lettre.
 
Article 83 : (modifié et complété par l'article 1er de la loi n° 17-02 promulguée
par le dahir n° 1-04-127 du 4 novembre 2004 - 21 ramadan 1425 ; B.O. n° 5266
du 18 novembre 2004) Lorsqu'à la suite d'un accident ou d'une blessure
imputable à un tiers, une pension d'invalidité ou de survivants est servie, la
Caisse nationale de sécurité sociale peut exiger du tiers responsable le
versement du capital représentatif de la pension qu'elle doit servir à l'assuré ou
ses ayants droit.
 
Article 84 : Les modalités d'application des prestations prévues au titre V sont
déterminées par décret.
 
Article 85 : Le dahir précité n° 1-59-148 du 30 joumada II 1379 (30 décembre
1959) est abrogé.
Demeurent, toutefois, provisoirement en vigueur, les textes pris pour son
application en tant qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent
dahir.
Demeure également en vigueur jusqu'à l'installation des tribunaux sociaux,
l'article 71 du dahir précité n° 1-59-148 du 30 joumada II 1379 (30 décembre
1959).
 
Article 86 : Les membres du conseil d'administration de la Caisse nationale de
sécurité sociale, actuellement en place, restent en fonction jusqu'au terme de
leur mandat.
 
Article 87 : Le présent dahir portant loi qui prendra effet le 1er octobre 1972
sera publié au Bulletin officiel.
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
   21
Dahir n° 1-04-127 du 21 ramadan 1425
portant promulgation de la loi n° 17-02
modifiant et complétant le dahir portant loi n° 1-72-184
du 15 joumada II 1392 (27 juillet 1972)
relatif au régime de sécurité sociale
 
B.O. n° 5266 du 18 novembre 2004
 
 
Vu la constitution, notamment ses articles 26 et 58,
Est promulguée et sera publiée, au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la
loi n° 17-02 modifiant et complétant le dahir portant loi n° 1-72-184 du 15
joumada II 1392 (27 juillet 1972) relatif au régime de sécurité sociale, telle
qu'adoptée par la Chambre des conseillers et la Chambre des représentants.
 
 
Loi n° 17-02
 
 
Modifiant et complétant le dahir portant loi n° 1-72-184 du 15 joumada II
1392 (27 juillet 1972) relatif au régime de sécurité sociale 
 
Article premier : Les dispositions des articles 5, 6, 7, 9, 16, 27, 28, 33,
34, 35, 37, 39, 40, 43, 47, 51, 52, 55, 56, 57, 58 (2e alinéa), 59, 60, 65,
71, 72, 73, 74, 75, 77, 72 82 et 83 du dahir portant loi n° 1-72-184 du 15
joumada II 1392 (27 juillet 1972) relatif au régime de sécurité sociale
sont modifiées et complétées comme suit :
(Cf. les articles du dahir portant loi n° 1-72-184 du 15 joumada II 1392
(27 juillet 1972) relatif au régime de sécurité sociale)
 
Article 2 : Le dahir portant loi n° 1-72-184 du 15 joumada II 1392 (27
juillet 1972) relatif au régime de sécurité sociale est complété par les
articles 53 bis et 77 bis suivants :
(Cf. les articles du dahir portant loi n° 1-72-184 du 15 joumada II 1392
(27 juillet 1972) relatif au régime de sécurité sociale)
( pour consulter ce texte en intégralité à sa date, reportez-vous à la base
bulletins officiels du site juridique d'Artémis Conseil ) Cliquez ici 
 
Article 3 : Sont abrogées les dispositions de l'article 61 du dahir portant
loi n° 1-72-184 du 15 joumada II 1392 (27 juillet 1972) relatif au régime
de sécurité sociale
 
Article 4 : Les établissements de soins et de prévention relevant de la
Caisse nationale de sécurité sociale, existant à la date de publication de la
présente loi au " Bulletin officiel ", demeurent soumis quant à leur gestion,
aux dispositions de l'article 44 de la loi n° 65-00 relative à la couverture
médicale de base.
 

_________________
merci d'avace


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MessagePosté le: 30/04/2010 00:39:04    Sujet du message: Publicité

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