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controle fiscal
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hassan2015
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MessagePosté le: 17/11/2006 06:24:31    Sujet du message: controle fiscal Répondre en citant

bonsoir
concernant le projet de la loi de finances 2007 on trouve une nouvelle disposition concernant les visites innopinees des verificateurs de l administration fiscale .la visite a pour objet se s assurer de la tenue de la comptabilite par l entreprise et de l application des dispositions comptables et fiscales .mais par consequent aucun rederessement n est prevu.


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MessagePosté le: 17/11/2006 06:24:31    Sujet du message: Publicité

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mohamedcomptable
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MessagePosté le: 18/11/2006 15:43:43    Sujet du message: CONTROL FISCAL Répondre en citant

JUSTEMENT HASSAN C'EST LE DROIT DE CONTATATION "NOUVEAUTE PHARE DE CE PROJET L F 2007"

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khalidaboutaha
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MessagePosté le: 29/06/2009 11:30:05    Sujet du message: controle fiscal Répondre en citant

JE VOUS INVITE A LIRE LE CGI 2009

Article 210.- Le droit de contrôle.


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Roussi
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MessagePosté le: 08/12/2009 11:55:27    Sujet du message: controle fiscal Répondre en citant

salut á tous, svp est ce que quelqu`un peut me donner les detail pour la liquidation d´une sarl
merci d´avance


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PAULMALO
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MessagePosté le: 09/12/2009 09:27:58    Sujet du message: controle fiscal Répondre en citant

Bonjour,

          Pour mettre fin à la vie d'une sarl, il y a des formalités comptables, juridiques et fiscales qu'il faut respecter.
          Je ne pense pas qu'à travers ce site, on puisse vous donner tout ça dans le détail.
          Il vaut mieux confier ça à un professionnel pour éviter des surprises.
          Bonne chance.
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Roussi
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MessagePosté le: 09/12/2009 10:36:52    Sujet du message: controle fiscal Répondre en citant

Merci bien Wink

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Roussi
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MessagePosté le: 09/12/2009 10:48:10    Sujet du message: controle fiscal Répondre en citant

si vous permettez je veux juste savoir la difference entre le bilan de liquidation et celui de dissolution...

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PAULMALO
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MessagePosté le: 09/12/2009 16:45:39    Sujet du message: controle fiscal Répondre en citant

Bonjour ROUSSI,

Le bilan de dissolution est un bilan qui fait apparaitre toutes les charges  de la sté échues ou à échoir à la date de la dissolution (vis à vis des tiers-des associés-et de l'administration fiscale).

Exemple : Indemnités de licenciement du personnel-loyer restant à courir-Dommages et interets pour résiliation de certains contrats -Leasing restant etc...

Tous les impots à payer y compris ceux correspondant à l'activité du début de l'exercice  à la date de dissolution comme la tva-is-cotisation minimum-

Le bilan de liquidation est un bilan de partage uniquement entre les associés avec un boni ou un mali de liquidation qui est partagé proportionnellement aux apports.

Ne pas oublier que s'il y a boni de liquidation, il y a un revenu de valeurs mobilières qui donne lieu à une retenue à la source.

Bonne chance.
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Roussi
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MessagePosté le: 09/12/2009 17:21:10    Sujet du message: controle fiscal Répondre en citant

Merci bien,
lah yjazik bi 1000 khayr.. Wink


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Moussarrif
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MessagePosté le: 25/12/2009 07:21:37    Sujet du message: controle fiscal Répondre en citant

Bonjour tout le monde
un redevable personne morale  sté de travaux immobliers et de gestion a fait lobjet d'un controle fiscal et on a relevé contre lui des infractions et etablit des redressement au niveau IGR/SALAIRES   IS / RAS  DESDUCTIONS TVA NON AUTORISEES
IL est passé par les étapes CLT  et CNRF
LA CNRF  a rendu sa decision le 30/05/2009  avec des bases rectifiées 
Mais l'interessé n'a pas reçu cette decision ce n'est que cette semaine le 20/12/2009 en rendant visite au service des impots
l'inspecteur lui a remis une copie de la décision avec une photocopie de l'enveloppe qui a été envoyé en recommandé le 14/10/2009 ( cachet de la poste) ;aucun fiche de réception attestant la date de la remise n'a été établi par linspecteur

