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pv d'affectation du résultat et rapport de gestion
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Répondre au sujet    fiscalité marocaine Index du Forum -> fiscalité marocaine -> Impôt des sociétés
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erbati2004
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MessagePosté le: 12/05/2010 12:20:30    Sujet du message: pv d'affectation du résultat et rapport de gestion Répondre en citant

bonjour tout le monde, est ce que vous pouvez me donner les instances chez qui on doit déposer le pv d'affectation du résultat et rapport de gestion ainsi que la date limite de dépot .

une SARL à assosié unique est-elle tenue de produire un pv d'affectation et un rapport de gestion.

merci


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MessagePosté le: 12/05/2010 12:20:30    Sujet du message: Publicité

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PAULMALO
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MessagePosté le: 18/05/2010 09:12:35    Sujet du message: pv d'affectation du résultat et rapport de gestion Répondre en citant

Bonjour,

Oui même la sarl à associé unique doit déposer les documents au tribunal de commerce.
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raja14
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MessagePosté le: 18/05/2010 16:10:50    Sujet du message: pv d'affectation du résultat et rapport de gestion Répondre en citant

qlq un peut poster un model du pv +rapport de gestion avec delai du depot

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Amato-Allah
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MessagePosté le: 20/05/2010 10:13:09    Sujet du message: pv d'affectation du résultat et rapport de gestion Répondre en citant

assalam alikoum
le délai est d'un mois apres le pv càd le pv doit etre enregistrer et déposer dans un délai d'un mois apres l'assemblé et cette derniere doit etre faite dans un délai de 3 mois maximum aprés le dépot du bilan
càd bilan arreté le 31/12/09 depot bilan le 31/03/10 pv le max 30/06/10 donc dépot 31/07/10
si exercice à cheval donc 30/06/09 càd bilan le 30/09/09 le pv le max 31/12/09 donc dépot le 31/01/10
pour le modèle je vais le mettre par la suite car il contient le pv le rapport de gestion le texte de résolution et le rapport du commisaire au compte s'il y en a
pour plus d'exlication bon il ya le cas d'affectation au repport à nouveau ou bien la distribution en dividendes mais celà se fait aprés les reserves lègales qui est 5% du benefice et qui ne doit pas dépasser 10% du capital
merci
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MessagePosté le: 20/05/2010 10:20:44    Sujet du message: pv d'affectation du résultat et rapport de gestion Répondre en citant

voila le modele du pv

Nom Société
SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE AU CAPITAL DE ……………… DHS
SIEGE SOCIAL A RABAT, Adresse
- RABAT -
PROCES-VERBAL DE L’ASSEMBLEE GENERALE
ORDINAIRE DU ……………. 2010

L’AN DEUX MILLE DIX, LE ………………………., les associés de la société …………………….0, au Capital de DH …….. dont le siège social est à ………………………, ………………………, se sont réunis en Assemblée Générale Ordinaire au siège de la société sur convocation verbale faite à chacun d’eux par la Gérance.
A. BUREAU
Le bureau est ainsi composé :
M. ……………………… Président
M………………………. …………….. Scrutatrice
M…………………………………….. Secrétaire
Chacun des membres ainsi dénommé déclare accepter les fonctions qui viennent de lui être conférées.
L’Assemblée reconnaît la régularité de la convocation dans la forme sous laquelle elle lui a été faite.
B. PRESENCE
Monsieur le Président constate d’après la feuille de présence certifiée par les membres du bureau que le quorum exigé par la loi et les statuts, est atteint et déclare que l’assemblée est régulièrement constituée et peut valablement délibérer sans qu’il ne soit nécessaire de justifier des formalités de convocations.
Monsieur le Président dépose sur le bureau à la disposition de l’Assemblée :
• Feuille de présence
• Les statuts et toutes les pièces constitutives.
C. ORDRE DU JOUR
Monsieur le Président rappelle l’ordre du jour qui est le suivant :
• Arrêté des comptes de l’exercice 2009 ;
• Vérification desdits comptes, rapport ainsi que le bilan de l’exercice 2009 et donner quitus de leur gestion à la gérance ;
• Procéder à l’affectation des résultats dudit exercice ;
• Questions diverses.


