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controle fiscal
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tarab
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MessagePosté le: 19/12/2013 18:40:01    Sujet du message: controle fiscal Répondre en citant

Bonjour

J'ai reçu la première lettre de mise en demeure pour motif de défaut de presentation des documents. a quoi s'expose la société controlé par le biais de ce document
merci d'avance
_________________
pour plus tard


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MessagePosté le: 19/12/2013 18:40:01    Sujet du message: Publicité

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AccounTax
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MessagePosté le: 20/12/2013 16:58:50    Sujet du message: controle fiscal Répondre en citant

Bonjour,

Vous avez quinze jours pour répondre à cette lettre soit en présentant les documents demandés, soit en justifiant le défaut de leur présentation par un motif valable. Autrement, vous bénéficierez d'un deuxième délai de quinze jours, mais vous serez astreints à payer une amende de 1000 dirhams tout de même. A défaut de présenter les documents dans le dernier délai sus indiqué, et si vous ne demandez pas une prolongation pour juste motif, vous serez taxés d'office, et payerez aussi une astreinte de 100 dirhams par jour de retard dans la limite de 1000 dirhams. (Articles 191 et 229 du CGI).


Dernière édition par AccounTax le 23/12/2013 21:55:49; édité 1 fois
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tarab
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MessagePosté le: 23/12/2013 18:29:30    Sujet du message: controle fiscal Répondre en citant

merci pour votre prompt réponse. Je tacherer de lui remettre les bilan, les balances et les grands livres des exercices controlé. Au fur et à mesuer de ses demandes de lui ferais parvenir les documents demandés.

Merci bcp
_________________
pour plus tard


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MessagePosté le: 16/12/2017 05:02:12    Sujet du message: controle fiscal

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