QUESTION  quel est le delai a prendre en compte pour le recours devant le tribunal administratif dans 60jours
                  est ce le delai de l'envoi sachant que le redevable n 'a rien reçu ou le delai de remise par l inspecteur faute de preuve de remise
                   ou bien l art 219 CGI est applicable dans ce cas
QUESTION  si le delai de 60 jours est depassé le redevable a t il toujours le droit de recours devant le tribunal
                   veuillez svp argumenter si possible par des notes de circulaires
                  merci a tout le monde


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PAULMALO
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MessagePosté le: 13/01/2010 15:25:19    Sujet du message: controle fiscal Répondre en citant

Bonjour,

           Il faut voir directement avec la CNRF qui doit vous remettre  la preuve de remise, si non
il y a vice de forme et le délai de 60 jours reste ouvert tant que le contribuable n' a  rien reçu.
           Mais attention à un changement d'adresse non signifié à l'administration.

Cordialement.
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amktar
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MessagePosté le: 02/09/2010 22:24:19    Sujet du message: controle fiscal Répondre en citant

Moussarrif a écrit:
Bonjour tout le monde
un redevable personne morale  sté de travaux immobliers et de gestion a fait lobjet d'un controle fiscal et on a relevé contre lui des infractions et etablit des redressement au niveau IGR/SALAIRES   IS / RAS  DESDUCTIONS TVA NON AUTORISEES
IL est passé par les étapes CLT  et CNRF
LA CNRF  a rendu sa decision le 30/05/2009  avec des bases rectifiées 
Mais l'interessé n'a pas reçu cette decision ce n'est que cette semaine le 20/12/2009 en rendant visite au service des impots
l'inspecteur lui a remis une copie de la décision avec une photocopie de l'enveloppe qui a été envoyé en recommandé le 14/10/2009 ( cachet de la poste) ;aucun fiche de réception attestant la date de la remise n'a été établi par linspecteur

QUESTION  quel est le delai a prendre en compte pour le recours devant le tribunal administratif dans 60jours
                  est ce le delai de l'envoi sachant que le redevable n 'a rien reçu ou le delai de remise par l inspecteur faute de preuve de remise
                   ou bien l art 219 CGI est applicable dans ce cas
QUESTION  si le delai de 60 jours est depassé le redevable a t il toujours le droit de recours devant le tribunal
                   veuillez svp argumenter si possible par des notes de circulaires
                  merci a tout le monde

bonjour,
voir art 226- III du CGI ( les deux derniers paragraphes).


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ISMAELO
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MessagePosté le: 03/09/2010 11:30:21    Sujet du message: controle fiscal Répondre en citant

Article 242.- Procédure judiciaire suite au contrôle fiscal Question Question Question

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PAULMALO
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MessagePosté le: 03/09/2010 15:26:29    Sujet du message: controle fiscal Répondre en citant

Bonjour,

La question est un peu délicate, vous dites que le contribuable n'a rien reçu.
Quelle est la mention figurant sur le pli retourné : inconnu-non réclamé-refus de recevoir-changement d'adresse etc....
Vérifiez l'adresse figurant sur le pli d'abord.

La poste ou l'agent ne peut retourner le pli sans y porter le motif.

Dans tous les cas même si vous avez raison, et il faudra le prouver après par voie de recours judiciaire, il faudra quand
même payer d'après les nouvelles bases ou constituer une caution en attendant le jugement définitif.

Bon Courage
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abdelhadi2011
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MessagePosté le: 05/02/2011 21:09:48    Sujet du message: liquidation de Société Répondre en citant

salut tout le monde 
une société créer en 2009, mais les associes décident  de mètre fin a cette société en 2010 alors que le compte bancaire de cette société n'est pas débloquer, sachant que la banque nous a demander le modèle 13 de clôture de liquidation pour retirer le capital.


1- comment on peut retirer le capital social bloquer dans la banque alors que la société n'existe pas?


2- les frais de constitution sont amorti sur 2 ans alors que la dotation passe en 2009 est 1/4 . les 3/4 restantes peut être passer en totalité dans le bilan de dissolution a fin de retirer les frais de constitution? si non avec quel compte je peut retirer les frais de constitution 


      


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MessagePosté le: 11/12/2017 20:55:21    Sujet du message: controle fiscal

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