D. RESOLUTIONS
Après lecture du rapport de gestion et présentation des comptes par la gérance et leur discussion, le Président met au vote les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION :
L’Assemblée Générale approuve les comptes de l’exercice 2009 et donne quitus à la gérance.
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
DEUXIEME RESOLUTION :
Conformément aux statuts de la société, le résultat dégagé au 31 Décembre 2009 est affecté comme suit :
Résultat comptable net ………………………
Report à nouveau ………………………
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
TROISIEME RESOLUTION :
Tous pouvoirs sont donnés au porteur d’une copie ou d’un extrait des présentes pour effectuer les formalités prévues par la loi.
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.

E. CLOTURE
Plus rien n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée.
De tout ce qui dessus, il a été dressé le présent procès-verbal qui a été signé par les membres du bureau.
Fait à Rabat, le …………………………..

Le Président et Gérant La Scrutatrice



Le Secrétaire


Nom Société
SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE AU CAPITAL DE ……………… DHS
SIEGE SOCIAL A RABAT, Adresse

- RABAT -

=-=-=
IMMATRICULEE AU R.C. SOUS N° ………… / Ville
=-=-=-=-=-=

RAPPORT DE GESTION DE LA GERANCE A L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ANNUELLE DU ……….

Messieurs les associés,
Nous vous avons réunis en Assemblée Générale Ordinaire conformément aux dispositions de la loi et des statuts de notre Société à l’effet de vous présenter notre rapport de gestion et vous demander d’approuver les comptes de l’exercice clos le 31 Décembre 2009.
1. Activité de la société
Au cours de notre Nème exercice social, nous avons réalisé un Chiffre d’Affaires de Dh ………. et nous avons dégagé un bénéfice avant impôt de Dh ………., ce qui nous a laissé un bénéfice net comptable de Dh ………..
2. Affectation des résultats
L’exercice écoulé fait ressortir un bénéfice net de Dh ………. que nous proposons d’affecter selon le détail ci-après :
 Distribution : …………………. DH
 Mr …………… : ……………DH
 Mr …………… : ……………DH
 Mr …………… : ……………DH

TEXTE DE RESOLUTIONS

Première résolution :
L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport de gestion de la gérance relatif à l’exercice clos le 31 décembre ……., approuve le dit rapport de gestion ainsi que l’inventaire et les états de synthèse de l’exercice 2009, tels qu’ils ont été présentés, lesquels se soldent par un bénéfice net de Dh …………... Elle approuve également les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ce rapport.
En conséquence, elle donne à la Gérance quitus entier et sans réserve de l’exécution de son mandat pour l’exercice écoulé.
Deuxième résolution :
L’Assemblée Générale décide d’affecter le bénéfice de l’exercice clos le 31 décembre ………. s’élevant à ………… Dhs comme suit :
 Distribution : ……………. DH
 Mr ……….. : ……………. DH
 Mr ………….. : ………….. DH
 Mr ………….. : …………… DH
Troisième résolution :
L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal à l’effet d’accomplir toutes formalités légales.

Fait à Rabat, le ……… Avril 2010
Le Président

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MessagePosté le: 20/05/2010 10:42:36    Sujet du message: pv d'affectation du résultat et rapport de gestion Répondre en citant

Bonjour,

Ne faut il pas joindre les comptes de bilan et résultats.
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fatna
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MessagePosté le: 21/05/2010 11:08:32    Sujet du message: pv d'affectation du résultat et rapport de gestion Répondre en citant

Bonjour

merci pour cette explication mais j'ai une quetion svp
 Est -ce-que cette de PV peut s'adapter a une sarl à associé unique ?


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erbati2004
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MessagePosté le: 26/05/2010 09:56:22    Sujet du message: pv d'affectation du résultat et rapport de gestion Répondre en citant

merçi à khoya allah y ftah alik

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MessagePosté le: 03/06/2010 14:45:27    Sujet du message: pv d'affectation du résultat et rapport de gestion Répondre en citant

assalamo alikoum
effectivement frère PAULMALO il faut joindre les comptes du bilan , CPC rapport du commissaire au compte s'il en a et bien sûre la feuille de présence et n'oublier pas les convocations sauf si elle se fait verbale pour les petites société 3 ou 4 associés
merci de me corriger
تبارك الله انت الخير و البركة يا اخ paulmalo 
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MessagePosté le: 03/06/2010 14:47:27    Sujet du message: pv d'affectation du résultat et rapport de gestion Répondre en citant

Désolé il y a aussi le rapport de la gérance et le texte de résolution
Merci
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MessagePosté le: 03/06/2010 15:01:15    Sujet du message: pv d'affectation du résultat et rapport de gestion Répondre en citant

bonjour,

Alors on résume la liste des documents à déposer au greffe du Tribunal de commerc au + tard le 31/07/10


Le PV de l'assemblée annuelle statuant sur les comptes de l'exercice écoulé en 2 exemplaires
Le bilan de l'exercice en question en 2 exemplaires
Le rapport de gestion : pas obligatoire
Rapport du commissaire aux comptes en 2 exemplaires s'il y en a.
Cordialement
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Dernière édition par PAULMALO le 05/06/2010 09:21:32; édité 2 fois
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NASSIMI
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MessagePosté le: 04/06/2010 17:52:27    Sujet du message: PV Répondre en citant

Amato-Allah a écrit:
voila le modele du pv

Nom Société
SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE AU CAPITAL DE ……………… DHS
SIEGE SOCIAL A RABAT, Adresse
- RABAT -
PROCES-VERBAL DE L’ASSEMBLEE GENERALE
ORDINAIRE DU ……………. 2010

L’AN DEUX MILLE DIX, LE ………………………., les associés de la société …………………….0, au Capital de DH …….. dont le siège social est à ………………………, ………………………, se sont réunis en Assemblée Générale Ordinaire au siège de la société sur convocation verbale faite à chacun d’eux par la Gérance.
A. BUREAU
Le bureau est ainsi composé :
M. ……………………… Président
M………………………. …………….. Scrutatrice
M…………………………………….. Secrétaire
Chacun des membres ainsi dénommé déclare accepter les fonctions qui viennent de lui être conférées.
L’Assemblée reconnaît la régularité de la convocation dans la forme sous laquelle elle lui a été faite.
B. PRESENCE
Monsieur le Président constate d’après la feuille de présence certifiée par les membres du bureau que le quorum exigé par la loi et les statuts, est atteint et déclare que l’assemblée est régulièrement constituée et peut valablement délibérer sans qu’il ne soit nécessaire de justifier des formalités de convocations.
Monsieur le Président dépose sur le bureau à la disposition de l’Assemblée :
• Feuille de présence
• Les statuts et toutes les pièces constitutives.
C. ORDRE DU JOUR
Monsieur le Président rappelle l’ordre du jour qui est le suivant :
• Arrêté des comptes de l’exercice 2009 ;
• Vérification desdits comptes, rapport ainsi que le bilan de l’exercice 2009 et donner quitus de leur gestion à la gérance ;
• Procéder à l’affectation des résultats dudit exercice ;
• Questions diverses.


D. RESOLUTIONS
Après lecture du rapport de gestion et présentation des comptes par la gérance et leur discussion, le Président met au vote les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION :
L’Assemblée Générale approuve les comptes de l’exercice 2009 et donne quitus à la gérance.
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
DEUXIEME RESOLUTION :
Conformément aux statuts de la société, le résultat dégagé au 31 Décembre 2009 est affecté comme suit :
Résultat comptable net ………………………
Report à nouveau ………………………
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
TROISIEME RESOLUTION :
Tous pouvoirs sont donnés au porteur d’une copie ou d’un extrait des présentes pour effectuer les formalités prévues par la loi.
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.

E. CLOTURE
Plus rien n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée.
De tout ce qui dessus, il a été dressé le présent procès-verbal qui a été signé par les membres du bureau.
Fait à Rabat, le …………………………..

Le Président et Gérant La Scrutatrice



Le Secrétaire


Nom Société
SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE AU CAPITAL DE ……………… DHS
SIEGE SOCIAL A RABAT, Adresse

- RABAT -

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IMMATRICULEE AU R.C. SOUS N° ………… / Ville
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RAPPORT DE GESTION DE LA GERANCE A L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ANNUELLE DU ……….

Messieurs les associés,
Nous vous avons réunis en Assemblée Générale Ordinaire conformément aux dispositions de la loi et des statuts de notre Société à l’effet de vous présenter notre rapport de gestion et vous demander d’approuver les comptes de l’exercice clos le 31 Décembre 2009.
1. Activité de la société
Au cours de notre Nème exercice social, nous avons réalisé un Chiffre d’Affaires de Dh ………. et nous avons dégagé un bénéfice avant impôt de Dh ………., ce qui nous a laissé un bénéfice net comptable de Dh ………..
2. Affectation des résultats
L’exercice écoulé fait ressortir un bénéfice net de Dh ………. que nous proposons d’affecter selon le détail ci-après :
 Distribution : …………………. DH
 Mr …………… : ……………DH
 Mr …………… : ……………DH
 Mr …………… : ……………DH

TEXTE DE RESOLUTIONS

Première résolution :
L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport de gestion de la gérance relatif à l’exercice clos le 31 décembre ……., approuve le dit rapport de gestion ainsi que l’inventaire et les états de synthèse de l’exercice 2009, tels qu’ils ont été présentés, lesquels se soldent par un bénéfice net de Dh …………... Elle approuve également les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ce rapport.
En conséquence, elle donne à la Gérance quitus entier et sans réserve de l’exécution de son mandat pour l’exercice écoulé.
Deuxième résolution :
L’Assemblée Générale décide d’affecter le bénéfice de l’exercice clos le 31 décembre ………. s’élevant à ………… Dhs comme suit :
 Distribution : ……………. DH
 Mr ……….. : ……………. DH
 Mr ………….. : ………….. DH
 Mr ………….. : …………… DH
Troisième résolution :
L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal à l’effet d’accomplir toutes formalités légales.

Fait à Rabat, le ……… Avril 2010
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MessagePosté le: 17/06/2010 15:11:39    Sujet du message: pv d'affectation du résultat et rapport de gestion Répondre en citant

Amato-Allah a écrit:
assalam alikoum
le délai est d'un mois apres le pv càd le pv doit etre enregistrer et déposer dans un délai d'un mois apres l'assemblé et cette derniere doit etre faite dans un délai de 3 mois maximum aprés le dépot du bilan
càd bilan arreté le 31/12/09 depot bilan le 31/03/10 pv le max 30/06/10 donc dépot 31/07/10
si exercice à cheval donc 30/06/09 càd bilan le 30/09/09 le pv le max 31/12/09 donc dépot le 31/01/10
pour le modèle je vais le mettre par la suite car il contient le pv le rapport de gestion le texte de résolution et le rapport du commisaire au compte s'il y en a
pour plus d'exlication bon il ya le cas d'affectation au repport à nouveau ou bien la distribution en dividendes mais celà se fait aprés les reserves lègales qui est 5% du benefice et qui ne doit pas dépasser 10% du capital
merci


La réserve légale peut dépasser 10% du capital . c'est 20% pour les sarl
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MessagePosté le: 18/06/2010 10:42:44    Sujet du message: pv d'affectation du résultat et rapport de gestion Répondre en citant

fatna a écrit:
Bonjour

merci pour cette explication mais j'ai une quetion svp
 Est -ce-que cette de PV peut s'adapter a une sarl à associé unique ?


Le PV de la sarl à associé unique s'appelle décision de l'Associé Unique .
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dauphin
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MessagePosté le: 24/06/2010 10:30:24    Sujet du message: pv d'affectation du résultat et rapport de gestion Répondre en citant

Salam

le model de pv d'une SARLAU
(le model est pour une société française EURL que vous devez le transforme)



Procès-verbal de décision ordinaire
Société X
Société à responsabilité limitée au capital de 7 500 euros
Siège social …………
RCS …………
Procès-verbal de la décision ordinaire en date du …………
L’an deux mille …………, le ………… à ………… heures.
L’associé unique de la société à responsabilité limitée susnommée au capital de 7 500 euros, a pris la décision ordinaire suivante, sur la convocation de la gérance.
Le gérant X …………, est présent.
Il constate que l’associé unique est présent.
Le gérant rappelle que l’ordre du jour est le suivant :
Ordre du jour
1. Rapport de gestion du gérant sur la situation de la société et sur son activité durant l’exercice clos le …………
2. Présentation et examen du bilan, du compte de résultat et de l’annexe dudit exercice.
3. Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le ………… et affectation du résultat.
4. Rapport de la gérance sur les conventions visées à l’article L. 223-19 du Code de commerce et décision à cet égard.
5. Quitus à la gérance. Le gérant dépose sur le bureau et met à la disposition de l’associé :
– ses rapports;
– les documents comptables : bilan, compte de résultat et annexe;
– le texte des résolutions proposées.
Puis, le gérant déclare que les documents et renseignements nécessaires pour le plein exercice du droit à l’information, ont été adressés, communiqués ou ont été tenus à la disposition de l’associé unique dans les formes et délais légaux. Il ajoute que l’associé n’a pas usé de la faculté offerte par l’article L. 223-26 du Code de commerce, et n’a pas posé de questions écrites.
L’associé unique lui donne acte de cette déclaration.
Il est ensuite donné lecture des rapports du gérant.
Cette lecture terminée, la discussion est ouverte.
Puis, les résolutions suivantes sont prises :
PREMIÈRE RÉSOLUTION
L’associé unique, après avoir entendu le rapport de gestion dressé par la gérance, relatif à l’exercice clos le ………… approuve le compte de résultat, le bilan et l’annexe dudit exercice, tels qu’ils sont présentés, ainsi que les opérations résumées dans ce rapport et traduites dans ces comptes, qui font apparaître (résultat net). L’associé unique donne quitus entier et définitif au gérant de sa gestion au titre de l’exercice clos le
CETTE RÉSOLUTION EST ADOPTÉE.
DEUXIÈME RÉSOLUTION
L’associé unique approuve les propositions relatives à l’affectation du résultat, et décide d’affecter ce résultat de la façon suivante :
– au compte de …………
L’associé unique prend acte qu’aucun dividende n’a été mis en distribution au titre des trois derniers exercices.
CETTE RÉSOLUTION EST ADOPTÉE.
TROISIÈME RÉSOLUTION
L’associé unique, lecture faite du rapport spécial de la gérance relatif aux conventions visées à l’article L. 223-19 du Code de commerce, approuve ledit rapport en ses termes et conclusions.
CETTE RÉSOLUTION EST ADOPTÉE.
CLÔTURE
Plus rien n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée à …………, après signature du présent procès-verbal.


copie du l'URL : http://www.lentreprise.com/outils/statut/article/7793.html

merci de me corrigé si j'ai tord

Cordialement


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MessagePosté le: 11/12/2017 19:01:05    Sujet du message: pv d'affectation du résultat et rapport de gestion

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